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Une audience sur la discrimination dans l’accès à un logement adapté est reportée

Une affiche À louer dans la fenêtre d'un bâtiment.

L'affaire à l'origine du litige avait été lancée par trois personnes vivant avec des handicaps intellectuels.

Photo : Radio-Canada / Jean-Claude Taliana

La Presse canadienne

Une audience devant la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse concernant la discrimination contre les personnes ayant besoin d'un logement adapté a dû être reportée parce que la province réfléchit toujours à la manière dont elle souhaite procéder.

Le président du comité d'enquête de la commission, Donald Murray, a accordé au procureur du gouvernement, Kevin Kindred, un délai supplémentaire jusqu'au 11 juillet pour déterminer si la province veut tenter sa chance de se soustraire à la décision du plus haut tribunal de Nouvelle-Écosse.

L'an dernier, la Cour d'appel a tranché contre la province en déclarant que le gouvernement avait échoué à fournir un accès valable à un logement adapté aux personnes qui en ont besoin, ce qui constituait une violation de leur droit fondamental.

Une disposition de la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse permet au gouvernement de se soustraire du jugement de la cour s'il peut démontrer que l'acte discriminatoire est justifiable dans le contexte d'une société libre et démocratique.

Devant l'audience, lundi, Kevin Kindred a déclaré qu'il serait disposé à ne pas se prévaloir de l'exemption s'il peut obtenir l'assurance que le gouvernement sera réalistement en mesure d'offrir des logements adaptés et des services aux personnes qui en ont besoin.

L'affaire à l'origine du litige avait été lancée par trois personnes avec des handicaps intellectuels.

Ces personnes avaient été forcées de passer des années confinées dans un hôpital psychiatrique de Dartmouth, malgré le constat de leurs médecins selon lequel elles pourraient vivre de manière autonome dans la communauté.

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