La SFM veut faire valoir l’importance d’être compris en français devant les tribunaux

La cause opposant la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest au ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation doit être entendue par la Cour suprême en 2023.

Elle aborde deux questions, dont celle de l’interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l’inscription d’élèves de parents non ayants droit à l’éducation française.

La deuxième est celle du droit d’être entendu et compris en français dans les tribunaux. C’est à ce sujet que la SFM, ainsi que l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM), souhaite intervenir.

Selon leur avis de requête en autorisation d’intervention, la SFM et l'AJEFM souhaitent s'exprimer pour savoir si le droit d’employer le français devant les tribunaux inclut celui d’être compris directement, sans interprète.

L’idée selon laquelle les justiciables ont le droit de s’adresser en français, mais pas celui d’être compris directement, souffre d’un évident manque de cohérence, qui mène à discréditer les droits linguistiques constitutionnels auprès des populations mêmes qu’ils visent, poursuit le document.

Les deux organismes soulignent que cette question est étroitement liée au bilinguisme institutionnel ancré dans l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.

Bien que le débat de la perspective manitobaine sur les droits linguistiques ait surtout porté sur le bilinguisme législatif, une discussion par rapport à la portée du bilinguisme judiciaire dans le cadre du dossier de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba reste incomplète, fait valoir le mémoire.

La SFM et l’AJEFM soulignent qu’il est particulièrement important d’élaborer une conception moderne du bilinguisme institutionnel, car le français sera de plus en plus souvent utilisé dans les tribunaux de la province.

Jean-Michel Beaudry est le directeur général adjoint de la SFM.

Photo : Radio-Canada / Gavin Boutroy

Cela s'explique par l’augmentation de la demande de services juridiques en français, en raison de l’arrivée de nombreux immigrants francophones ainsi qu’une hausse de l’offre de services juridiques en français, grâce aux diplômés des écoles d’immersion.

Le présent appel entraînera inévitablement des répercussions plus larges que la situation particulière des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest, dit-on dans le mémoire. Un refus du statut d’intervenant porterait préjudice à la SFM et à l’AJEFM, car cela les empêcherait de faire valoir et de protéger les droits des francophones au Manitoba, poursuit-il.

Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général du Yukon sont déjà des intervenants dans cette affaire.

Plusieurs organisations et entités, dont le Commissariat aux langues officielles, ont aussi demandé le statut d’intervenant. La Cour suprême publiera la liste des intervenants retenus au cours des prochaines semaines.

Une occasion qu’on ne doit pas manquer

Jean-Michel Beaudry, le directeur général adjoint de la SFM, estime que cette cause est une occasion qu’on ne doit pas manquer pour demander à la Cour suprême de se prononcer sur un enjeu très important, notamment en raison de la force de l’argumentaire des demandeurs.

La commission scolaire [des Territoires du Nord-Ouest] explique qu’elle a vécu un préjudice en n’étant pas capable d’être entendue dans sa langue. Ils ont eu à faire le choix, parfois, de ralentir, ou, en faisant leurs présentations, ont été mal compris, et puis n’ont pas reçu leur décision dans la langue qu’ils voulaient, explique-t-il.

Jean-Michel Baudry précise que le droit d’être compris en français par un tribunal requiert la présence d'un juge bilingue, c'est-à-dire un juge qui est en mesure non seulement d’écouter les interventions des différentes parties durant la cause, mais aussi (...) de rendre un verdict en français, qui est capable de communiquer avec différents intervenants dans la cause dans leur langue choisie.

Par ailleurs, vu le besoin et l’offre croissant de services juridiques en français au Manitoba, si on met les ressources nécessaires, la conjoncture est bonne pour avoir des juristes bilingues partout au pays et spécifiquement ici, au Manitoba, conclut le directeur général adjoint de la SFM.