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Mesures d’urgence : les parties près d’une « percée » juste avant l’imposition de la loi

Des policiers portant des casques font face aux manifestants.

La Loi sur les mesures d'urgence a été promulguée le 14 février.

Photo : Radio-Canada / Frederic Pepin

Radio-Canada

La veille de la décision historique du premier ministre Justin Trudeau d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence lors de l'occupation d'Ottawa par le « convoi de la liberté » en février dernier, la conseillère du premier ministre en maître de la sécurité nationale et de renseignement a déclaré au cabinet qu'il y avait « du potentiel pour une percée » dans les négociations avec les manifestants, indiquent des documents judiciaires.

Réagissant à l’article du Toronto Star, qui a d'abord révélé ces informations, le bureau du ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a avancé que la conseillère faisait référence à des négociations menées principalement par la Ville d'Ottawa qui ont finalement échoué après avoir été désavouées par de nombreuses personnes associées au convoi.

La divulgation de la percée potentielle, contenue dans le résumé d'une réunion du cabinet qui a eu lieu dans la soirée du 13 février 2022, figure dans l'un des nombreux documents fortement expurgés récemment déposés devant un tribunal fédéral. Les groupes de défense des libertés civiles contestent l'utilisation de la loi par le gouvernement, affirmant qu'elle est allée trop loin.

Selon le procès-verbal de la réunion du cabinet, qui n'est pas une transcription textuelle, Jody Thomas, l'ancienne sous-ministre de la Défense nationale et l'une des principales conseillères de Justin Trudeau, a déclaré au premier ministre et à ses ministres réunis que les gains en matière d'application de la loi ont été importants et qu'il y avait du potentiel pour une percée à Ottawa.

Les manifestants de ce qui a été appelé le convoi de la liberté se sont mobilisés contre les mesures sanitaires et bloquaient l'accès aux principales artères autour de la colline du Parlement avec des camions et d'autres véhicules.

Le lendemain, le 14 février, M. Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour la première fois dans l'histoire du Canada.

Ils sont devant le parlement à Ottawa.

Des policiers en faction surveillent les manifestants, à Ottawa, le 17 février 2022.

Photo : Radio-Canada / Gabriel Le Marquand Perreault

Cela a donné aux autorités des pouvoirs temporaires étendus, y compris la possibilité de geler les comptes bancaires et les cartes de crédit des manifestants. La manifestation qui paralysait le centre-ville a été considérée à partir de ce moment comme un rassemblement illégal. La loi a également permis à des agents de l'extérieur de l'Ontario de participer à l'opération visant à mettre fin à la manifestation.

La loi est entrée en vigueur immédiatement, mais le débat sur ses bien-fondés à la Chambre des communes et au Sénat s'est prolongé alors même que la police réprimait les derniers manifestants du 19 février. Le premier ministre a révoqué la loi cinq jours plus tard.

Le ministre Mendicino s'explique

Marco Mendicino en conférence de presse

Marco Mendicino, le ministre fédéral de la Sécurité publique

Photo : La Presse canadienne / Patrick Doyle

Les sections du document rendues publiques dans les documents judiciaires n'incluent aucun détail sur la possible percée évoquée par Jody Thomas le 13 février.

Selon le communiqué du bureau du ministre Mendicino, la conseillère faisait référence aux négociations menées par la Ville d'Ottawa.

Le 13 février, la Ville a annoncé qu'elle était parvenue à un accord avec l'un des leaders de la manifestation qui aurait vu des centaines de camions quitter les zones résidentielles.

Les pourparlers de l'administration municipale ont finalement échoué, a déclaré le bureau de M. Mendicino.

Le gouvernement a considéré cela comme un facteur dans la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, selon le communiqué.

La situation est restée instable et la menace de futurs blocages persistait. À Ottawa, il y a eu une escalade significative de l'action des manifestants et le 911 de la ville était surchargé en raison d'appels frauduleux.

Plusieurs semaines après la fin de l'occupation, Jody Thomas a défendu la décision d'utiliser la Loi sur les mesures d’urgence, affirmant que les manifestants étaient retranchés et il ne fait aucun doute qu'ils sont venus renverser le gouvernement.

La désignation d’un négociateur fédéral aurait été envisagée

Justin Trudeau prend la parole aux Communes.

Le premier ministre Justin Trudeau parle de la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence, le jeudi 17 février 2022, à Ottawa.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Les documents ont également mis en lumière d'autres discussions en coulisses entre le cabinet et d'autres membres du groupe gouvernemental d'intervention en cas d'incident (IRG) pendant les manifestations du Convoi de la liberté.

Lors d'une réunion plus tôt dans la journée du 13 février, le groupe a appris que les blocages risquaient de causer des pertes économiques continues de 0,1 % et 0,2 % du produit intérieur brut pour chaque semaine où ils se poursuivaient.

Le même jour, la police a dispersé un blocage du pont Ambassador à Windsor, en Ontario, un lien d'approvisionnement clé entre le Canada et les États-Unis.

Il a été noté lors de la réunion du 10 février qu’il y a un défi plus grand avec les forces de l'ordre, dont certains peuvent être sympathisants de la cause des manifestants, ce qui entraîne une réticence à appliquer [la loi].

Les procès-verbaux de la réunion montrent également qu'Ottawa envisageait la nomination d'un négociateur fédéral pendant la crise. En public, M. Trudeau s'était prononcé contre l'idée de rencontrer personnellement les membres du convoi.

Toujours le 10 février, le ministère de Sécurité publique a signalé que seule une petite minorité – 5 % des participants – avait un fort dévouement à la manifestation à Ottawa, tandis que 80 % avaient un faible lien avec la cause et les 15 % restants étaient un facteur volatil.

Le négociateur a suggéré que les leaders de la contestation pourraient être encouragés à partir et à dénoncer le blocus en échange d'un engagement à enregistrer leur message auprès du gouvernement, selon le procès-verbal de la réunion de l'IRG de ce jour-là.

Avec les informations de CBC

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