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Les militaires accusés devraient-ils porter leur uniforme dans les tribunaux civils?

Dany Fortin dans les couloirs du palais de justice de Gatineau.

Dany Fortin s'est défendu dans un tribunal civil du Québec plus tôt cette semaine, vêtu de son uniforme, avec 10 médailles sur la poitrine.

Photo : La Presse canadienne / Spencer Colby

Radio-Canada

L'armée canadienne est en train de revoir sa politique en matière de code vestimentaire pour les procès civils en réponse à l'indignation suscitée en ligne par la décision récente de Dany Fortin, un commandant militaire hautement décoré, de porter son uniforme et ses médailles lors de son procès pour agression sexuelle.

Le major-général Dany Fortin, qui a dirigé l’importante campagne de distribution des vaccins contre la COVID-19 au Canada jusqu’en mai 2021, a été accusé d'agression sexuelle en lien avec un incident présumé survenu en 1988.

Il a plaidé non coupable, répétant n’avoir « jamais fait  » ce dont il est accusé. Il s'est défendu dans un tribunal civil du Québec plus tôt cette semaine, vêtu de son uniforme, avec 10 médailles sur la poitrine.

Dany Fortin et son avocat ont déclaré qu'ils ne feraient aucun commentaire pendant le procès. Un porte-parole de Dany Fortin, qui n'a pas voulu être nommé par crainte de représailles en ligne, a déclaré que le major-général est présumé innocent et qu'il est approprié pour lui, en tant qu'officier en service, de porter son uniforme au tribunal.

Le major-général Dany Fortin à son arrivée au palais de justice de Gatineau mardi.

Le major-général Dany Fortin au palais de justice de Gatineau, mardi, en compagnie de sa femme, Madeleine Collin. (archives)

Photo : La Presse canadienne / Spencer Colby

Le ministère de la Défense nationale a affirmé que les militaires sont autorisés à porter leur uniforme lors de procès criminels civils, mais qu'il s'agit d'un choix personnel dont les individus sont responsables.

Le ministère a ajouté que l’armée canadienne allait maintenant examiner ses politiques relatives à la participation des membres des FAC aux procédures judiciaires civiles, y compris le sujet de la tenue militaire, afin d'évaluer si des changements devraient être apportés.

Plusieurs défenseurs de victimes d'agression sexuelle ont mentionné que le fait pour un présumé agresseur de porter son uniforme militaire complet lors de son procès est un jeu de pouvoir qui intimide les plaignants et peut provoquer un effet déclencheur auprès des victimes.

Pour certaines victimes, cela peut susciter un malaise. C’est ce que croit Stéphanie Raymond, une ancienne militaire et victime d’agression sexuelle de la part d’un adjudant.

C’est un désir de montrer qu’il est au-dessus des lois [...] qu’il fait partie d’une classe à part, de l’élite de la société. [...] Pour les procès d’agression sexuelle, malheureusement, on va beaucoup jugé l’image, a -t-elle commenté en entrevue avec Radio-Canada.

La majore à la retraite Donna Riguidel a dit souhaiter que l'armée interdise à ses membres de porter leur uniforme au tribunal lorsqu'ils sont en procès, ou du moins qu'elle le déconseille.

Au mieux, c'est un manque de tonalité. Au pire, c'est de l'intimidation [...] et cela aura un effet de silencieux sur les survivants, a résumé la directrice du Survivor Perspectives Consulting Group.

Portrait de Donna Riguidel.

Donna Riguidel a formé plus de 2000 militaires de tous grades à travers le Canada sur la façon de mieux répondre à ceux qui divulguent des allégations d'inconduite sexuelle.

Photo : Radio-Canada / Christian Patry

Donna Riguidel a été engagée par l’armée pour mener des sessions de formation visant à améliorer la façon dont les militaires répondent aux révélations d’inconduite sexuelle.

Selon elle, l’uniforme est un puissant symbole de l'institution et le fait de le porter pourrait donner l'impression à un plaignant qu'il affronte l'ensemble des Forces armées canadiennes.

Il est inacceptable, dans une organisation qui essaie de mieux tenir compte des traumatismes et de se concentrer sur le changement de culture, de permettre que de telles choses se produisent [surtout] à un tel niveau de leadership.

D’autres scandales avec des hauts gradés

L'armée tente de se remettre d'une crise d'inconduite sexuelle qui a ébranlé l'establishment de la Défense jusqu'à ses fondations. Depuis 2021, de multiples hauts gradés de l'armée ont été écartés de postes de pouvoir à la suite d'allégations d'inconduite sexuelle. Outre Dany Fortin, il a également été question de l’amiral Art McDonald et du général à la retraite Jonathan Vance.

Montage avec trois photos montrant trois hauts gradés de l'armée canadienne sous les feux de la rampe pour les mauvaises raisons.

De gauche à droite : Jonathan Vance, Art McDonald et Dany Fortin. (archives)

Photo : Radio-Canada

L'armée a accepté, l'année dernière, une directive du gouvernement visant à transférer temporairement tous les cas d'agression sexuelle à la police civile pour enquête et aux tribunaux civils pour poursuites.

Dans un rapport cinglant publié en mai, l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour a recommandé que les forces abandonnent définitivement tout contrôle des affaires d'agression sexuelle.

Au cours de la dernière année, la Défense s'est engagée à utiliser des approches intégrées, transparentes et axées sur les traumatismes dans le cadre de ses initiatives de croissance culturelle, a expliqué un porte-parole du ministère de la Défense, Daniel Le Bouthillier, dans une déclaration à CBC News.

