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Hydrocarbures : Ressources Utica réclame 18 milliards en compensation

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Québec a adopté une loi qui met fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures en avril dernier.

Photo : CBC / Brett Ruskin

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La compagnie québécoise Ressources Utica annonce mercredi qu'elle a déposé une poursuite à la Cour supérieure contre le gouvernement du Québec afin d'obtenir la nullité de la loi adoptée en avril dernier par l'Assemblée nationale, à défaut de quoi elle réclamera une compensation de 18 milliards de dollars.

Ressources Utica détient Gaspé Énergies qui possède le gisement Galt, près de Gaspé, qui a déjà fait l'objet d'un bras de fer entre le gouvernement et l'entreprise.

La Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités prévoit la fin de toutes les activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures au Québec.

La Loi réserve aussi des indemnisations aux pétrolières et aux gazières à hauteur de 100 millions de dollars, qui avaient déjà été contestées par l'entreprise.

La compensation demandée correspond au coût de l'occasion manquée par l’entreprise, soit la valeur actuelle des profits futurs estimés par un évaluateur indépendant.

Le président de Ressources Utica, Mario Lévesque, relate que pendant des années le gouvernement du Québec a invité des entreprises à investir afin d'explorer et d'exploiter le pétrole et le gaz naturel. Ressources Utica a agi de bonne foi, selon M. Lévesque, en trouvant des investisseurs locaux et étrangers et a respecté l'encadrement réglementaire du Québec.

Il reproche au gouvernement d'avoir changé d'idée du jour au lendemain.

Le droit individuel à la propriété n’a pas été respecté. Il n’y a pas eu de négociation, ça a été unilatéral, déplore-t-il.

Tentative désespérée

Pour Marc Bishai, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), la poursuite de l’entreprise est au contraire une tentative désespérée d’intimidation.

L’industrie des hydrocarbures a bien compris que le Québec ne reculera pas. Elle essaye maintenant d’envoyer un message aux autres juridictions qui vont devoir suivre le pas, un message qui indique que ça ne sera pas facile, indique l’avocat.

Dans un rapport de recherche soumis aux parlementaires lors de l’étude du projet de loi 21, le CQDE indique que Québec a tous les pouvoirs pour légiférer comme les parlementaires l’ont fait.

De son côté, le porte-parole d’Environnement vert plus, Pascal Bergeron, déplore ce qu’il considère être une stratégie de rentabilisation de l’entreprise par l’entremise de poursuites judiciaires.

Ce qu’on voit, c’est la mise en application d’une stratégie d’affaires immorale, soutient-il.

Pour lui, cette poursuite n’est qu’une opération de communication qui vise à négocier une entente avec le gouvernement.

« Ce que Mario Lévesque propose, c’est de se faire compenser parce qu’il voulait continuer à ramer dans le sillon d’une lubie qui date d’un autre siècle. »

— Une citation de  Pascal Bergeron, porte-parole d’Environnement vert plus

La loi 21, une expropriation déguisée

Ressources Utica affirme que la Loi porte atteinte à son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens en vertu de l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec.

Le président de Ressources Utica, Mario Lévesque, ajoute que la Loi est une expropriation déguisée dont l'utilité publique n'a jamais été démontrée.

Il appelle à une réforme du droit sur la propriété privée.

C’est une lacune qu’on a au Canada. Le droit de la propriété individuelle n’est pas protégé. N’importe quel individu peut faire saisir ses biens sans compensation. Ça devient dangereux dans le contexte où les investisseurs veulent avoir leurs investissements protégés, avance-t-il.

« Le droit à la propriété individuelle doit être respecté au Canada. Tu ne peux pas ôter les droits d’une personne sans les compenser à leur juste valeur. »

— Une citation de  Mario Lévesque, président de Ressources Utica

Me Bishai, du CQDE, affirme au contraire que la Charte des droits et libertés de la personne est très claire à ce sujet.

L’argument de l’expropriation déguisée a été tenté souvent au Québec, mais pas souvent avec succès. L’article 6 de la Charte québécoise invoqué par Ressources Utica prévoit que "toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens". Mais il contient une réserve importante parce qu’il est écrit "sauf les mesures prévues par la loi", indique-t-il.

« Le droit québécois reconnaît qu’il est légitime de restreindre, et même parfois sévèrement, les droits individuels des propriétaires privés pour veiller à l’intérêt public. »

— Une citation de  Marc Bishai, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement

Guerre en Ukraine

Peu avant l'adoption de la Loi, Ressources Utica avait signalé que dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Québec, avec ses réserves de gaz inexploitées, devrait plutôt alimenter l'Europe, qui cherche à s'affranchir de sa dépendance en gaz envers la Russie.

Les Allemands, les Français, les Autrichiens sont en train d’ouvrir des usines au charbon pour produire de l’électricité. Pourquoi? Parce qu’ils n’ont pas accès au gaz naturel. Réalistement, on pourrait remplacer 50 % du gaz russe avec le gaz qu’on a au Québec, et ce, pour les 20 prochaines années, soutient Mario Lévesque.

« Ça serait une énergie de transition parfaite qui éliminerait beaucoup de problèmes au niveau géopolitique mondial. »

— Une citation de  Mario Lévesque, président de Ressources Utica

De son côté, le porte-parole d’Environnement vert plus, Pascal Bergeron, n’accepte pas cet argument.

Il concède que les besoins énergétiques en Europe sont très importants, mais il croit que la consommation d’hydrocarbures en Europe pourrait être, au contraire, remplacée par des énergies renouvelables.

C’est possible de complètement sortir du gaz, pour se libérer de la dépendance envers la Russie, mais aussi de la dépendance envers le Canada, les États-Unis, l’Arabie Saoudite. Il n’y a rien de propre dans cette industrie. Au Canada, c’est beaucoup les Russes qui produisent le pétrole dans les sables bitumineux. Même si on achète plus de la Russie, en achetant au Canada, on achète quand même aux oligarques russes et on finance quand même la guerre en Ukraine, affirme-t-il

En effet, au moins deux oligarques russes ayant des liens présumés avec le président russe, Vladimir Poutine, ont des intérêts dans l’industrie pétrolière albertaine.

« Sortir du gaz russe pour aller chercher du gaz ailleurs, ce n’est pas une solution. »

— Une citation de  Pascal Bergeron, porte-parole d’Environnement vert plus

De son côté, la députée de Gaspé, Méganne Perry Mélançon, qui a participé à la rédaction de la loi 21, déplore une telle poursuite. Elle invite le gouvernement à ne pas céder au chantage de Ressources Utica.

Je suis fière qu’on ait adopté un projet de loi pour mettre fin à cette industrie, qui n’a pas de potentiel ni pour le Québec, ni pour la lutte aux changements climatiques. On a adopté une loi le plus béton possible et on a apporté des amendements pour s’assurer que ce genre de poursuite ne puisse pas avoir lieu, explique-t-elle.

« Pour ce qui est du travail du législateur, ça a été fait de façon juste et de bonne foi. »

— Une citation de  Méganne Perry Mélançon, députée de Gaspé

Quant aux indemnisations, la Loi prévoyait à son adoption que les dépenses engagées depuis 2015 par cinq entreprises seraient couvertes, pour une somme de 66 millions de dollars sur les 100 millions de dollars.

Avec les informations de La Presse canadienne

Avec les informations de La Presse canadienne

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