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La Cour suprême du Canada avalise une protection accrue pour les victimes de viol

L'édifice de la Cour suprême du Canada en fin de journée au printemps.

La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité des articles 278.92 à 278.94 du Code criminel.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

La Presse canadienne

Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n'a pas le droit d'utiliser des documents privés, par exemple des dossiers médicaux ou des journaux personnels, dans le but de discréditer la plaignante, a statué la Cour suprême du Canada jeudi en confirmant les dispositions ajoutées à la loi en 2018.

L'arrêt du plus haut tribunal concerne des verdicts rendus par les cours d'appel dans deux affaires d'agression sexuelle distinctes, survenues en Colombie-Britannique et en Ontario (Nouvelle fenêtre). Ces deux verdicts concluaient que les modifications apportées il y a quatre ans aux lois sur la protection contre le viol affectaient le droit d'un accusé à un procès juste et équitable.

Dans un arrêt rendu jeudi à six contre trois, une majorité de juges a annulé ces décisions et statué que les modifications législatives apportées au Code criminel étaient constitutionnelles dans leur intégralité.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à un accusé le droit à un procès équitable, notamment qu'il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Or, ce droit à un procès équitable ne garantit pas le procès le plus avantageux possible, conclut la Cour suprême. Les droits de la plaignante et du public doivent également peser sur l'équité d'un procès, a déclaré le tribunal.

En définitive, le droit à un procès équitable ne garantit pas le procès le plus avantageux possible du point de vue de l'accusé ni une justice parfaite, lit-on dans le jugement majoritaire rédigé conjointement par le juge en chef Richard Wagner et par le juge Michael Moldaver.

Silhouette de femme dans l'ombre.

La Cour juge que le Parlement doit en faire davantage pour équilibrer les droits des accusés à un procès équitable et les droits des plaignantes à la dignité.

Photo : CBC / Ben Nelms

Ce qui est garanti, c'est plutôt une justice fondamentalement équitable, qui exige la prise en considération des intérêts à la protection de la vie privée des autres personnes qui se retrouvent dans le système de justice.

Antécédents sexuels

Des lois contre les agressions sexuelles ont été promulguées il y a une quarantaine d'années pour empêcher que des antécédents sexuels de la plaignante soient utilisés contre elle au procès pour la discréditer.

Le Code criminel stipule que les éléments de preuve portant sur les activités sexuelles antérieures d'une plaignante qui ne sont pas liés aux accusations portées ne peuvent être admis qu'avec la permission d'un juge à la suite d'une audience à huis clos. Ces éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés au procès pour déduire que la plaignante est moins digne de foi ou plus susceptible d'avoir consenti à l'activité à l'origine de l'accusation.

En 2018, les libéraux ont élargi la définition de ce que comprend cette preuve pour y ajouter les communications à caractère sexuel, comme des courriels ou des vidéos, ainsi que les documents concernant la plaignante qui sont en la possession de l'accusé. Ce dernier groupe peut comprendre le journal d'une plaignante, ses dossiers médicaux ou ses lettres personnelles.

Le gouvernement a également accordé à la plaignante le droit de participer à l'audience sur l'admissibilité de cette preuve avec le juge et d'y être représentée par un avocat.

Ces modifications avaient été recommandées dans un rapport du Sénat de 2012. Cependant, elles n'ont été introduites qu'en 2017 après le procès très médiatisé de l'ancien animateur vedette de la CBC Jian Ghomeshi. Ce procès avait soulevé des questions sur l'utilisation par la défense de courriels privés, envoyés par une plaignante, pour contredire son témoignage antérieur selon lequel elle n'avait pas contacté l'accusé après l'agression présumée.

L'ex-animateur de la CBC, Jian Ghomeshi, quitte le tribunal en mai 2016 à Toronto.

Jian Ghomeshi avait été acquitté de quatre chefs d'accusation d'agression sexuelle en 2016.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

L'opinion majoritaire de jeudi conclut que le droit de contre-interroger n'est pas sans limites et que la loi ne donne pas à un accusé le droit d'effectuer un contre-interrogatoire injuste ou non pertinent seulement parce qu'il considère qu'il s'agit de sa stratégie la plus efficace.

Les juges concluent que prendre la plaignante par surprise avec ses propres dossiers très privés au procès peut être injuste pour elle et aller à l'encontre de la recherche de la vérité.

Mythes et stéréotypes tenaces

Les juges majoritaires reconnaissent que même si des progrès ont été réalisés par le Parlement pour équilibrer les droits d'un accusé à un procès équitable, l'intérêt public et les droits d'une plaignante à la dignité, à l'égalité et à la vie privée, il faut en faire davantage.

Cet effort se poursuit, mais des statistiques et des récits bien documentés de plaignantes brossent toujours un portrait sombre de la situation, indiquent les juges. La plupart des victimes d'infractions d'ordre sexuel ne signalent pas ces crimes; quant à celles qui le font, seule une fraction des infractions signalées débouchent sur une poursuite complète.

« Le procès criminel peut être humiliant, dégradant et attentatoire pour les victimes d'infractions d'ordre sexuel, notamment parce que les mythes et les stéréotypes continuent de hanter le système de justice criminelle. »

— Une citation de  L'opinion majoritaire de la Cour suprême dans l'arrêt R. c. J.J.

En plus des mythes les plus courants selon lesquels une activité sexuelle antérieure rend une plaignante moins digne de confiance ou plus susceptible d'avoir consenti, il existe d'autres stéréotypes à aborder, a déclaré la Cour suprême.

Parmi les nombreux autres mythes et stéréotypes qui posent problème, les juges notent le fait qu'une personne qui consulte un professionnel de la santé mentale ne serait pas crédible, que le non-signalement immédiat d'une infraction sexuelle signifie qu'elle ne s'est pas produite ou qu'une vraie victime éviterait tout contact avec son agresseur après les faits.

Avantage injuste, selon les avocats de la défense

Dalya Israel, directrice de l'organisme Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre, qui est intervenue dans l'affaire, a déclaré que dans l'ensemble, son groupe était vraiment satisfait de la décision. Elle souligne notamment le fait que la Cour suprême a reconnu qu'il reste encore du travail à faire pour protéger les droits des plaignantes.

Daniel Brown, avocat de la défense et vice-président de l'Association des avocats criminalistes, qui avait le statut d'intervenant dans l'affaire, a déclaré que la décision du tribunal était décevante, car elle manquait de clarté sur les dossiers spécifiques qui doivent être inclus dans le processus d'admissibilité de cette preuve, ce qui pourrait ajouter beaucoup de temps à la procédure judiciaire.

Si, par exemple, il existe des centaines de milliers de textos échangés entre époux qui sont plus tard devant le tribunal dans une affaire d'agression sexuelle, est-ce que la défense devra demander au juge de passer en revue chaque message pour déterminer son admissibilité? Nous allons y passer des jours.

Par ailleurs, le fait d'autoriser une plaignante à participer au processus d'admissibilité, avec son avocat, donnera à la poursuite un accès à des informations qui pourraient l'aider à adapter les preuves présentées au procès, sachant ce que la défense va demander. Ça donne à la plaignante un avantage injuste qui n'existe dans aucune autre affaire criminelle, soutient l'avocat.

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