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L’Ontario perd son appel contre d’ex-pensionnaires de l’ancien asile de Penetanguishene

Il s'agit d'une victoire, selon l'association Law and Mental Disorder, qui défend les personnes maintenues en établissement.

Un panneau du ministère de la Santé et du centre récréatif Oak Ridge.

Le Centre de santé mentale de Penetanguishine a remplacé l'asile Oak Ridge.

Photo : Radio-Canada

La Cour d'appel de l'Ontario a récemment confirmé presque dans son ensemble le jugement d'un tribunal inférieur, qui avait indemnisé 28 anciens pensionnaires de l'ex-asile Oak Ridge de Penetanguishene pour les sévices qu'ils y ont subis de 1965 à 1983.

Dans leur jugement du 29 juillet, les trois juges de la Cour d'appel ont statué à l'unanimité que la majorité des plaignants avaient bien subi des actes de violence psychologique et physique après leur admission involontaire à l'ancien asile à sécurité maximale.

À l'époque, les plaignants avaient été envoyés à Oak Ridge en vertu de la Loi ontarienne sur la santé mentale à la suite de mandats de détention provisoire délivrés par des tribunaux ou des pénitenciers conventionnels.

Un édifice en brique dans les années 1970.

L'asile Oak Ridge de Penetanguishine dans les années 1970.

Photo : Radio-Canada

D'autres avaient été déclarés non coupables pour cause d'aliénation mentale, un terme autrefois utilisé pour décrire les accusés déclarés non responsables pénalement de leur crime.

La Cour d'appel a conclu que l'Ontario et les médecins de l'ancien asile avaient manqué à leur obligation fiduciaire envers tous les intimés, à l'exception d'un seul qui n'a participé à aucun des trois traitements controversés.

Les thérapies contestées concernaient l’injection de drogues comme le LSD, l’isolement cellulaire des patients et leur enfermement prolongé dans une capsule sans le consentement des plaignants.

On voit un long corridor dans l'une des ailes psychiatriques de l'Institut psychiatrique de Penetanguishine au début des années 1990.

Une aile psychiatrique de l'Institut psychiatrique de Penetanguishine dans les années 1990.

Photo : Radio-Canada / archives

Un premier tribunal leur avait accordé l'an dernier plus de 9,5 millions de dollars à la suite d'une poursuite, qui visait notamment deux psychiatres à la retraite et la province, l'ancienne propriétaire de l'établissement.

La Cour d'appel a donc rejeté la défense du gouvernement au sujet du délai de prescription et la prétention de la province selon laquelle la loi ne lui imposait aucune obligation fiduciaire envers aucun des intimés.

Obligation fiduciaire

En droit canadien, une obligation fiduciaire désigne une relation dans le cadre de laquelle une partie (le fiduciaire) est responsable de veiller aux intérêts fondamentaux d’une autre partie (le bénéficiaire).

Il s'agit d'un devoir d'agir dans le seul intérêt du patient de façon transparente et responsable, et non dans l'intérêt du fiduciaire à des fins viles ou sinistres ou d'une manière ou d'une autre pour abuser ou profiter du bénéficiaire, explique Anita Szigeti, la présidente de l'Association Law and Mental Disorder.

Les procureurs de l'Ontario avaient soutenu durant l'appel en décembre 2021 à Toronto que le fait d'imposer une telle obligation irait à l'encontre de son obligation de protéger le public contre des délinquants dangereux.

On voit R. D., l'un des plaignants, sortir du tribunal.

R. D., qui tient à garder l'anonymat, est l'un des nombreux plaignants dans cette poursuite civile.

Photo : Radio-Canada / Francis Ferland

Seul bémol pour les plaignants : la Cour d'appel a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur en concluant que les médecins d'Oak Ridge étaient responsables des voies de fait portées contre tous les demandeurs.

Elle reconnaît néanmoins que 9 des 28 patients auxquels les médecins avaient administré directement des médicaments dans le cadre des trois thérapies avaient bien été roués de coups leur causant des blessures.

La Cour d'appel a donc conséquemment réduit les dommages-intérêts payables à certains plaignants, mais confirmé les dommages-intérêts punitifs accordés à 14 autres.

Réactions positives

Qu'à cela ne tienne, l'avocate Anita Szigeti parle d'un gain important pour les patients qui sont détenus dans des établissements psychiatriques pour un crime pour lequel ils ont été reconnus non criminellement responsables.

C'est une victoire monumentale pour les 28 plaignants en question, mais c'est aussi un jugement extrêmement important pour toutes les personnes ayant vécu des problèmes de santé mentale en institution carcérale ou non, dit-elle.

Mme Szigeti reprend les mots mêmes du juge de première instance, qui avait comparé à la torture les traitements que les plaignants avaient subis à Oak Ridge.

Leur vie a été transformée à jamais et ceux qui ont été remis en liberté portent les cicatrices de leurs blessures émotionnelles, physiques et psychologiques, ils n'ont par ailleurs plus confiance dans notre système de justice, déclare-t-elle.

Anita Szigeti,

Anita Szigeti, est la présidente de l'Association Law and Mental Disorder, qui défend des personnes atteintes de maladies mentales.

