•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le Commissaire à l’intégrité du N.-B. veut faire clarifier la loi pour les lobbyistes

Charles Murray en point de presse.

Le commissaire à l'intégrité au N.-B., Charles Murray, affirme qu'une zone grise dans la Loi sur l'inscription des lobbyistes doit être clarifiée.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Un lobbyiste et une consultante qui ont fait de la représentation auprès du gouvernement provincial pour le compte de la municipalité de Tracadie, l'an dernier, n'étaient pas inscrits au registre des lobbyistes pour ce travail.

Toutefois, il n'étaient pas dans l'obligation de le faire.

Il y a des exceptions qui dispensent certaines personnes de cette obligation de s'inscrire au registre, notamment les élus ou les employés municipaux.

Hôtel de ville de Tracadie.

Tracadie a misé sur le travail d'un lobbyiste et d'une consultante pour faire avancer ses dossiers auprès de ministres et de fonctionnaires à Fredericton.

Photo : Radio-Canada / René Landry

Le lobbyiste Éric Pelletier s'est inscrit à plusieurs reprises dans le passé pour du travail auprès d'autres clients : Medtronic Canada ULC, Pulmonen, Red Bull, etc. Mais, dans le cas du travail fait pour la Municipalité régionale de Tracadie, il a choisi de ne pas le faire.

Une zone grise

Le Commissaire à l'intégrité au Nouveau-Brunswick, Charles Murray, suggérerait à un lobbyiste dans un cas comme celui de la Municipalité régionale de Tracadie de s'inscrire au registre, même si ce n'est pas obligatoire. Il précise qu'il n'y a aucun frais pour le faire.

Il n'y a aucun désavantage de le faire, ajoute-t-il.

« Ça donne une odeur de transparence. C'est clair ce que vous faites. »

— Une citation de  Charles Murray, commissaire à l'intégrité au N.-B.

Les mots qu'utilise la loi parlent d'employés, souligne-t-il. Cela crée une petite zone grise. On peut bien comprendre si quelqu'un est un employé permanent d'une municipalité, sous l'exception de la loi. Mais, si une municipalité engage quelqu'un pour un contrat de quelques mois, à ce point-là, est-ce qu'il devient un employé de la municipalité ou est-ce que c'est un autre terme ou possibilité pour décrire sa relation avec la municipalité?

Dans la tête d'un lobbyiste professionnel

Alors, pourquoi un lobbyiste ne voudrait-il pas s'inscrire au registre pour un travail?

Ça, je ne peux pas le dire, parce que je ne peux pas entrer dans la tête d'un lobbyiste professionnel, répond-il.

Une femme habillée en veston tend la main à un homme pour une poignée de main

Les lobbyistes s'inscrivent habituellement au registre provincial pour le travail qu'ils font. Mais, il y a une exception dans le cas des municipalités.

Photo : iStock

Charles Murray reconnaît qu'il lit la loi avec les yeux d'un avocat.

Mais, j'essaie de lire avec les yeux de gens qui n'ont pas cette expertise, précise-t-il. Ça donne l'impression que c'est seulement un employé [ou un élu] qui a le bénéfice de cette exception.

Il a l'intention de demander à l'Assemblée législative de clarification, probablement l'année prochaine. Il va donc soulever quelques questions.

L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick à Fredericton, le 21 mars 2022.

Le commissaire à l'intégrité, Charles Murray, veut que les élus provinciaux précisent la Loi sur l'inscription des lobbyistes dès l'an prochain.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Villeneuve

Est-ce que votre intention était de créer deux catégories? Si on travaille pour une municipalité comme lobbyiste professionnel, on doit s'inscrire? Ou est-ce que vous comprenez que c'est normal qu'une municipalité parle avec le gouvernement, peu importe s'il s'agit d'un lobbyiste professionnel ou non? Il faut que la loi soit claire.

C'est déjà clair, selon le député de Tracadie-Sheila

Le député libéral de Tracadie-Sheila, Keith Chiasson, affirme qu'il ne voit pas la nécessité d'essayer de clarifier la loi existante.

« Mais, si le commissaire à l'intégrité croit qu'il y a encore des zones grises à clarifier, je souhaite qu'on puisse le faire le plus rapidement possible. »

— Une citation de  Keith Chiasson, député libéral de Tracadie-Sheila

Je pense que la majorité des gens peuvent faire la différence entre un employé et un contrat, explique-t-il. Selon moi, c'est assez clair. Si tu es un employé, tu as ta paie de la compagnie et tout ce qui vient avec. Si tu es à contrat, c'est pour une période déterminée et tu es payé un certain montant d'argent qui est négocié à l'avance.

Le lobbyiste Éric Pelletier et la consultante Diane Carey, qui ont fait du travail de représentation à Fredericton pour le compte de la Municipalité régionale de Tracadie, n'ont pas voulu faire de commentaires.

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur l'inscription des lobbyistes est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Son objectif est d’assurer une transparence et une responsabilisation dans le lobbying des titulaires de charges publiques afin d’accroître la confiance dans l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement, explique une note du bureau du conseil exécutif.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !