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Le projet de loi « Saskatchewan First Act » présenté à l’Assemblée législative

Le directeur de la Direction du droit constitutionnel de la Saskatchewan, Mitch McAdam, et la ministre de la Justice de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre, en conférence de presse le 1er novembre 2022.

Le directeur de la Direction du droit constitutionnel de la Saskatchewan, Mitch McAdam, et la ministre de la Justice de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre, en conférence de presse le 1er novembre 2022.

Photo : Radio-Canada / Kirk Fraser

Radio-Canada

Le « Saskatchewan First Act », un projet de loi affirmant la compétence provinciale sur les ressources naturelles de la province, a été présenté à l'Assemblée législative mardi.

Si adoptée, cette loi présentée par le gouvernement modifierait la constitution de la Saskatchewan, affirmant la compétence constitutionnelle exclusive de la province sur ses ressources naturelles.

Selon l'avocat Mitch McAdam, directeur à la Direction du droit constitutionnel de la Saskatchewan, la loi adoptée aiderait la province à plaider des questions de compétence avec le gouvernement fédéral devant les tribunaux.

Les tribunaux deviennent les arbitres ultimes de la ligne de démarcation entre la compétence fédérale et la compétence provinciale.

Une citation de Mitch McAdam, avocat du gouvernement

Il n'y a rien dans les amendements qui disent que la province peut ignorer les lois fédérales ou que les lois fédérales ne s'appliqueront plus en Saskatchewan, a précisé Mitch McAdam.

Définir le préjudice économique

Il s'agit de quantifier, d'évaluer et de définir le préjudice économique. Il s'agit de déterminer notre place dans cette fédération et d'assumer notre responsabilité de favoriser la croissance économique, a déclaré la ministre de la Justice de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre.

L'installation et l'exploitation de sites conçus pour la production d'électricité et la réglementation de l'utilisation des engrais seraient de responsabilité provinciale, si la loi est adoptée.

La province s'assurerait de réglementer les normes environnementales et les émissions de gaz à effet de serre, notamment.

Le plan fédéral de tarification du carbone, le projet de loi C-69, et la norme sur l'électricité propre visent à ce que la production d'électricité soit à zéro émission nette d'ici 2035.

Selon Bronwyn Eyre , cette norme marquera la fin des sources de production d'électricité à base de combustibles fossiles de la province.

Nous n'avons pas assez d'hydroélectricité pour nous permettre de traverser cette période. Nous n'avons pas assez de capacité pour effectuer une transition aussi rapide. Nous essayons et ces efforts sont bien documentés, explique Bronwyn Eyre.

Le NPD de la Saskatchewan tient à consulter des experts et des représentants des milieux d'affaires avant de se prononcer sur le projet de loi.

Avec les informations de Adam Hunter

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