Le Ministère a ajouté que les militaires qui comparaissent devant une cour martiale ou subissent un procès sommaire dans le cadre du système judiciaire militaire doivent porter leur tenue de service numéro trois, à moins qu'un juge n'en décide autrement.

La politique sur les médailles militaires stipule qu'elles peuvent être portées, lorsque cela est approprié, par le personnel habilité. Toutefois, dans un procès civil, les membres actifs ne sont pas tenus de revêtir leur uniforme, selon le ministère de la Défense.

Le porte-parole de Dany Fortin a déclaré que son uniforme et ses décorations sont l'expression de ses 37 années au service du Canada et qu'il est déçu que certains jugent inapproprié le fait de porter l'uniforme lors d'une comparution devant le tribunal.

Selon le groupe de pairs sur les traumatismes sexuels militaires, It's Just Not 20K, certaines survivantes ont dit avoir mal réagi en voyant Fortin en uniforme au tribunal.

Certaines survivantes d'inconduite sexuelle militaire disent qu'elles ne peuvent plus porter ou regarder l'uniforme parce qu'elles ont le sentiment que l'institution les a trahies en ne les croyant pas lorsqu'elles ont signalé leurs plaintes.

La question des uniformes et de la dynamique du pouvoir était à l'avant-plan lors de la commission sur les victimes de masse d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse le mois dernier. La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a témoigné en tenue civile.

Selon la GRC, la commission lui avait demandé de ne pas porter son uniforme, car celui-ci pourrait déclencher des réactions chez certaines personnes assistant à la procédure. Le tireur dans cette affaire portait un uniforme de police.

La commissaire de la GRC Brenda Lucki lors du deuxième jour de son témoignage devant la Commission indépendante sur les pertes massives d'avril 2020, le 24 août 2022, à Halifax en Nouvelle-Écosse.

Brenda Lucki a témoigné en civil le mois dernier. (archives)

Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan

D’autres professionnels portent l’uniforme

L'avocat de la défense d'Ottawa, Lawrence Greenspon, a précisé que d'autres professionnels, comme les agents de police, les médecins et les ambulanciers, témoignent devant les tribunaux en uniforme. Selon lui, les militaires devraient être autorisés à faire de même.

Je ne pense pas que l'armée devrait commencer à encourager un code vestimentaire pour les personnes qui sont accusées d'agression sexuelle, a soutenu Me Greenspon, qui ne représente pas Dany Fortin.

Je ne pense pas que cela ait un impact sur les juges qui entendent les causes. Le juge doit évaluer la crédibilité de l’accusé, pas les médailles sur la poitrine de son uniforme, a poursuivi celui qui a déjà représenté le premier Canadien accusé en vertu de la Loi antiterroriste du Canada, Mohammad Momin Khawaja.

Lawrence Greenspon a aussi été l’avocat de l'ancien sénateur Mike Duffy et, plus récemment, de l’une des protagonistes du convoi des camionneurs qui a paralysé le centre-ville d’Ottawa pendant trois semaines l’hiver dernier, Tamara Lich.

L'avocat de Tamara Lich, Lawrence Greenspon, sortant du tribunal.

L'avocat Lawrence Greenspon a représenté, entre autres, l'ancien sénateur Mike Duffy.

Photo : Radio-Canada / David Richard

Un militaire accusé devrait perdre ce droit

La titulaire de la chaire Simons en droit international et en sécurité humaine à l'Université Simon Fraser, Megan MacKenzie, estime que lorsqu’un militaire est accusé, il devrait perdre le droit de porter l'uniforme au tribunal.

L'uniforme militaire ne ressemble à aucun autre, car il s'agit d'un symbole très puissant de statut dans une institution hiérarchique, a-t-elle expliqué. La politique de l'armée elle-même indique clairement que l'uniforme est un symbole de l'éthique militaire, de la confiance du public et de la fierté canadienne, a-t-elle ajouté.

Selon elle, le public trouverait étrange de voir un juge accusé d'une infraction criminelle porter sa toge au tribunal en raison du statut qu'elle symbolise, a-t-elle imagé.

Tout le monde est censé être égal devant la loi. Dès que quelqu'un se présente vêtu d'un uniforme militaire, en particulier un uniforme avec des médailles qui symbolisent des distinctions et des déploiements, je pense vraiment que cela élève le statut de cette personne d'une manière qui pourrait avoir un impact sur le procès. Je pense que ce n'est pas approprié.

La capitaine à la retraite Annalise Schamuhn n’est pas restée insensible devant la décision de Dany Fortin de porter son uniforme. Ça m'a rappelé le moment où des officiers supérieurs de l'armée ont écrit des lettres sur du papier à en-tête militaire et régimentaire en vue d'influencer le tribunal à pencher en faveur du délinquant sexuel condamné pour m'avoir agressée.

Comme présumée victime, j'aurais trouvé incroyablement pénible, lors de mon témoignage au tribunal, que mon agresseur soit autorisé à y assister en tenue complète, a ajouté Annalise Schamuhn, qui a effectué quelques travaux de consultation rémunérés pour la marine.

À la suite de la couverture de l'affaire Schamuhn par CBC, l'armée a interdit à ses membres d'utiliser le papier à en-tête des Forces armées canadiennes pour venir en aide à des membres accusés de crimes.

Avec les informations d’Ashley Burke, de CBC News et de Camille Kasisi-Monet

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