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Peines consécutives : les parents d’une victime dénoncent la décision de la Cour suprême

Un homme et une femme assis.

Dianne et Mike Ilesic.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

La décision de la Cour suprême qui pourrait permettre au meurtrier de leur fils d'être admissible à une libération conditionnelle beaucoup plus tôt que prévu choque les parents de Brian Ilesic, abattu avec deux de ses collègues sur le campus de l'Université de l'Alberta, à Edmonton, il y a 10 ans.

Dianne et Mike Ilesic, dont le fils, Brian Ilesic, qui avait alors 35 ans, a été tué par Travis Baumgartner, ont critiqué la décision lors d'une conférence de presse mardi.

Nous sommes découragés par cette décision de la Cour suprême, a déclaré Dianne Ilesic.

Travis Baumgartner, un gardien de sécurité qui conduisait un véhicule blindé, a plaidé coupable d'avoir abattu trois de ses collègues par balles en juin 2012. Il a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.

La récente décision de la Cour suprême pourrait lui permettre d’être admissible à une libération conditionnelle dans 15 ans.

Disposition inconditionnelle

Au Canada, lorsqu’une personne est reconnue coupable de meurtre au premier degré, elle reçoit automatiquement une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

En 2011, le gouvernement fédéral conservateur de Stephen Harper avait introduit une disposition qui donnait aux juges la possibilité de cumuler des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples.

Travis Baumgartner avait été la première personne au Canada à recevoir une peine en vertu de cette nouvelle disposition.

Dans une décision unanime rendue à la fin du mois de mars, la Cour suprême a conclu que cette disposition était inconstitutionnelle parce qu'elle violait l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 12 protège le droit de ne pas recevoir de peines cruelles et inusitées.

De telles peines sont de nature dégradante, et donc contraires à la dignité humaine, puisqu’elles retirent aux contrevenants toute possibilité de réinsertion sociale, ce qui présuppose, de manière finale et irréversible, que ces derniers ne possèdent pas la capacité de s’amender et de réintégrer la société, avait écrit le juge en chef Richard Wagner dans la décision.

Le gouvernement fédéral pourrait agir, selon un député

Le député fédéral conservateur de Saint-Albert--Edmonton, Michael Cooper, qui participait à la conférence de presse des Ilesic dans un hôtel du nord-ouest d'Edmonton, a qualifié la décision de la Cour suprême d'injuste et scandaleuse.

Il croit que le gouvernement fédéral devrait invoquer la disposition de dérogation rarement utilisée de la Charte pour annuler la décision ou créer une nouvelle loi permettant aux juges d'imposer une période d'inadmissibilité de plus de 25 ans aux personnes reconnues coupables de meurtres multiples.

Ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère, mais dans ce cas, le tribunal s'est vraiment trompé, estime Michael Cooper.

Le gouvernement de l'Alberta demande aussi au gouvernement fédéral d'invoquer cette disposition de dérogation.

Le gouvernement fédéral a déclaré que, même s'il appuyait le pouvoir discrétionnaire des juges, Ottawa allait respecter la décision de la Cour suprême.

Nous respectons l'indépendance de la Cour. Nous respecterons sa décision unanime et évaluerons attentivement la marche à suivre pour nous assurer que le système fait un meilleur travail de prévention du crime et de responsabilisation des contrevenants, a déclaré Chantalle Aubertin, l’attachée de presse du ministre de la Justice, David Lametti, dans un courriel.

De plus, l'admissibilité à la libération conditionnelle ne garantit pas qu'une personne obtiendra une libération conditionnelle. Il appartiendra à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de déterminer si M. Travis Baumgartner, comme tout autre meurtrier reconnu coupable, sera admissible à la libération conditionnelle après 25 ans.

Chantalle Aubertin a ajouté que bien que légale, l'utilisation d’une disposition de dérogation est extrêmement grave, puisqu'elle a pour effet de suspendre les protections juridiques garanties par les Chartes des droits et libertés.

D'autres peines touchées

Le cas de Travis Baumgartner n'est pas le seul en Alberta.

La Cour d'appel de l'Alberta a décidé que les peines de quatre meurtriers ayant commis de multiples crimes, Derek Saretzky, Edward Downey, Joshua Frank et Jason Klaus, allaient aussi être touchées.

Le mois dernier, Robert Keith Major a plaidé coupable à deux accusations de meurtre au premier degré de Mchale Busch, 24 ans et de son fils, Noah McConnell.

L’audience de détermination de la peine de Robert Major, responsable de la mort d'une mère et de son fils, a été repoussée jusqu'à l'automne en prévision de la décision de la Cour suprême.

Verna Sand, une amie proche de la famille de Mchale Busch, dit qu’elle ne comprend pas la décision de la Cour suprême qui, selon elle, privilégie les droits des criminels.

Nous nous inquiétons davantage dans nos tribunaux de leurs droits et libertés que de ceux des familles et des personnes qui ont été assassinées, dit-elle.

D'après un texte de Madeleine Cummings

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