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Des députés fédéraux réclament un encadrement strict de la reconnaissance faciale

Devant l'absence de loi adéquate pour encadrer la technologie de reconnaissance faciale (TRF) et l’intelligence artificielle, « une pause nationale devrait être imposée en ce qui a trait à l’utilisation de la TRF, particulièrement en ce qui concerne les services policiers », peut-on lire dans le rapport.

Un logiciel de reconnaissance faciale scanne le visage d'un homme âgé qui tient un téléphone intelligent.

Le cadre législatif actuel au Canada n’est pas suffisant pour bien encadrer l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et de l'intelligence artificielle, conclut le comité.

Photo : Getty Images / mikkelwilliam

La Presse canadienne

Un comité de la Chambre des communes recommande un moratoire sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par la police fédérale et les entreprises canadiennes, à moins qu'il n'y ait une autorisation du tribunal ou une consultation avec le commissariat à la protection de la vie privée.

Dans un rapport déposé mardi, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique presse également le gouvernement d'élaborer un cadre réglementaire en ce qui concerne les utilisations, les interdictions, la surveillance et la protection de la vie privée à propos de cet outil en émergence.

La technologie de reconnaissance faciale permet de comparer l'image d'un visage à une base de données de millions de photos dans le but d'identifier une personne.

Les députés membres du comité affirment que des mesures de protection appropriées de la vie privée devraient aborder des questions telles que l'exactitude, la conservation et la transparence des initiatives de reconnaissance faciale. Ils recommandent aussi une stratégie globale portant sur le consentement éclairé des Canadiens en ce qui a trait à l'utilisation de leurs renseignements personnels.

Les députés veulent également que le gouvernement modifie la Loi sur la protection de la vie privée afin d'interdire au secteur privé la captation d'images de Canadiens sur Internet ou dans des lieux publics afin d'alimenter des bases de données utilisées par la technologie de reconnaissance faciale ou des algorithmes d'intelligence artificielle.

Plusieurs personnes qui se sont présentées devant le comité ont reconnu que la reconnaissance faciale peut parfois être utile, par exemple pour autoriser un paiement ou pour garder confidentielles des informations médicales dans un téléphone cellulaire.

Ces personnes ont toutefois prévenu que cette technologie s'accompagne de quelques inconvénients. Elle peut notamment mener à un plus grand nombre d'erreurs d'identification pour les personnes noires et asiatiques, on peut aussi l'utiliser pour faire de la surveillance illégale et les lois qui l'encadrent ne sont pas à jour. Les membres du comité ont aussi été prévenus qu'il y a un manque de transparence de la part de la police et des agences de renseignement.

« Faute d'encadrement approprié, la technologie de reconnaissance faciale et d'autres outils d'intelligence artificielle pourraient causer des dommages irréparables à certaines personnes. »

— Une citation de  Extrait du rapport

Ces nouvelles technologies doivent donc être utilisées à bon escient et être encadrées par des lois strictes, selon les élus membres du comité.

Puisque ce cadre législatif n'existe pas à l'heure actuelle, une pause nationale devrait être imposée en ce qui a trait à l'utilisation de la [technologie de reconnaissance faciale], tout particulièrement en ce qui concerne les services policiers, écrivent les députés dans leur rapport.

Le comité encourage fortement le gouvernement à mettre ses recommandations en œuvre le plus rapidement possible.

Un rapport attendu

Le coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, Tim McSorley, a accueilli favorablement le dépôt de ce rapport. Il a ajouté que de nombreux intervenants qui s'intéressent à la question de la vie privée liée aux nouvelles technologies réclamaient des mesures concrètes du gouvernement fédéral depuis deux ans.

Nos espérons que ce nouveau rapport va enfin mener à la réforme des lois nécessaires pour encadrer l'utilisation de la reconnaissance faciale et, plus globalement, de toute l'intelligence artificielle, a souligné M. McSorley, qui s'est présenté devant le comité en mars dernier.

En mai 2022, les commissaires à la protection de la vie privée du Canada ont dit estimer qu'il devrait être illégal pour la police d'utiliser la technologie de reconnaissance faciale dans le but de surveiller les personnes qui participent à des manifestations pacifiques.

Dans une déclaration commune, les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux de protection de la vie privée ont également demandé l'interdiction de tout recours, par les corps policiers, à cette technologie qui pourrait entraîner de la surveillance de masse.

Les commissaires à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec ont aussi ordonné à l'entreprise de reconnaissance faciale Clearview AI de cesser de recueillir, d'utiliser et de divulguer des images de personnes sans leur consentement.

Une enquête menée par les trois organismes de surveillance provinciaux et par leur homologue fédéral a révélé en février dernier que la technologie de Clearview AI entraînait une surveillance massive des Canadiens et violait les lois fédérales et provinciales qui régissent les renseignements personnels.

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