Qui peut être élu à un conseil scolaire francophone en Ontario?
Le drapeau franco-ontarien
Photo : Radio-Canada
À l'aube des élections scolaires, le cas de deux candidats au conseil scolaire Viamonde qui ne parlent pas français suscite des réactions au sein de la communauté franco-ontarienne. Selon des experts en droit, il y a plusieurs critères pour siéger à un conseil scolaire francophone et avoir un lien avec la langue de Molière en est un important.
Nicolas Rouleau, un avocat expert en droits linguistiques, explique qu'en premier lieu, les candidats doivent pouvoir voter à l’élection scolaire de Viamonde pour se présenter.
Selon la Loi sur l’éducation de l’Ontario, pour devenir conseiller scolaire, une personne doit :
- Résider sur le territoire en question
- Pouvoir voter à l’élection scolaire en question
- Contribuer au conseil par l’entremise de ses impôts fonciers
- Être citoyenne canadienne
- Être âgée d’au moins 18 ans
Pour être un électeur dans un conseil scolaire de langue française, comme Viamonde, il faut être titulaire du droit selon l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
, dit-il.
L'avocat Nicolas Rouleau
Photo : Radio-Canada
Il ajoute que si ce n’est pas le cas, les candidats ne pourraient pas être membres du conseil.
S’il s'avérait que des individus n’étaient pas titulaires du droit et ne contribuent pas au conseil par l'entremise de leurs impôts fonciers au conseil scolaire, ça voudrait dire qu’ils ne seraient pas éligibles et ensuite leur poste deviendrait vacant
, explique Me Rouleau.
L’avocat ajoute que pour être titulaire de ce droit, une personne ne doit pas nécessairement parler français, mais doit tout de même avoir une appartenance à la langue de Molière.
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule qu’une personne titulaire à l’instruction en français en Ontario, ou une personne ayant droit, doit répondre à au moins un des critères suivants :
- Sa langue maternelle et comprise est le français
- Elle a reçu son éducation élémentaire en français au Canada
- Elle est le parent ou le tuteur d’un enfant qui a reçu ou reçoit son éducation élémentaire ou secondaire en français au Canada
Un fonctionnement uniquement en français
L’avocat Mark Power abonde dans le même sens et soutient aussi que les candidats aux élections scolaires francophones doivent être ayants droit.
L'avocat franco-ontarien, Mark Power
Photo : Gracieuseté Juristes Power Law
Il affirme que les membres des conseils scolaires francophones doivent être en mesure d’effectuer leurs tâches en français.
Les conseils scolaires de langue française ont tous comme mission de transmettre la langue et la culture françaises, chose qui est protégée par la Constitution
, constate l’avocat.
« Si jamais il y avait des élus à un conseil scolaire qui ne pouvaient pas s’occuper de leurs tâches en français, à mon sens, cela porterait atteinte à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
Il croit tout comme Me Rouleau qu’il est possible qu’une personne ayant droit ne parle pas français, si elle satisfait à une des autres exigences. Cependant, Me Power estime que ce droit est réservé aux personnes non francophones qui veulent inscrire leurs enfants à l’école en français.
Une personne ayant droit qui ne parle pas français ne peut pourtant pas participer à la gouvernance d’un conseil scolaire francophone, si on prend compte de l’article 23 de la Charte
, précise-t-il.
Mark Power ajoute que si quelqu’un est élu à un poste qu’il n’a finalement pas le droit d’occuper, la Loi sur l’éducation de l’Ontario prévoit des marches à suivre dans cette situation.
Un manque de vérification des candidats
Selon la Ville de Toronto, chaque candidat qui se présente à une élection scolaire signe une reconnaissance de ses compétences qui affirme qu’il est légalement qualifié pour être élu et occuper le poste en question.
C’est le cas des deux candidats qui se présentent dans la circonscription 3 pour le Conseil scolaire Viamonde, Amina Bhaiyat et Joseph Frasca.
Serge Paul est le président de l'Association des communautés francophones de l'Ontario à Toronto.
Photo : Radio-Canada / Ramin Pezeshki
De son côté, le président de l’Association des communautés francophones de l’Ontario (ACFO) à Toronto, Serge Paul, se présente aussi comme conseiller scolaire dans la région de Durham. Selon lui, il devrait y avoir un système de vérification plus rigoureux pour les candidats.
Il doit y avoir une vérification et un intérêt pour vérifier qu’un candidat soit bel et bien francophone, parce que ce sera malheureusement impossible qu’il siège une fois élu
si ce n'est pas le cas, lance-t-il.
« J’espère que la communauté va écrire aux personnes qui régissent les bureaux de vote pour dire que ce n’est pas acceptable et que nous avons besoin de vérifications des candidats. »
L’avocat Nicolas Rouleau indique pour sa part que ce serait un processus de vérification qui pourrait cependant être onéreux pour les municipalités, en raison du nombre élevé de candidats à travers la province.
