Bras de fer judiciaire entre Fredericton et la Première Nation malécite du Madawaska

Au mois d’avril, la Cour du banc de la Reine a donné raison à la Première Nation malécite du Madawaska, en statuant que la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick devait remettre 95 % de ses profits, comme le prévoit une entente, à la Première Nation.

Le gouvernement Higgs en a appelé de cette décision, et trois juges de la Cour d’appel, présidée par Ernest Drapeau, ont entendu les deux parties ce mardi.

Tout repose sur une définition

La Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick, contrôlée par le gouvernement, dit que l’entente avec la Première Nation prévoit un partage des profits tirés des appareils de jeux vidéo.

Or, selon la province, les appareils utilisés au casino Grey Rock sont des appareils de jeux électroniques. C’est la position qu’a présentée l’avocat du gouvernement, Michael Hynes.

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a entendu la requête de la province, qui souhaite invalider la décision de la Cour du banc de la Reine, en faveur de la Première Nation malécite du Madawaska.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

En se basant sur cette différence, qui n’est toutefois pas définie dans la loi, la Société des loteries du Nouveau-Brunswick et le gouvernement estiment qu’ils peuvent empocher tous les profits, sans avoir à les partager.

La nuance est importante, et elle a fait perdre 7 millions de dollars à la Première Nation malécite du Madawaska depuis 2015, selon la cheffe Patricia Bernard.

Je voulais une rencontre face à face, et ils ne voulaient même pas se rencontrer face à face [...], ils ne veulent pas nous parler, ils ne veulent pas négocier, ils ne veulent pas avoir recours à l'arbitrage ou quoi que ce soit. Pour eux, il ne s’agit que de gagner, déplore la cheffe Bernard.

La Société des loteries estime avoir un pouvoir discrétionnaire

Le deuxième argument du gouvernement est que la Société des loteries et des jeux possède un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le partage des profits.

Dans la Loi sur la réglementation des jeux, à l’article 24-5-b, on indique que la Société peut payer à la bande. Selon le gouvernement, le mot peut indique que la Société peut décider de ne pas partager les profits si elle le désire.

La cheffe de la Première Nation malécite du Madawaska, Patricia Bernard, avec son équipe d'avocats

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Le juge Drapeau rejette cette interprétation. Selon lui, le mot peut (ou may en anglais) ne signifie pas que la Société dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Le partage est établi à 95 % pour la Première Nation, et 5 % pour la Société, a-t-il rappelé.

Le juge estime qu’il s’agit plutôt d’une autorisation qui est donnée à la Société de partager les profits.

Le conseil de bande aurait dépassé le délai de prescription

Le dernier argument de la province est que le conseil de bande a dépassé la période de 90 jours pour contester la décision de la Société des loteries et des jeux. Cette décision est survenue en octobre 2019, mais le dépôt de la contestation est survenu plus tard en 2020.

Selon l’avocat du gouvernement, cela invaliderait la demande du conseil de bande.

Toutefois, l’avocat du conseil de bande, Nick Kennedy, rappelle qu’il y avait des discussions entre la Société des loteries et des jeux, après la décision du mois d’octobre. Ces discussions pouvaient déboucher sur une décision différente. Entreprendre des démarches judiciaires avant que ne se concluent ces pourparlers aurait alors été prématuré, selon lui.

La cheffe dénonce l’attitude du gouvernement Higgs envers les Premières Nations

Selon Patricia Bernard, cette bataille judiciaire n’aurait pas eu lieu si un autre gouvernement que les conservateurs de Blaine Higgs était au pouvoir à Fredericton.

Ce gouvernement, et pas seulement monsieur Blaine Higgs, mais le gouvernement conservateur qui permet que cela se produise, tous les députés qui permettent que cela se produise, c'est un triste état, parce que je suis presque sûre que si un gouvernement différent était en place, ils seraient plus disposés à s'asseoir et à parler, estime-t-elle.

« La province et les Premières Nations ne sont pas nécessairement en bons termes ces temps-ci. »

La cheffe Bernard dit que le gouvernement de Blaine Higgs veut freiner l’essor des Premières Nations au Nouveau-Brunswick.

La province fait tout pour empêcher tout mouvement vers l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale, car tout gouvernement doit générer des revenus, tout gouvernement doit fournir des services et soutenir sa communauté, et chaque gouvernement a la capacité et le droit de réussir, lance-t-elle.

La cheffe Patricia Bernard, à la sortie du palais de justice de Fredericton.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Selon Patricia Bernard, le type de relation qu’a développée le gouvernement Higgs avec les Premières Nations pourrait forcer la Première Nation à prendre d’autres mesures.

C'était une entente de partenariat, mais ce partenariat n'est plus viable, donc on va devoir faire ce qu'on a à faire pour affirmer notre propre juridiction, pour percevoir nos propres revenus sans le partenariat de la province, dit-elle.

Pour sa part, l’avocat du conseil de bande, Nick Kennedy, est convaincu de voir la décision du juge de première instance confirmée par la Cour d’appel.

Je pense que c’est un groupe de juges qui étaient très bien préparés, ils ont lu tout le matériel, et ils avaient de bonnes questions, donc je suis satisfait de la réception de nos arguments.

Nick Kennedy, avocat du conseil de bande de la Première Nation malécite du Madawaska.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

L’avocat du gouvernement, Michael Hynes, a décliné les demandes d’entrevue des médias à la sortie du palais de justice de Fredericton.