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Ottawa demande l’opinion de la Cour suprême sur la Loi d’évaluation d’impact

Le gouvernement albertain croit que la Loi d'évaluation d'impact est inconstitutionnelle.

La Cour fédérale du Canada à l'intérieur de l'édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa.

Il n'y a pas encore de date pour les plaidoiries, mais la limite pour le dépôt des documents a été fixée au début de 2023.

Photo : iStock / sockagphoto

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral demande à la Cour suprême du Canada de donner son opinion sur la constitutionnalité de sa Loi d’évaluation d’impact.

En mai dernier, la cour d’appel de l’Alberta a jugé cette loi inconstitutionnelle, affirmant qu’elle menaçait la compétence des provinces en ce qui a trait à leur gestion des ressources naturelles.

Selon David Wright, professeur de droit à l’Université de Calgary, une décision de la Cour suprême permettra de clarifier les compétences législatives. Il n’y a pas beaucoup de jurisprudence au sujet de la compétence fédérale quand il est question d’évaluations d’impact, dit-il.

Il ajoute toutefois que l’opinion de la Cour suprême aura plus d'autorité que la décision de la Cour d’appel de l’Alberta.

Le porte-parole du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, Oliver Anderson, dit dans une déclaration écrite que le fédéral croit que la Cour Suprême va abonder dans son sens.

« Nous croyons que cette loi est constitutionnelle. »

— Une citation de  Oliver Anderson, porte-parole, ministère de l’Environnement et du Changement climatique

Cette loi a de meilleures règles pour les grands projets. Elles rétablissent la confiance du public, protègent l'environnement, font avancer les efforts de réconciliation, lit-on dans la déclaration.

Cette loi, qui a reçu la sanction royale en 2019, permet au gouvernement fédéral d’étudier les effets des grands projets de développement en utilisant l’expertise scientifique ainsi que l’expertise autochtone.

Le gouvernement albertain n’a pas encore réagi à la nouvelle démarche du fédéral.

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