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Les géants du tabac demandent un 9e sursis pour terminer leur restructuration financière

Les trois compagnies canadiennes ont obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019.

Une cigarette entre des doigts.

Le litige entourant la faillite des compagnies de tabac du Canada dure maintenant depuis trois ans et demi devant la Cour supérieure de l'Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Pawel Dwulit

Les trois géants canadiens du tabac demandent à nouveau à un juge ontarien de prolonger la protection qu'ils ont obtenue des tribunaux en 2019 pendant qu'ils continuent de négocier un règlement avec leurs créanciers après trois ans et demi de pourparlers.

Les trois entreprises sont en difficultés financières depuis que la Cour d'appel du Québec les a forcées en 2019 à indemniser à hauteur de quelque 14 milliards de dollars 100 000 victimes du tabagisme dans cette province.

Il s'agit de leur neuvième demande de sursis concernant l'ordonnance qui a permis de suspendre en 2019 les procédures judiciaires entamées contre JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd.

Des paquets de cigarettes.

JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd se sont placées sous la protection de la loi fédérale sur les arrangements avec les créanciers après leur défaite devant la Cour d'appel du Québec.

Photo : Radio-Canada

Le juge Thomas McEwen de la Cour supérieure de l'Ontario avait accepté en mars de prolonger la protection jusqu'au 30 septembre. Lors d'une audience en ligne, il entend mercredi les arguments des compagnies de tabac qui tentent d'obtenir une prolongation supplémentaire de six mois, soit jusqu'au 31 mars 2023.

De nombreux sursis ont été accordés aux trois compagnies depuis le jugement historique de la Cour d'appel du Québec du 1er mars 2019.

L'avocat des victimes québécoises du tabagisme, Bruce Johnson, s'oppose à la requête des trois entreprises et plaide plutôt en faveur d'un délai de trois mois seulement.

Le juge McEwen rendra sa décision jeudi après avoir entendu les parties mercredi matin à Toronto.

Une entente historique

Les trois entreprises s'étaient placées sous la protection de la Loi fédérale sur les arrangements avec les créanciers des compagnies après avoir perdu un appel d'un recours collectif de 100 000 Québécois atteints de dépendance à la nicotine ou d'une maladie liée au tabac.

La Cour d'appel du Québec avait confirmé le jugement d'un tribunal inférieur qui avait ordonné aux compagnies de débourser près de 15 milliards de dollars en dommages-intérêts aux fumeurs de cette province.

Elle avait conclu que les fabricants de cigarettes avaient agi de concert et qu'ils avaient manqué à leur devoir d'informer leurs clients des dangers du tabac.

Des mégots de cigarette.

Les compagnies de tabac continuent toujours à vendre leurs produits depuis qu'elles tentent d'éviter la faillite.

Photo : Radio-Canada / CBC / Robert Short

Après leur défaite au Québec, un juge ontarien avait accordé aux trois fabricants la protection des tribunaux.

En agissant de la sorte, le juge Glenn Hainey, de la Cour supérieure de l'Ontario, avait suspendu le jugement de la Cour d'appel du Québec et, dans le même temps, toutes les poursuites judiciaires entamées contre les entreprises de tabac au Canada.

Les 10 provinces tentent de récupérer les sommes d'argent qu'elles ont dépensées durant des décennies dans les soins aux malades du tabagisme. La Société canadienne du cancer chiffre ce montant à plus de 500 milliards de dollars.

Toutes les provinces se sont regroupées dans un consortium privé, à l'exception du Québec et de l'Ontario. Les négociations sur la restructuration des trois compagnies demeurent confidentielles.

Déception et résignation

La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac surveille ce processus d'un œil très attentif. Sa porte-parole, Flory Doucas, affirme que ces demandes de sursis ne sont pas surprenantes.

Ce n’est pas pour rien que les compagnies de tabac se sont tournées vers des procédures juridiques opaques qui ne tiennent pas compte de l’impact réel du comportement de l’industrie du tabac sur la santé et nos finances publiques, dit-elle.

« Toute cette démarche sous le couvert de la loi est une stratégie de l'industrie qui veut éviter d'autres procès et qui essaie de forcer la négociation en nivelant vers le bas et en donnant à certains joueurs la perception qu'ils peuvent chercher un gain à court terme avec des sommes d'argent importantes. »

— Une citation de  Flory Doucas, Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Or, une véritable restructuration devrait, selon elle, forcer l'industrie à changer ses pratiques dans le but de réduire le nombre de fumeurs.

Il est malheureux d'acquiescer à une telle stratégie qui va permettre à l'industrie de sortir gagnante, dit-elle.

