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Demi-victoire pour Meat Packers Inc. en Cour d’appel au sujet de son abattoir d’Aylmer

L'entreprise avait été condamnée à la suite du scandale de la viande impropre à la consommation en 2003.

Le marteau d'un juge.

Après le scandale de la viande de bœuf, l'entreprise Aylmer Meat Packers et son propriétaire, Walter Clare, avaient été condamnés à une amende de 125 000 $ en 2007.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La Cour d'appel de l'Ontario donne en partie raison à l'entreprise Aylmer Meat Packers, qui interjetait appel du jugement d'un tribunal inférieur au sujet des réparations financières qu'elle réclamait à la province à la suite de la saisie et de l'occupation de son abattoir en 2003.

Dans sa poursuite, l'entreprise Aylmer Meat Packers Inc. alléguait que son usine de transformation avait fait faillite à cause de la conduite négligente ou fautive de la province dans l'exercice de ses pouvoirs.

AMP Inc. affirmait que la suspension de son permis d'exploitation et l'occupation de son abattoir par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAO) pendant 19 mois étaient déraisonnables et illégales et qu'elles avaient provoqué la perte de l'entreprise.

Le tribunal avait toutefois rejeté les prétentions de l'entreprise en 2020. AMP Inc., qui ne possède plus d'usine à Aylmer, avait alors interjeté appel de cette décision.

Scandale du bœuf ontarien

En août 2003, à la suite du coup de fil d'un délateur, la Police provinciale de l'Ontario avait ouvert une enquête criminelle sur l'abattoir de la compagnie, situé à 25 km au sud-est de London, dans le Sud-Ouest ontarien.

L'informateur anonyme avait dénoncé son employeur pour avoir, selon lui, vendu de la viande impropre à la consommation à des boucheries en Ontario. L'exploitation avait été fermée à la suite d'une saisie du ministère.

Dalton McGuinty.

Dalton McGuinty, qui était le chef de l'opposition officielle en 2003, avait vertement critiqué la gestion du gouvernement progressiste-conservateur d'Ernie Eves dans le scandale de la viande avariée.

Le mal était néanmoins déjà fait. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avait à l'époque dû procéder à un vaste rappel de viande de bœuf au pays.

L'enquête policière a conclu que l'usine avait vendu des carcasses d'animaux, c'est-à-dire des animaux qui étaient déjà morts avant l'abattage.

Or, il est illégal au Canada de vendre ou de transformer de la viande d'animaux morts pour la consommation humaine.

Condamnation et pénalités

En 2002, AMP Inc. avait déjà été reconnue coupable de six chefs d'accusation d'élimination illégale de déchets d'abattoir et condamnée à une amende de 30 000 $. Son propriétaire avait été personnellement condamné à une amende de 15 000 $.

À la suite de la nouvelle enquête de 2003, la compagnie et son président, Walter Clare, avaient plaidé coupables en mai 2007 de plusieurs accusations devant la Cour de justice de l'Ontario à London.

M. Clare avait reconnu qu'il avait enfreint les lois fédérales sur l'inspection des viandes et sur les aliments et les drogues.

AMP Inc. et M. Clare avaient admis qu'ils avaient vendu, du 23 juillet au 21 août 2003, de la viande emballée dans des sacs en plastique sur lesquels le sceau d'approbation 262 de l'ACIA avait été illégalement apposé bien que la viande n'eût fait l'objet d'aucune inspection.

L'entreprise avait en outre toujours en sa possession de la viande emballée dans des emballages sur lesquels le sceau 262 avait été illégalement apposé.

Un boucher travaille dans un abattoir.

Il est interdit au pays de transformer de la viande d'animaux déjà morts au moment de l'abattage pour des raisons de santé publique.

Photo : Getty Images / Remy Gabalda

La compagnie et M. Clare avaient par ailleurs reconnu qu'ils avaient vendu, du 10 octobre 1990 au 21 août 2003, de la viande qui n'avait pas été inspectée conformément aux dispositions réglementaires de la province de l'Ontario.

