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Les plaintes pour agression sexuelle sont trop souvent négligées à la GRC, selon la CCETP

L'emblème de la G R C.

Un porte-parole de la CCETP a déclaré que cet organisme a émis 43 « conclusions défavorables » dans des cas d'enquêtes de la GRC sur des agressions sexuelles depuis 2019.

Photo : CBC/Robert Short

Radio-Canada

L'organisme civil de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), reproche régulièrement aux agents de la GRC de faire preuve de négligence quant aux enquêtes sur les agressions sexuelles, et ce, malgré les promesses de l’organisation de mieux faire.

Un porte-parole de la CCETP a déclaré que cet organisme a émis 43 conclusions défavorables  — des conclusions défavorables à la GRC — dans des cas d'enquêtes sur des agressions sexuelles depuis 2019.

Certains de ces dossiers ont été mis en ligne avec des noms de lieux et de personnes expurgés pour des raisons de confidentialité.

L'analyse par CBC News des conclusions et des recommandations de la CCETP démontre que de nombreux agents de la GRC ne prennent toujours pas au sérieux les allégations d'agression sexuelle et ne semblent pas comprendre les questions de consentement.

La GRC, pour sa part, s'est défendue en disant qu'elle met à jour son manuel opérationnel pour les enquêtes sur les agressions sexuelles, qu'elle offre une formation en ligne pour de tels scénarios et qu'elle a rendu obligatoire la formation sur les traumatismes pour les employés qui travaillent avec le public.

Une personne marche devant un panneau bilingue de la GRC.

L'organisme civil de surveillance de la GRC reproche régulièrement aux agents de la GRC de faire preuve de négligence quant aux enquêtes sur les agressions sexuelles, et ce, malgré les promesses de l’organisation de mieux faire (archives).

Photo :  (Ben Nelms/CBC)

L'un des cas mis en ligne, terminé en 2021, concerne une femme qui a déclaré qu'un chauffeur de camion qui l'avait prise en stop l'avait ensuite poussée hors du camion lorsqu'elle avait refusé ses avances sexuelles. Selon un résumé du dossier rendu public par la CCETP, des passants ont trouvé la femme blessée sur le bord de la route et ont appelé le 911.

Le résumé de la CCETP indique que, lorsque la femme s'est rendue à un détachement de la GRC, elle a répondu aux questions des enquêteurs et a rencontré le dessinateur judiciaire. Son entretien avec les agents de la GRC a duré environ six heures et demie, y compris les pauses.

Puis, le résumé dépeint qu'après avoir terminé son dessin, le dessinateur a informé la femme qu'il était lui-même un agent de la GRC et a commencé à la questionner sur la véracité de son récit.

Le dessinateur et l'enquêteur principal ont ensuite tous deux interrogé la femme sur sa mémoire et son état émotionnel, a rapporté la CCETP.

La femme s'est ensuite plainte du comportement du dessinateur à la GRC, mais l’organisme a déclaré que ses allégations n’étaient pas fondées.

Mythes et stéréotypes inappropriés

La CCETP est alors intervenue et, selon son résumé de cas, a conclu que l'enquête avait été menée de manière déraisonnable.

La commission a constaté que l'approche et l'interrogation de la femme par certains membres de la GRC étaient fondées sur des mythes et des stéréotypes inappropriés sur la conduite des victimes d'agression sexuelle, peut-on lire dans le résumé du cas.

Un exemple d'un tel questionnement consistait à comparer le comportement de la femme à une idée préconçue de la façon dont elle ''devrait'' réagir. La commission a noté qu'il est largement reconnu en droit qu'il n'y a pas de réaction uniforme ou prévisible de la victime à une agression sexuelle.

Dans un autre cas de la GRC résumé par la CCETP, une femme a signalé qu'un homme avait touché son entrejambe par-dessus ses vêtements sans son consentement.

Une voiture de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en Saskatchewan le 4 septembre 2022.

La GRC explique qu'elle met à jour son manuel opérationnel pour les enquêtes sur les agressions sexuelles (archives).

Photo : CBC / Matthew Howard

Les agents de la GRC qui sont intervenus ont rejeté le rapport d'agression sexuelle de la plaignante, ont laissé entendre que l'incident ne constituait pas une infraction criminelle et ont fermé son dossier, selon le résumé de cas de la CCETP.

Bien que le résumé indique que les agents de la GRC ont déclaré qu'ils estimaient qu'aucune infraction n'avait été commise, ils ont offert à la femme la possibilité de suivre le processus de justice réparatrice, qui donne aux victimes l'occasion de parler aux personnes responsables après un crime. Par contre, lorsqu'elle a contacté l'agent de liaison de la justice réparatrice, rapporte la CCETP, on lui a dit que le dossier n'avait jamais été transmis.

Elle a porté plainte auprès de la CCETP, qui lui a donné raison. La commission a qualifié l'enquête d'inadéquate et donc de déraisonnable.

