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Les troubles mentaux d’une mère accusée de la mort de son enfant compliquent l’affaire

Un petit enfant se recueille devant un mémorial où il est écrit en anglais « Baby Moar ».

Selon des experts, l’état mental de cette mère rendra cette affaire particulièrement rare et complexe (archives).

Photo :  CBC / Joanne Roberts

Radio-Canada

Selon l'avocate-pénaliste de Winnipeg, Kathy Bueti, l’état mental d'une mère accusée de la mort de son enfant rendra cette affaire particulièrement rare et complexe à juger.

Il y a trois semaines, Jeanene Rosa Moar a été accusée d'homicide involontaire et de dissimulation de corps, après que les enquêteurs ont découvert le corps de son enfant dans une poubelle sur une ruelle au nord de Winnipeg.

En 2016, dans une précédente affaire, il a été signalé à un tribunal provincial du Manitoba que Jeanene Rosa Moar avait une déficience fonctionnelle cognitive et adaptative importante et un QI inférieur à 70.

Il avait également été rapporté qu’elle avait eu une éducation difficile, qui comprenait la consommation de drogues dès l'âge de 14 ans.

En conséquence, son avocat dans cette précédente affaire avait fait valoir qu’une présomption de culpabilité morale diminuée s’appliquait.

En 2018, lors d'une autre condamnation, le tribunal avait également été informé que Jeanene Rosa Moar était aux prises avec des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale, des dépendances aux drogues et était dans une situation d’itinérance.

Une affaire complexe en perspective

Kathy Bueti.

Avocate de la défense pénale à Winnipeg, Kathy Bueti affirme que l'affaire actuelle contre Jeanene Rosa Moar est inhabituelle.

Photo : Kathy Bueti,

L’avocate-pénaliste à Winnipeg, Kathy Bueti, travaille pour le cabinet représentant Mme Moar, mais elle n’est pas impliquée directement dans sa défense. Elle affirme que tous ces éléments combinés font de l'affaire actuelle contre cette femme, qui reste innocente jusqu'à preuve du contraire, une affaire inhabituelle.

Quand vous commencez à rassembler tous ces éléments et qu'ils s'entremêlent, ça rend évidemment les choses beaucoup plus compliquées. Cela fait donc partie de la toile de fond avec laquelle le cabinet travaille, souligne-t-elle.

Peu de détails sur l’affaire ont été publiés par la police, selon qui l’enfant est né dans une maison du quartier Garden City à Winnipeg avant d’avoir été déposé vivant dans une poubelle de l’avenue Boyd.

La manière dont les procureurs au Canada abordent la qualification d’infanticide fait également débat.

La professeure de sociologie à l’Université de Calgary, Kirsten Kramar, a précédemment confirmé que les accusations portées contre cette femme devraient relever de l’infanticide et non de l’homicide involontaire.

Une inculpation qui fait débat

Selon le Code criminel, l'infanticide est un acte ou une omission volontaire de la part d'une mère qui cause la mort de son nouveau-né. La mère doit ne pas être complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant.

Ainsi, alors qu'une condamnation pour homicide involontaire peut entraîner une peine de prison à vie, la peine maximale pour infanticide est de cinq ans, explique Kirsten Kramar.

Pour la présidente du département de justice pénale de l'Université de Winnipeg, Kelly Gorkoff, le choix de la Couronne n’est pas surprenant.

Cette qualification pénale est due à ce que Mme Gorkoff considère comme le virage punitif du système de justice pénale vers l'accusation la plus sévère possible, un changement qui, selon elle, a commencé par des lois concernant les peines minimales obligatoires pour certains crimes au Canada.

Qu'est-ce que la police et la Couronne essaient vraiment d'accomplir en portant ce genre d'accusation d'homicide involontaire? Il ne s'agit certainement pas d'aider le délinquant, soutient-elle.

Kathy Bueti souligne que la décision des accusations à porter incombe généralement à un procureur de la Couronne principal, qui prend sa décision en fonction des preuves disponibles à ce moment-là. À mesure que de nouvelles preuves deviennent disponibles, ces accusations peuvent changer.

Homicide ou infanticide : le choix du procureur

Selon Mme Bueti, l'homicide involontaire est considéré comme une accusation fourre-tout, qui couvre les cas qui ne correspondent pas aux critères de meurtre ou d'infanticide et qui s'accompagne d'une certaine flexibilité.

D'un côté, c'est aussi proche que possible d'un meurtre sans que ce soit un meurtre. Et c'est aussi proche que possible d'un accident sans être un accident, a-t-elle déclaré. La peine de prison varie alors beaucoup.

David Ireland

David Ireland, professeur agrégé de droit à l'Université du Manitoba, se demande si d'autres accusations auraient pu s'appliquer ou ont été envisagées dans le cas de Jeanene Rosa Moar.

Photo : David Ireland

Le professeur agrégé de droit à l'Université du Manitoba, David Ireland, souligne que sans en savoir plus sur l'affaire, il est difficile de dire si d'autres accusations auraient pu s'appliquer ou si elles ont été envisagées.

Il pourrait y avoir des faits sur lesquels l'infanticide aurait pu être qualifié et ils ont décidé de ne pas le faire. Ce n'est pas un mécanisme d'inculpation sans controverse, a-t-il avancé.

Dans une déclaration envoyée par courriel, un porte-parole du Service des poursuites du Manitoba a précédemment déclaré qu'il examinait les preuves et les circonstances de chaque cas pour déterminer quelles accusations reflétaient ce qu'il croyait s'être passé.

Une fois qu'une personne est accusée d'homicide involontaire, selon David Ireland, il appartient aux procureurs de la Couronne de prouver à la fois que la personne a mis fin à la vie de quelqu'un et qu'il y avait ce que l'on appelle une prévisibilité objective du préjudice dans ses actions.

Cependant, la nuance réside dans le fait que la Couronne n’a pas à prouver la prévisibilité de la mort comme ils le feraient avec une accusation de meurtre, souligne M. Ireland.

Jeanene Rosa Moar est en détention. L'affaire reviendra devant le tribunal le 8 juillet.

Avec les informations de Caitlyn Gowriluk

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