Les accusations de fraude, de conspiration et de contrefaçon contre Walter Clare avaient été abandonnées, tandis que tous les chefs déposés contre ses fils, Jeff et Jay Clare, avaient été retirés.

En décembre 2007, M. Clare avait été condamné à des amendes totalisant 15 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection des viandes et à la Loi sur les aliments et les drogues.

Il avait également été condamné à un an de probation dans la communauté. Sa compagnie avait quant à elle été condamnée à une amende totale de 110 000 $.

Jugement de la Cour d'appel

Dans sa décision, la Cour d'appel de l'Ontario affirme que la juge de première instance a commis des erreurs de droit en ne prenant pas suffisamment en compte l'occupation de l'abattoir et les dommages qu'une telle action prolongée avait pu avoir sur les finances de l'entreprise.

Or, le MAAO avait, selon elle, une obligation de diligence à l'endroit de l'entreprise en vertu de sa réglementation.

La Cour d'appel ajoute que la juge a confondu l'obligation de diligence avec la norme de soins que le MAAO est tenu d'observer.

À notre avis, le devoir de diligence du ministère était de s'assurer que ses actions ne nuisent pas de manière déraisonnable ou inutile aux intérêts commerciaux de l'entreprise, écrivent les trois juges du plus haut tribunal de la province.

La Cour d'appel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario avait entendu la cause de l'entreprise Aylmer Meat Packers le 1er juin 2022.

Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE

La juge n'a en outre pas pris en considération les interactions spécifiques entre le MAAO et l'entreprise, par exemple la suspension du permis de l'abattoir, la prise de contrôle de l'usine, le mauvais entretien de l'entrepôt frigorifique, la destruction de la viande et la restitution de la manufacture à son propriétaire.

La Cour d'appel écrit que la viande est devenue avariée durant l'occupation de l'usine parce que le ministère n'a pris aucune mesure pour y réparer le congélateur pendant 10 mois après avoir constaté un dysfonctionnement dans le réglage de la température de l'entrepôt en septembre 2003.

« La juge a commis une erreur en acceptant les excuses du ministère comme fondements valables pour nier le fait qu'il a enfreint la norme de diligence en occupant l'usine au-delà de tout besoin réglementaire valable pour le faire; il n'existait aucune preuve qui justifiait d'occuper l'abattoir plus longtemps. »

— Une citation de  La Cour d'appel de l'Ontario

Les juges rappellent que le ministère n'a retiré la viande du congélateur qu'en mars 2005 alors qu'il aurait pu le faire dès la fin de son enquête interne sur l'abattoir, en octobre 2003.

Le ministère avait expliqué devant la Cour supérieure de l'Ontario qu'il avait attendu la fin de l'enquête criminelle pour connaître la façon dont il pouvait disposer de la viande restée sur place.

Des animaux avaient par ailleurs dû être vendus ou euthanasiés après la saisie de l'usine de transformation.

Image générique d'un marteau et d'une balance qui symbolisent la justice.

La Cour d'appel de l'Ontario ordonne à la province de verser des dédommagements à l'entreprise Aylmer Meat Packers.

Photo : Radio-Canada / ICI Radio-Canada

La Cour d'appel souligne que la juge a finalement excusé le MAAO au motif que les circonstances étaient sans précédent et que les actions du ministère faisaient à l'époque l'objet d'une surveillance minutieuse des médias et du public.

Elle conclut que le ministère a été négligent dans la façon dont il a occupé l'abattoir et que l'entreprise a bien subi un préjudice quant à ses intérêts économiques.

Elle ordonne donc à la province de verser 3 520 000 $ à l'entreprise, soit la valeur des pertes que celle-ci dit avoir subies pendant la saisie de son usine de transformation.

Le ministère du Procureur général de l'Ontario affirme qu'il va prendre le temps de lire la décision avant de songer à un appel.

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