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Profilage racial de la PPO : un jugement important, selon la défense de migrants agricoles

Le Tribunal des droits de la personne de la province donne raison à 54 travailleurs agricoles contre la Police provinciale de l'Ontario.

Des travailleurs agricoles dans un champ dans le sud-ouest de l'Ontario.

Plusieurs dizaines de travailleurs agricoles migrants, originaires principalement de Trinité-et-Tobago et de la Jamaïque, disent avoir été contraints de fournir des échantillons d'ADN lors d'une enquête réalisée dans la région de Bayham, en Ontario.

Photo : Radio-Canada

Un tribunal administratif ontarien donne raison à des migrants dans leur poursuite initiale de 1,6 million de dollars pour discrimination contre la Police provinciale de l'Ontario (PPO). Le groupe de travailleurs agricoles soutenait que la pratique policière qui consistait à prélever l'ADN dans une enquête pour viol était contraire au Code des droits de la personne de la province.

Une cinquantaine de migrants antillais qui travaillaient à l'époque dans le Sud-Ouest de l'Ontario estimaient qu'ils avaient été ciblés pour des motifs raciaux dans une enquête de la Police provinciale de l’Ontario en 2013.

Leur défense affirmait lors des audiences en mars dernier que les travailleurs avaient fait l'objet de discrimination, parce qu'ils sont Noirs et que leur statut à Immigration Canada les rendait vulnérables.

Dans sa décision datée du 15 août 2022, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario lui a donné raison.

Le Tribunal conclut que la couleur et le pays d'origine des migrants constituaient bien des facteurs dans la conduite de la Police provinciale de l'Ontario et que le service de police a bien enfreint l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario.

La poursuite pour atteinte à la dignité, qui est inscrite au nom de Leon Logan, mentionne que dans cette affaire les plaignants s'étaient sentis humiliés à l'époque et injustement traités à cause de la couleur de leur peau.

Rappel des faits

La victime avait été agressée sexuellement sous la menace dans la petite communauté de Bayham par Henry Cooper, un migrant noir qui a depuis été condamné à la prison.

La femme avait décrit son assaillant comme un homme noir musclé d'une vingtaine d'années, sans pilosité au visage, mesurant entre 1,75 m et 1,80 m. Il avait une voix grave avec un possible accent jamaïcain.

Elle avait déclaré à la police qu'elle était convaincue que l'agresseur était un travailleur migrant, parce qu'elle croyait l'avoir vu près de chez elle dans un secteur rural du Sud-Ouest de l'Ontario.

Un travailleur agricole s'occupe de pieds de vigne.

La défense des plaignants affirmait que les travailleurs agricoles migrants ne sont pas bien traités au Canada.

Photo : CBC

Dans le cadre de son enquête, la Police provinciale de l'Ontario avait néanmoins recueilli des échantillons d'ADN parmi 96 travailleurs agricoles originaires des Caraïbes, dans cinq fermes du comté d'Elgin, afin d'appréhender le suspect.

À ce sujet, le Tribunal note que la police a recherché et recueilli l'ADN de tous les migrants, qu'ils correspondent ou non à la description de la victime ou qu'ils aient [ou non] un alibi, au lieu de veiller suffisamment à ce que les travailleurs vulnérables soient en mesure de fournir un consentement volontaire et éclairé à la collecte d'ADN.

C'est la première décision du genre au Canada dans laquelle un service de police est confronté à des migrants agricoles.

Réaction positive

L'avocat Shae Martìnez se réjouit de la décision et pense qu'elle va faire jurisprudence au pays. Ce jugement va probablement changer les façons de mener des enquêtes au sein des services de police au pays, explique-t-il.

C'est la première fois qu'un tribunal se prononçait au sujet d'une mesure controversée de la police qui consiste à prélever l'ADN de suspects dans une affaire criminelle à la lumière d'un code provincial des droits de la personne, poursuit-il.

Un homme tient un papier avec le message écrit dessus.

« Toujours traumatisés. Nous ne sommes pas les bienvenus dans la communauté », peut-on lire sur cette pancarte. Dans cette cause, les plaignants disent qu'ils se sont sentis ciblés et humiliés par la police.

Photo : Avec l'autorisation de Justice for Migrant Workers

Le jugement aura, selon lui, plusieurs conséquences sur le droit à la vie privée, sur l'exploitation de travailleurs migrants au pays et sur le comportement des policiers dans des enquêtes criminelles.

