Les maisons de chambres, toujours sans statut légal à Toronto

La publication d’un rapport de la Ville, qui devait mener à une décision du conseil municipal sur le statut légal des maisons de chambres à Toronto, est reportée.

Il s’agit du dernier développement dans la saga des maisons de chambres dans la Ville Reine. Les maisons et les appartements dans lesquels des chambres sont offertes à louer individuellement sont légaux dans certaines parties de Toronto et illégaux dans d'autres. Depuis 2008, le conseil municipal et le personnel de la Ville explorent les façons de se débarrasser du casse-tête légal.

Selon une mise à jour présentée mardi au comité de l'urbanisme et du logement, un rapport sur la meilleure façon de réglementer les logements à locataires multiples à Toronto ne sera pas présenté avant le début de l'année prochaine afin de donner au personnel suffisamment de temps pour répondre à la série de questions, de consultations et d'études que le conseil municipal a demandées en octobre.

Geordie Dent, le directeur général de la Federation of Metro Tenants' Associations [Fédération des associations de locataires de Toronto, traduction libre], dit qu’il perd espoir.

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Il doute fortement que le rapport tant attendu mène à une décision. Tout ce que vous obtiendrez l'année prochaine, c'est un tas de questions supplémentaires, a déclaré M. Dent.

La seule chose qui manque au débat sur les maisons de chambres est la volonté politique.

Les défenseurs des droits des personnes handicapées affirment que ce dernier retard est inquiétant compte tenu de la crise de l'accessibilité au logement dans la ville, d'autant plus que les maisons de chambres comptent parmi les logements les moins coûteux de Toronto et qu'elles sont particulièrement utiles aux communautés marginalisées comme les personnes âgées, les personnes à faible revenu, les étudiants et les nouveaux arrivants.

Cela fait des années que nous attendons et espérons une décision, a déclaré Dania Majid, avocate pour le Centre d'action des locataires de l'Ontario (CATO), une clinique juridique.

Nous ne sommes pas surpris que la décision ait été reportée une fois de plus, mais nous sommes vraiment déçus.

Le maire John Tory affirme que la question est politiquement compliquée et qu'elle nécessite un travail considérable pour être réglée.

Nous devons faire ces choses aussi rapidement que possible, mais il est nécessaire de les faire avec la confiance des résidents de la ville, a déclaré M.  Tory lors d'une conférence de presse jeudi dernier.

La dernière fois que la question a été présentée au conseil municipal, en 2021, M. Tory a proposé de retarder le vote sur la question, en disant que la proposition telle qu'elle était construite n'avait pas les votes nécessaires pour passer.

Je peux vous assurer que l'offre de logements, l'offre de logements abordables, de toutes sortes, est en tête des priorités de tout le monde, avait déclaré M. Tory à l'époque.

Une action en justice est toujours envisagée

Les logements illégaux s'accompagnent souvent d'inquiétudes quant à leur sécurité, leur entretien et leur maintenance, explique Me Majid.

Rien qu'en 2021, la ville a reçu 988 plaintes concernant des maisons de chambres et a émis 145 avis. Une majorité de plaintes et d'infractions concernaient des maisons illégales à locataires multiples.

Me Majid affirme que le Centre a interjeté un appel provincial auprès du Tribunal des terres de l'Ontario au sujet du cadre de réglementation des multilocataires de la ville, qui est toujours en vigueur, et qu'il est prêt à aller de l'avant si le conseil n'adopte pas lui-même les changements.

Si les gens n'ont pas un logement sûr et adéquat là où ils résident, cela a un effet domino dans toute notre société, et nous en payons tous le prix.

D’après les informations de Vanessa Balintec de CBC