Un homme allume une cigarette.

La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays.

Photo : Radio-Canada / Benoit Jobin

Mme Doucas se dit en outre déçue du silence du Québec dans ce dossier, puisqu'il a toujours maintenu une position de neutralité, même s'il tente, lui aussi, de récupérer l'argent qu'il a investi dans les soins de santé aux fumeurs.

« On comprend mal l'approche du Québec qui est dans une position difficile, parce que d'une part, il y a un jugement de la Cour d'appel du Québec qui condamne les cigarettiers […] et d'autre part, cette restructuration doit permettre la poursuite de leur commerce. »

— Une citation de  Flory Doucas, Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Mme Doucas ajoute qu'elle se serait attendue à une plus grande solidarité vocale de la part du Québec avec les victimes québécoises qui ont gagné leur recours collectif contre les géants du tabac devant les tribunaux.

Elle pense que le Québec, en tentant de récupérer sa part du gâteau, agit au détriment des victimes qui attendent toujours d'être indemnisées.

Un homme qui fume une cigarette.

La cigarette est la principale cause du cancer du poumon, selon la Société canadienne du cancer.

Photo : Getty Images / Yasser Al-Zayyat

Elle précise que les provinces n'ont pas fait preuve de transparence, parce qu'elles ne font que penser à l'aspect financier du problème plutôt que d'envisager la question dans une perspective plus globale de santé publique.

L'industrie a été autorisée à continuer à vendre ses produits et à recruter des gens qui vont tomber dans la dépendance et c'est comme cela que les provinces espèrent aller récupérer encore plus d'argent, poursuit-elle.

Les sursis ne permettent, selon Mme Doucas, que de faire grossir la cagnotte, parce que les trois fabricants continuent toujours à vendre leurs produits depuis mars 2019.

Arrivée d'un nouvel intervenant

Aucun nouveau développement n'est donc véritablement attendu dans cette saga judiciaire, si ce n'est qu'une requête de la Fondation canadienne des maladies du cœur et de l'AVC a été déposée mercredi devant le juge McEwen.

La Fondation demande le statut d'intervenant pour qu'elle puisse entrer à son tour dans les négociations sur la restructuration des trois entreprises à titre de futures victimes du tabagisme.

« La nomination d'un avocat représentant les futures victimes du tabagisme est à ce moment-ci nécessaire pour s'assurer que leurs intérêts sont traités de façon appropriée et équilibrée dans toute proposition de plan d'arrangement avec les créanciers qui sera soumise à l'approbation de ce tribunal. »

— Une citation de  Mémoire de la Fondation dont Radio-Canada a obtenu une copie

La demande de la Fondation sera débattue à une date indéterminée devant le juge McEwen.

Plant de tabac dans un champ près de Tillsonburg.

La culture du tabac est toujours bien présente dans le comté de Norfolk dans le Sud-Ouest de l'Ontario.

Photo : Radio-Canada / Colin Côté-Paulette

Mme Doucas pense que l'intervention de la Fondation est néanmoins la bienvenue, mais que sa demande aura l'effet d'une arme à double tranchant si les géants du tabac acceptent sa présence à la table de négociations.

Elle explique que la participation de la Fondation pourrait protéger les intérêts des générations futures contre ceux de l'industrie du tabac, mais elle voit d'un œil critique la requête de cette dernière de créer un fonds destiné à la prévention du tabagisme et dont l'argent proviendrait de la répartition des sommes entre débiteurs et créditeurs.

L'important, selon elle, est de prévenir le tabagisme à long terme, parce que les provinces se sont désengagées de l'enjeu de santé publique dans ce litige.

La démarche de la Fondation paraît louable, mais on a besoin de volonté politique plus que d'argent, dit-elle.

Un homme brise une cigarette en deux

La Fondation canadienne des maladies du cœur et de l'AVC veut se joindre aux négociations entre les débiteurs et les créditeurs.

Photo : iStock

Mme Doucas croit que les négociateurs dans ce litige devraient forcer les fabricants à participer eux-mêmes à la lutte contre le tabagisme en les obligeant à atteindre des cibles de réduction de leurs ventes de tabac.

Elle prévoit qu'il n'est pas exclu que la Fondation canadienne des maladies du cœur et de l'AVC soit, cyniquement, acceptée à la table des pourparlers.

Quand on veut vendre une entente poche à la population, il faut toujours jeter quelques bonbons; la création d'un fonds viendrait habiliter les gouvernements à justement convaincre le public qu'ils ont fait la bonne chose en acceptant ultimement une entente qui ne soit pas nécessairement bonne pour la santé publique. C'est décevant, conclut-elle.

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