Il était inapproprié pour la police de se concentrer sur la couleur de la peau ou le pays d'origine des plaignants sans considérer au préalable d'autres facteurs, qui auraient pu limiter de manière appropriée l'étendue de son enquête, souligne l'avocat.

Me Martìnez précise qu'une telle conduite aurait été inimaginable à Toronto sans qu'elle ne soulève l'ire dans les communautés racisées.

Dans ce cas-ci, la police s'en était tirée, parce que le crime a été perpétré dans un milieu rural, où les migrants sont vulnérables en raison de leur emploi précaire et de leur statut à l'immigration, déclare-t-il au téléphone.

Compensations

La poursuite était estimée au départ à 1,6 million de dollars, soit 30 000 $ par plaignant, lorsqu'elle a été déposée il y a neuf ans.

Dans sa décision, le Tribunal a décidé d'accorder un dédommagement de 7500 $ sans les intérêts au principal demandeur, Leon Logan.

Il reste maintenant à fixer le dédommagement des 53 autres plaignants à partir de ce montant individuel. La poursuite pourrait donc atteindre un maximum de 405 000 $ au total.

Les parties doivent à nouveau se rencontrer à ce sujet en novembre pour discuter des modalités entourant les compensations financières.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario se trouve dans cet édifice du centre-ville à Toronto.

Photo : Radio-Canada / Julia Kosak

Au-delà du montant que la défense a obtenu pour M. Logan, Me Martìnez affirme que la portée de la décision du Tribunal est inespérée.

Dans un courriel, le ministère du Solliciteur général de l'Ontario affirme qu'il ne peut faire aucun commentaire, parce qu'il est toujours dans sa phase de réflexion au sujet d'un appel.

En Ontario, les verdicts des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire devant la Cour divisionnaire de la province, mais les appelants doivent attendre que le recours devant l'instance inférieure soit complété.

La PPO n'a pas répondu à nos demandes de réaction.

Position adverse

L'avocat du ministère du Procureur général, Christopher Diana, affirmait lors des audiences que l'enquête de la PPO n'était pas discriminatoire et que la couleur de la peau des plaignants n'a rien à voir avec les agissements des enquêteurs.

Me Diana soutenait que le public était en danger à l'époque, qu'il existait un risque de récidive et qu'il fallait agir rapidement, parce que les travailleurs agricoles allaient rentrer dans leurs pays après les récoltes d'automne.

L'avocat avait rappelé que le contexte dans lequel l'agression sexuelle a été perpétrée était important et qu'il était raisonnable et crédible d'agir de la sorte, parce que le suspect se trouvait dans le voisinage de la victime.

Il avait ajouté que la victime avait donné une bonne description de son agresseur, mais celle-ci n'était pas assez nette pour écarter tous les migrants aux alentours de son domicile.

Un panneau d'un détachement de la Police provinciale de l'Ontario.

Le Tribunal des droits de la personne conclut que la couleur et le pays d'origine des migrants constituaient bien des facteurs dans la conduite de la PPO.

Photo : Radio-Canada / Olivier Plante

Me Martìnez affirme aujourd'hui que les policiers auraient d'abord dû montrer le portrait-robot du violeur aux 54 travailleurs agricoles. Or, ils ne l'ont pas fait alors qu'ils l'ont fait circuler dans la population blanche du comté, dit-il.

L'avocat rappelle par ailleurs que les policiers n'ont pas vérifié l'alibi des 54 plaignants non plus alors qu'il leur était facile de le faire. Cela aurait réduit leur échantillonnage de suspects s'ils l'avaient fait. Or, ils ont jugé qu'ils étaient tous louches, poursuit-il.

Me Martìnez précise que la police n'a démontré aucune confiance à l'égard des migrants. En revanche, ils ont contre-vérifié l'alibi des habitants de couleur blanche du comté, précise-t-il.

Il ajoute qu'il était inutile de collecter des échantillons d'ADN parmi des migrants qui ne pouvaient pas se trouver sur les lieux du crime ou qui n'avaient aucune ressemblance avec le portrait-robot du violeur.

L'avocat souligne enfin que les policiers auraient pu contacter des agences qui œuvrent auprès de travailleurs saisonniers pour comprendre leur vulnérabilité de façon à les approcher de façon plus adéquate.

Il note en outre que les policiers en question n'avaient aucune expérience en matière de collecte d'échantillons d'ADN malgré des années de service aux enquêtes criminelles.

Il est clair que les policiers les ont considérés de façon bien différente de ce qu'ils auraient fait avec des citoyens canadiens, conclut-il.

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