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Loi 96 : une compagnie américaine cesse d’expédier ses produits aux particuliers québécois

L’entreprise OtterBox, dont le siège social est aux États-Unis, affirme qu'elle reprendra les livraisons quand elle pourra se conformer à la loi 96.

Un téléphone cellulaire avec un étui de la marque OtterBox sur un bureau.

L'entreprise OtterBox vend des accessoires pour téléphones cellulaires. Les nouvelles dispositions de la loi 96 l'obligent à cesser d'expédier ses produits directement aux consommateurs du Québec, en attendant d'adapter son site web en français.

Photo : OtterBox

Radio-Canada

Les Québécois qui veulent se procurer des étuis pour iPhone d'OtterBox ne peuvent plus les commander directement sur le site web de l'entreprise.

Le fabricant d'accessoires du Colorado indique sur son site Internet qu’en raison des exigences de la loi 96 en matière de langue française, nous avons temporairement suspendu les expéditions vers le Québec, au Canada.

OtterBox explique sur son site que la loi 96 exige une plateforme en français dans tous les points de vente et de marketing.

L’entreprise ajoute qu’elle s’efforce de se conformer à la loi afin de pouvoir reprendre les expéditions de ses produits au Québec dès que possible, et que les consommateurs peuvent se tourner vers Bureau en gros, Amazon ou Apple Store pour se procurer ses accessoires. Les clients peuvent aussi les acheter chez leur fournisseur de téléphonie mobile, comme Rogers et Telus.

La porte-parole d’Otter Products, Kianna Noonan, note que le conseiller juridique canadien de l’entreprise leur a recommandé de cesser les exportations au Québec à partir de leur plateforme en ligne durant l’examen de la loi québécoise.

Nous travaillons fort pour mettre en œuvre des solutions qui permettraient de reprendre nos expéditions directement aux consommateurs du Québec, déclare Mme Noonan dans un courriel.

« En attendant, nous recommandons aux consommateurs de trouver les produits d’OtterBox chez leurs détaillants situés au Québec. »

— Une citation de  Kianna Noonan, porte-parole d’Otter Products

Possibilité de poursuites contre les entreprises

La loi 96 vise à moderniser la Charte de la langue française (la loi 101) et affirme que la seule langue officielle du Québec est le français. Avec cette nouvelle loi, le gouvernement du Québec veut renforcer la protection du français, et certaines dispositions concernent le service en français dans les commerces.

En vertu de la loi 101, les commerçants qui font des affaires au Québec doivent offrir un site Internet en français et les consommateurs qui estiment que leurs droits linguistiques sont lésés peuvent porter plainte auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Avec la loi 96, les consommateurs peuvent poursuivre directement en justice les entreprises et obtenir une injonction ou des dommages s’ils croient que leurs droits linguistiques sont brimés.

C’est vraiment cette disposition, si vous voulez, qui amène beaucoup d’entreprises à réévaluer le risque de faire des affaires au Québec, indique Alexandre Fallon, associé au cabinet d’avocats Osler, Hoskin & Harcourt.

Selon lui, certaines entreprises ne voient pas d’intérêt à réorganiser leurs activités pour se conformer à la loi québécoise ou à développer une version française équivalente de leur site web.

« Malheureusement, le Québec n’est pas le plus grand marché du monde, et le coût de l’élaboration de services en français pour l’ensemble de leurs activités peut être important. »

— Une citation de  Alexandre Fallon, associé au cabinet d’avocats Osler, Hoskin & Harcourt

Si un consommateur québécois peut intenter une action en justice au Québec même si l’entreprise n’y est pas établie, le jugement devra être reconnu dans la juridiction du défendeur pour être exécuté, estime M. Fallon. La démarche ne vaudrait probablement pas la peine pour un simple consommateur, selon lui, mais cela pourrait être plus envisageable dans le cas d'un recours collectif déposé contre une entreprise.

Des occasions pour les entreprises québécoises

Mais les entreprises qui sont situées au Québec ne sont pas trop affectées par la loi 96, croit Phil Kyprianou, le président de l’agence Hubbvee qui se spécialise dans le développement du commerce électronique pour les entreprises. Pour lui, la difficulté se trouve du côté des commerces qui veulent entrer sur le marché québécois.

« Vous devrez traduire votre site web en français, mais aussi offrir un service à la clientèle de qualité en français, ce qui n’est pas toujours facile. »

— Une citation de  Phil Kyprianou, président de Hubbvee

D’autant plus qu’un agent de service à la clientèle peut coûter jusqu’à 50 000 $ par année, affirme-t-il.

Si ces enjeux sont des obstacles importants pour les entreprises à l’extérieur du Québec, il y voit aussi une opportunité pour les entreprises québécoises qui opèrent déjà en français.

Nous avons vu cela dans le passé, de grandes entreprises qui décident de ne pas aller de l’avant dans le marché québécois même si elles ont des produits attrayants, souligne M. Kyprianou. Mais d’autres entreprises prennent leur place, ajoute-t-il.

Le cabinet du ministre de la Justice et de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a refusé une demande d’entrevue à ce sujet, mais dans une déclaration, il affirme que les Québécois ont le droit d’être servis et informés dans leur langue, le français.

La déclaration indique aussi que de nombreuses entreprises internationales font des affaires au Québec en respectant les exigences linguistiques de la Charte de la langue française, et que servir la clientèle québécoise dans la langue officielle et commune ne peut être que bénéfique pour les entreprises qui veulent développer un marché au Québec.

Le cabinet du ministre Jolin-Barrette mentionne également que l’OQLF est là pour accompagner les entreprises dans leurs efforts de francisation.

Avec les informations de Simon Nakonechny de CBC

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