Obtenir une remise en liberté précoce grâce à la clause obsolète de la dernière chance
Moins de 200 meurtriers condamnés à la perpétuité ont toujours la possibilité de s'en prévaloir, même si cette disposition a été éliminée en 2010.
Depuis 1987, 184 meurtriers condamnés à la perpétuité ont obtenu la permission de soumettre une demande de libération conditionnelle plus tôt que prévu à la suite d'une requête de la dernière chance, selon le Service correctionnel du Canada.
Photo : La Presse canadienne
Le nombre de meurtriers qui peuvent encore se prévaloir de la clause de la dernière chance diminue au Canada, si bien qu'elle sera bientôt un vestige du passé. Cette procédure permet à un meurtrier de tenter d'être libéré plus tôt que prévu après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine. Deux causes semblables ont été entendues en Ontario.
Les meurtriers Evol Robinson et Delroy McFarlane ont récemment tenté d'obtenir une libération conditionnelle précoce en vertu d'une disposition rare qui n'existe plus aujourd'hui au Canada.
Le premier a gagné son pari devant le tribunal de Brampton le 20 juillet, le second l'a perdu devant le tribunal de Newmarket le 27 juillet.
La disposition dite de la dernière chance
permet à certains condamnés à la perpétuité de présenter à un jury une requête pour obtenir une libération conditionnelle plus tôt que prévu.
Cette disposition inusitée est entrée en vigueur en 1976 lorsque le Canada a aboli la peine de mort dans le but d'encourager la réinsertion sociale de certains meurtriers, à l'exception des traîtres à la nation et des tueurs en série.
Elle a toutefois été abolie en 2010 par le gouvernement Harper, si bien que les délinquants qui ont commis un meurtre depuis cette date sont aujourd'hui inadmissibles à une libération conditionnelle anticipée.
Une clause d'antériorité unique
Il existe toutefois une exception pour tous les condamnés à perpétuité dont le crime a été commis avant le 2 décembre 2011, date à laquelle le projet de loi des conservateurs a été adopté.
L'Association canadienne de justice pénale affirme que cette clause a été retirée du Code criminel dans le cadre de la politique du gouvernement Harper en matière de crime.
La clause de la dernière chance sera de moins en moins utilisée au pays au fur et à mesure que ceux qui peuvent s'en prévaloir seront libérés en fonction de leur comportement en détention.
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Sévir contre les criminels est un mantra qui plaît à une base populiste, mais les chiffres montrent que les actes criminels n'ont pas diminué au Canada sous le régime des conservateurs
, explique son vice-président, Howard Bebbington.
Je me demande toutefois si la société devrait plutôt sévir de façon intelligente contre les délinquants dans la mesure où nous devrions poursuivre l'objectif louable de réduire la criminalité et de permettre la réhabilitation des prisonniers, qui finiront tôt ou tard par être libérés.
Au dernier recensement du Service correctionnel du Canada, ils sont 191 meurtriers à pouvoir encore se prévaloir de la disposition. C'était le cas pour Robinson et McFarlane en Ontario.
Delroy McFarlane a échoué dans sa tentative d'obtenir l'accord d'un jury pour soumettre une demande de libération conditionnelle précoce devant la Commission.
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Delroy McFarlane, qui a été condamné à la perpétuité, n'était en principe admissible à la libération conditionnelle qu'en 2028 pour le meurtre d'un jeune Torontois de 20 ans, Josh Julien, en 2003.
Une dette relative à une affaire de drogue était le mobile du meurtre prémédité perpétré dans la région de York.
McFarlane a été reconnu coupable à l'issue de son procès en octobre 2008. Il avait été condamné à la prison à vie sans droit de libération conditionnelle avant 25 ans.
L'audience de la dernière chance de McFarlane a révélé que sa défense avait tenté en vain de persuader le jury qu'il avait beaucoup changé en prison durant ses 19 années de détention et qu'il méritait une seconde chance pour son bon comportement [la peine de 25 ans ferme a débuté à son arrestation en 2003 et non à la tombée du verdict en 2008, NDLR].
La défense de McFarlane n'a jamais répondu à notre demande d'entrevue.
