La commissaire à l’information croit que la police d’Halifax manque de transparence
Des agents de la police d'Halifax font face à des citoyens qui s'opposaient, le 18 août 2021, au démantèlement par des employés municipaux de campements de personnes sans abri dans un parc.
Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan
La police régionale d'Halifax bloque depuis presque un an l'accès public aux dossiers concernant le retrait des camps de fortune de sans-abris des parcs d'Halifax en août dernier. Une décision condamnée dans un récent rapport de la commissaire provinciale à la protection de la vie privée.
La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Tricia Ralph, écrit dans son rapport qu'il est essentiel pour une loi d'accès efficace, significative et robuste
que les municipalités n'exemptent que des informations limitées et spécifiques de la divulgation lorsqu'elles répondent aux demandes en vertu des lois sur la liberté d'information.
La loi ne permet pas d'exclure des documents entiers
, écrit-elle.
Au contraire, la loi indique clairement que les municipalités ne sont autorisées à retenir que les informations exemptées de divulgation; tout le reste doit être divulgué.
Accès refusé
Le 18 août 2021, la police d'Halifax a appliqué un règlement municipal et retiré les tentes et les abris en bois de quatre parcs.
Certains ont critiqué la décision en disant que les personnes vivant dans les parcs n’avaient aucun autre endroit où aller.
Les policiers d'Halifax essaient d'ouvrir le chemin aux employés municipaux munis de tronçonneuses (bas de la photo), le 18 août 2021, sur le site de l'ancienne bibliothèque de la route Spring Garden. Ils font face à des manifestants opposés au démantèlement des campements de personnes sans abri.
Photo : CBC / Michael Gorman
Des centaines de personnes ont convergé sur la rue Spring Garden pour tenter de bloquer le retrait. Les agents ont utilisé du poivre de cayenne sur la foule. Des manifestants et des policiers ont été blessés et 24 personnes ont été arrêtées.
Les journalistes de la CBC ont déposé six demandes d'accès à l'information auprès de la police d'Halifax dans les jours qui ont suivi les expulsions. La police d'Halifax a rejeté toutes les demandes et a refusé de divulguer toute information.
La force donné diverses raisons pour son refus.
D’abord, la police régionale croyait que la divulgation de l’information pourrait nuire à l'efficacité des techniques d'enquête et à l'application de la loi, en plus de mettre en danger la sécurité de policiers ou de constituer une atteinte déraisonnable à la vie privée.
Interjeter appel
CBC a fait appel de la décision au bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
Tricia Ralph est la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse.
Photo : Radio-Canada
Après avoir examiné les dossiers, Tricia Ralph a conclu que la police avait retenu 17 pages de la politique sur le recours à la force, 225 pages de rapports sur le recours multiple à la force, un rapport après action
de 7 pages et 21 pages de rapports concernant les blessures.
Elle a recommandé que toutes les informations soient divulguées dans les 45 jours, à l'exception de l'identité de certains policiers blessés par respect pour les informations personnelles sur la santé.
Tricia Ralph dénonce aussi le manque de coopération de la police avec son bureau.
La décision de ne soumettre aucune représentation pendant le processus d'examen dans le but de s'acquitter de son fardeau statutaire est préoccupante
, écrit-elle.
Elle a recommandé que la police mette en œuvre des politiques et des procédures pour s'engager dans le processus d'examen de l'accès à l'information, et que son personnel reçoive une formation sur ces politiques.
Deux véhicules de la police régionale d’Halifax.
Photo : Radio-Canada / ROBERT SHORT
L’agent John MacLeod, assigné aux affaires publiques, dit que la police régionale d’Halifax va examiner le rapport de Tricia Ralph pour déterminer la prochaine étape.
En août 2020, le conseil des commissaires de police qui supervise la police d'Halifax a voté à l'unanimité que certaines des politiques de la force devraient être publiées en ligne, et a spécifiquement nommé la politique de recours à la force. En juillet, le site web de la police d'Halifax n'avait toujours pas de politiques publiées.
La commissaire à la protection de la vie privée et à l'information a recommandé la divulgation de presque tous les renseignements, mais elle n'a pas le pouvoir d'ordonner la divulgation.
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Avec les informations de Shaina Luck de CBC
