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Mesures d’urgence : d’autres outils étaient disponibles, selon la patronne de la GRC

Brenda Lucki en uniforme devant un drapeau canadien.

La commissaire de la GRC, Brenda Lucki

Photo : Adrian Wyld

Le jour même où le gouvernement Trudeau a décidé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, l'hiver dernier, la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) était d’avis qu’il restait encore d’autres outils pour mettre fin à l'occupation du centre-ville d'Ottawa par le « convoi de la liberté ».

Un courriel daté du 14 février 2022 jette un nouvel éclairage sur la position de Brenda Lucki concernant l’utilité de la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre un terme à l'occupation, pendant près d'un mois, du centre-ville d'Ottawa par des camionneurs et d’autres manifestants opposés aux mesures sanitaires liées à la COVID-19.

S'adressant à un représentant du ministère de la Sécurité publique dans un échange de courriels, la commissaire écrivait : Je suis d’avis que nous n'avons pas épuisé tous les outils qui sont déjà à notre disposition dans la législation existante.

Elle poursuivait en ajoutant que des accusations pourraient être déposées en vertu des pouvoirs existants pour diverses infractions au Code criminel qui sont commises dans le contexte de la manifestation.

De plus, précisait Mme Lucki, la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence de l’Ontario qui vient d’être invoquée va aussi aider à fournir des outils de dissuasion additionnels.

Dans ce courriel déposé en preuve lundi à la Commission d'enquête sur les mesures d'urgence, Brenda Lucki évoquait également des discussions entre son équipe et des représentants du ministère de la Justice afin de communiquer leurs impressions quant à la possibilité de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence.

Elle y énumérait ensuite différents outils additionnels qui pourraient être utiles aux forces de l'ordre, advenant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence :

  • Interdire les rassemblements sur la voie publique qui pourraient être susceptibles de troubler la paix ou d'empêcher les forces de l'ordre de procéder à des arrestations;
  • Interdire la présence de mineurs dans les manifestations;
  • Interdire l'utilisation de biens spécifiques pour aider les manifestants, par exemple l'acheminement de bidons de gaz au centre-ville;
  • Permettre à la police d'utiliser de l'équipement lourd pour déplacer les camions;
  • Perturber le réseau cellulaire;
  • Interdire les déplacements en direction des lieux de manifestations.

Dans les faits, les décrets qui ont finalement permis le recours à la Loi sur les mesures d'urgence ont autorisé le gouvernement à forcer le remorquage de camions, à geler des comptes d'entreprises ou à interdire les déplacements vers certains lieux protégés, comme la colline du Parlement, les aéroports, les passages frontaliers ainsi que les ponts internationaux et interprovinciaux.

Loi extraordinaire, justification nécessaire

La commissaire Brenda Lucki doit venir témoigner devant la Commission sur l’état d’urgence, qui a amorcé ses travaux le 13 octobre, et ce, pour six semaines. Cette Commission, présidée par le juge ontarien Paul Rouleau, doit déterminer si le recours aux mesures d'urgence par le gouvernement Trudeau était justifié.

La Loi sur les mesures d'urgence – adoptée en 1988 pour succéder à la Loi sur les mesures de guerre – prévoit en effet qu’une enquête publique se penche sur les circonstances qui ont mené les autorités à y avoir recours.

Lundi, le chef par intérim de la police d’Ottawa, Steve Bell, y a expliqué que la loi avait été utile pour mettre fin à l’occupation d’Ottawa, mais n’a pas voulu s’avancer sur la question de savoir si elle avait été absolument nécessaire. Nous avions un plan et nous étions prêts à le mettre en œuvre, s’est-il limité à dire.

Le premier ministre, ainsi que certains ministres, viendront eux aussi témoigner au cours des prochaines semaines afin de justifier en quoi la crise du convoi de la liberté était une menace à la sécurité nationale.

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