Evol Robinson a réussi à convaincre un jury de l'autoriser à solliciter la Commission plus tôt que prévu pour obtenir une libération conditionnelle.
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Evol Robinson a quant à lui été condamné pour meurtre prémédité en 2004 à l'âge de 19 ans. Après 15 ans en détention, il a soumis une requête de la dernière chance, qui s'est avérée cette fois concluante.
Son procès avait démontré qu'il avait fourni l'arme du crime à un complice qui l'avait utilisée pour commettre le meurtre.
Dans ce cas-ci, le jury a accepté la requête, si bien que Robinson pourra solliciter la Commission des libérations conditionnelles pour être libéré plus tôt que prévu.
L'Association des avocats criminels et l'Association canadienne de justice pénale doutent que le gouvernement actuel réintroduise cette disposition dans le Code criminel.
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Son avocate, Breana Vandebeek, explique que son client était très jeune à l'époque, qu'il avait participé au meurtre sans avoir tiré sur la gâchette et qu'il s'est toujours très bien comporté en prison depuis 17 ans.
Je ne vois pas comment une société peut bénéficier d'avoir mon client en prison durant 7 ans supplémentaires ou plus, simplement parce que le législateur a choisi le nombre arbitraire de 25 ans pour fixer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Les agents correctionnels du pénitencier de Beaver Creek disent qu'il est un modèle pour les prisonniers et qu'il a gagné le respect de la direction, du personnel et des autres détenus
, explique-t-elle en ajoutant que son client a suivi tous les programmes de réhabilitation de l'établissement carcéral.
Evol a aujourd'hui 38 ans, il a fait d'énormes progrès et il a acquis beaucoup de capacité d'introspection avec les années
, poursuit l'avocate qui dirige la section torontoise de l'Association des avocats criminels.
Véritable parcours du combattant
Dans un courriel, le Service correctionnel écrit que 243 délinquants ont fait l’objet d’au moins une décision judiciaire au sujet de cette procédure et que 184 d'entre eux ont obtenu depuis 1987 une réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle.
Selon l'Association canadienne de justice pénale, les statistiques démontrent que cette disposition telle qu’elle a été appliquée ne constituait donc pas une menace indue à la sécurité des Canadiens.
Une procédure de la dernière chance doit franchir de nombreux obstacles avant d'aboutir devant la Commission des libérations conditionnelles.
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Le maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Toronto Andrew Furgiuele rappelle que ce procédé est toutefois jalonné d'obstacles. La procédure est longue et son dénouement, le plus souvent infructueux.
La clause s'intitule en anglais faint hope [faible espoir, NDLR], parce que la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle précoce est extrêmement improbable
, dit-il.
Le gouvernement conservateur de l'époque a ignoré la réalité entourant cette clause, et dont la plupart des Canadiens ignoraient l'existence de toute façon, parce qu'il s'agit d'une procédure très rare qui doit être soumise à plusieurs contrôles.
Un juge d'une Cour supérieure doit ainsi au préalable peser le bien-fondé de la demande et croire qu'il est fort probable qu'un jury accepterait de réduire le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle du demandeur.
Advenant le feu vert du juge, un jury de 12 personnes est alors composé pour entendre la requête du meurtrier, qui reste en détention durant toute la procédure, sauf durant les audiences.
Une requête de la dernière chance est entendue devant un jury composé de 12 personnes de la même façon qu'une dénégation de culpabilité à l'ouverture d'un procès.
Photo : Radio-Canada
La Couronne présente ses arguments [le plus souvent défavorables, NDLR] et la défense, les siens, comme dans un procès conventionnel, à la différence que dans ce cas-ci, la présomption d'innocence n'existe plus.
Si le jury accepte la demande du meurtrier, le condamné pourra présenter une requête à une date ultérieure devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Son verdict doit toutefois être unanime.
Il reviendra en définitive à la Commission d’établir à l’issue d’une autre audience si le meurtrier peut réintégrer la communauté.
Elle devra évaluer le risque que représente un délinquant pour la communauté. Elle possède l'ensemble de son dossier qui lui permet de faire un examen approfondi de sa demande de libération avant de prendre une décision éclairée
, ajoute Me Vandebeek.