La commission a également constaté que les membres de la GRC ont fait preuve d'un manque de compréhension des preuves requises pour étayer une accusation d'agression sexuelle, et ont affiché une attitude inappropriée envers la plaignante, indique le résumé de cas expurgé.

Une enquête grossièrement inadéquate

Dans un autre cas, l’organisme de surveillance a critiqué un membre en lien avec une enquête qualifiée de grossièrement inadéquate.

L'agent a arrêté une femme par rapport à une allégation historique d'agression sexuelle, et ce, sans parler aux témoins qui auraient pu être consultés pour corroborer les principales allégations, a déclaré la CCETP. L'agent a également procédé à l'arrestation alors que l'arrestation n'était pas une option disponible en vertu du Code criminel, a renchéri l'organisme de surveillance.

En fin de compte, l'agent n'a pas porté plainte, mais il a négligé d'en informer la femme, a déclaré la CCETP.

La commission a constaté que cette enquête était profondément déficiente. Les étapes les plus élémentaires de l'enquête n'ont même pas été réalisées, a déploré l'organisme de surveillance.

Peu ou pas d'efforts ont été déployés pour assurer le suivi des sources de preuves les plus évidentes.

Humera Jabir, une avocate du West Coast LEAF, soit le Legal Education and Action Fund, déclare qu'elle a déjà vu ce type de conclusions.

« Nous sommes vraiment juste coincés dans une boucle. »

— Une citation de  Humera Jabir, avocate du West Coast LEAF

D’autant plus que selon Mme Jabir, le petit nombre de cas portés devant la CCETP ne donne pas une image complète de la situation.

Même si la CCETP émet des constatations défavorables, cela ne concerne qu'un faible pourcentage des cas qui ont été signalés à la police, explique l’avocate. C'est vraiment préoccupant, il y a tant de gens qui ne signalent pas parce qu'ils n'ont pas confiance dans le système ou dans la confiance de la police pour traiter leur cas avec sérieux.

La CCETP recense que, depuis 2019, elle a formulé 45 recommandations concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles visant les politiques, les procédures, les protocoles et la formation de la GRC.

Ces recommandations ne sont toutefois pas contraignantes. La GRC est libre de les ignorer, rappelle-t-elle.

La commissaire Brenda Lucki.

La commissaire Brenda Lucki a soutenu 41 des recommandations de la CCETP, en a partiellement soutenu une et n'en a pas soutenu trois.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a soutenu 41 de ces recommandations, en a partiellement soutenu une et n'en a pas soutenu trois, a recensé Kate McDerby, porte-parole de la CCETP.

Mme Jabir, quant à elle, a déclaré qu'elle souhaitait que le gouvernement fédéral légifère sur la responsabilité de la police.

Étant donné que les recommandations de la CCETP ne sont pas contraignantes pour la GRC, il est difficile d'en tenir compte, plaide-t-elle.

Dire qu'ils sont responsables de veiller à ce que ces recommandations soient mises en œuvre est une chose, mais que la GRC soit réellement imputable quant à la mise en œuvre est quelque chose sur lequel nous devons nous pencher.

Un nouveau projet de loi propose des changements à la CCETP

Le gouvernement libéral a présenté au printemps dernier un projet de loi qui élargirait le mandat de la CCETP pour lui permettre de prendre en charge les plaintes concernant les agents frontaliers.

S'il est adopté, le projet de loi C-20 exigerait également que les dirigeants de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada rendent compte chaque année au ministre de la Sécurité publique des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la commission.

La GRC considère que toutes les plaintes du public sont importantes et tente de les traiter dans les meilleurs délais, tout en veillant à ce qu'elles soient évaluées de manière approfondie et appropriée, soutient Robin Percival, porte-parole de la GRC. La GRC accorde une grande importance à l'examen indépendant de ses politiques et des actions de ses membres.

Le Parlement d'Ottawa en septembre 2020.

Le gouvernement libéral a présenté au printemps dernier le projet de loi C-20 (archives).

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

À cette fin, la GRC accueille favorablement les conclusions et les recommandations formulées par la CCETP à la fin de ses enquêtes.

En réponse à l'intense pression publique, les Forces armées canadiennes (FAC) ont promis ces dernières années d'améliorer la façon dont ils enquêtent sur les agressions sexuelles.

Les FAC se sont d’ailleurs engagées à créer une unité nationale chargée d'assurer la formation, l'orientation et la surveillance des enquêtes sur les agressions sexuelles et de fournir des conseils et des directives sur les dossiers d'agression sexuelle lorsque la GRC est le service de police compétent.

Selon Mme Jabir, les victimes d'agression sexuelle qui veulent signaler leur cas devraient pouvoir compter sur un défenseur ou une personne de soutien pour les aider tout au long du processus.

Mais il est important que les survivants sachent que ce processus est imparfait.

Avec les informations de Catharine Tunney, CBC News

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