Photo : Radio-Canada / Martin Trainor

Dans son verdict, le juge Ed Morgan, de la Cour supérieure de l'Ontario, écrivait en juin 2020 que la province et les Drs Gary Maier et Elliott Barker avaient enfreint leurs obligations fiduciaires en soumettant leurs patients aux trois programmes expérimentaux contre leur gré.

Mme Szigeti se réjouit d'ailleurs que la Cour d'appel ait rejeté les arguments de la province qui soutenait que les psychiatres n'avaient pas à agir dans l'intérêt des détenus, mais bien plutôt dans celui du public pour des raisons de sécurité.

Photo d'archives d'un homme en habit cravate

Le Dr Gary Maier était l'un des deux anciens psychiatres de l'asile Oak Ridge poursuivis dans cette affaire. (Archives)

Photo : Radio-Canada

Dans la seconde partie du verdict, le juge Morgan avait attribué en février 2021 des dommages-intérêts généraux et punitifs individuels qui variaient de 1000 $ à 2,7 millions de dollars selon la gravité des traitements que les 28 plaignants ont endurés durant leur internement.

« Cette décision est encourageante, puisqu'elle reconnaît que les médecins qui agissent au sein des établissements financés par l'État s'exposent à des conséquences et à des dommages punitifs éventuels lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations à l'égard des patients sur lesquels ils ont un contrôle total. »

— Une citation de  Anita Szigeti, présidente de l'Association Law and Mental Disorder

Avec une telle décision, l'avocate rappelle que la province, les établissements ou les psychiatres sont dorénavant punissables par la loi pour tout traitement psychiatrique douteux qui serait administré à des patients sans leur consentement, voire pour coups et blessures infligés dans le cadre de leurs thérapies.

Des pieds dans une douche

Des pensionnaires d'Oak Ridge étaient déshabillés et confinés à plusieurs dans la « capsule » durant des jours.

Photo : Radio-Canada

Mme Szigeti reconnaît que les traitements psychiatriques ont bien changé avec le temps depuis le début des années 1980. Et pourtant.

Si la thérapie électro-convulsive est aujourd'hui autorisée et utilisée de façon régulière, je ne suis pas sûre que les Canadiens connaissent l'ampleur des thérapies psychotiques, des chirurgies cérébrales ou des traitements expérimentaux qui sont dispensés de nos jours dans nos institutions psychiatriques, poursuit-elle.

En ce sens, le récent jugement de la Cour d'appel revêt toujours la même pertinence aujourd'hui selon l'avocate.

Mme Szigeti assure par ailleurs que les droits des patients sont toujours aussi brimés au niveau de leurs libertés, même si les traitements auxquels ils sont soumis sont aujourd'hui légaux.

L'isolement cellulaire, le recours aux contentions et l'administration de sédatifs sont monnaie courante, dit-elle en précisant que les actes à caractère punitif perpétrés contre des patients restent souvent impunis.

Absence de vigilance

Mme Szigeti affirme que le jugement est un pas dans la bonne direction, mais qu'il est insuffisant, parce que des personnes internées sont vulnérables et qu'elles ne connaissent pas leurs droits.

Certes, elle rappelle qu'il existe des tribunaux administratifs dans la province comme la Commission ontarienne d'examen ou encore la Commission du consentement et de la capacité, mais leur pouvoir de faire respecter la loi reste limité selon elle.

L'avocate ajoute que la province a rendu obligatoire la tenue d'une enquête du coroner lorsqu'un patient meurt en détention avec des contentions au corps, mais les recommandations des jurys ne sont pas toujours appliquées à la lettre selon elle.

Un trou dans un mur

Les parois de la « capsule » possédaient des trous dans lesquels étaient insérées des pailles pour permettre aux détenus de se nourrir en liquides seulement.

Photo : Radio-Canada

Mme Szigeti souligne que le besoin d'une surveillance solide est d'autant plus pressant que les établissements psychiatriques en Ontario ont été désinvestis et cédés au contrôle complet du ministère de la Santé.

Elle précise que l'Ontario a donc besoin d'un ombudsman des patients en soins psychiatriques ou encore d'un intervenant indépendant comme celui qui existait pour les enfants avant que le bureau ne soit supprimé pendant le premier mandat du gouvernement Ford.

Il faudrait une agence de surveillance indépendante, parce que les patients sont trop faibles pour se défendre devant les tribunaux, et qui soit en mesure de savoir ce qui se passe dans nos établissements psychiatriques, explique-t-elle.

Elle rappelle que les personnes institutionnalisées sont les plus vulnérables de la société et qu'elles devraient représenter une priorité pour les gouvernements.

Elles sont incarcérées derrière des portes closes, à la merci de psychiatres qui ont beaucoup de pouvoir, et où elles sont souvent placées en isolement cellulaire ou immobilisées avec des contentions en toute impunité, conclut-elle.

Dans un courriel, le ministère du Procureur général de l'Ontario écrit que le gouvernement est en train d'analyser le jugement avant de décider d'un autre recours devant les tribunaux.

La défense des 28 plaignants n'a pas répondu à nos demandes d'entrevue.

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