La possibilité d'une rédemption
L'Association des avocats criminels juge regrettable que cette clause n'existe plus. Certains individus méritent une seconde chance et la plupart des Canadiens sont d'accord avec le principe selon lequel certains meurtriers peuvent changer en prison
, explique Me Vandebeek.
Me Vandebeek rappelle que la réinsertion sociale des prisonniers est l'une des composantes fondamentales du système de justice canadien.
Elle fait valoir qu'un individu condamné à perpétuité qui obtiendrait une libération serait de toute façon surveillé pour le reste de sa vie et qu'il serait emprisonné à nouveau dès le moindre écart de conduite.
Les meurtriers qui ont fait preuve d'un comportement exemplaire en détention pour un meurtre commis avant décembre 2011 peuvent se prévaloir de la clause de la dernière chance.
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Selon l'Association canadienne de justice pénale, les condamnés à perpétuité qui présentent un faible risque de récidive devraient se voir offrir l’occasion de contribuer à la société plutôt que de finir de purger leur peine.
Il serait préférable d'essayer de leur offrir de l'espoir et des mesures incitatives pour faciliter leur réinsertion sociale pour qu'ils puissent reprendre leur vie, trouver éventuellement un emploi, subvenir aux besoins de leur famille, payer des impôts et contribuer à l'amélioration de la société au lieu de les laisser ruminer leur rage en prison
, explique M. Bebbington.
Il croit aussi que la disposition n'aurait jamais dû être supprimée, parce qu'elle prouvait que certains meurtriers ont droit à la rédemption et qu'elle leur offrait un infime espoir d'obtenir une libération conditionnelle précoce, en les encourageant à bien se comporter en détention.
« Égalité devant la loi », sculpture d'Eldon Garnet représentant un agneau et un lion installée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto.
Photo : Radio-Canada / Francis Ferland
Il confirme d'ailleurs que cette procédure fonctionne à la lumière des causes de Newmarket et de Brampton, parce qu'un jury a réussi à faire la part des choses et à mesurer les différents degrés de culpabilité d'un meurtrier.
La définition de meurtre est très large dans le Code criminel, parce qu'il existe une nuance entre perpétrer un meurtre et participer à la commission d'un meurtre. Aucun meurtrier ne [...] ressemble [à un autre] et aucun meurtre n'est semblable [à un autre]
, déclare-t-il.
M. Bebbington souligne que la procédure permettait en outre de responsabiliser les membres de la société qui seraient choisis pour siéger à l'audience d'un meurtrier qui demande à être libéré plus tôt que prévu, avant le terme de sa peine.
Ce ne sont pas des juges, des policiers, des agents correctionnels ou des agents de probation, mais de simples citoyens qui sont appelés à se prononcer sur la demande de libération précoce d'un délinquant
, précise-t-il.
La statue « Freedom of Expression » par Marlene Hilton Moore dans les jardins de la justice McMurtry à Toronto.
Photo : Radio-Canada / Francis Ferland
M. Furgiuele ajoute que la mesure donnait aussi la possibilité au public de comprendre notre système de justice pénale.
Ce type d'audience représente une fenêtre sur la vie d'un meurtrier en milieu carcéral et sur ce que les détenus peuvent ou doivent faire pour changer leur comportement dans le but de réintégrer un jour la société
, dit-il.
Il précise que ces audiences qui sont publiques permettent par ailleurs d'atténuer la colère des citoyens, lorsqu'un tribunal accepte d'entendre la requête d'un meurtrier ou lorsque la Commission accepte de le libérer plus tôt que prévu.
L'indignation du public face à une libération précoce controversée se produit lorsqu'il est tenu dans l'ignorance. Il est trop facile de critiquer une décision sans essayer d'abord de la comprendre
, souligne-t-il.
Sans les nommer, M. Bebbington rassure le public que les meurtriers notoires au pays ne seront jamais libérés à cause de la nature et de l'horreur des crimes qu'ils ont commis.
Dans un courriel, le ministère du Procureur général de l'Ontario n'a pas accepté que ses procureurs impliqués dans ces deux affaires répondent à nos questions.
