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Le bilinguisme, « l’affaire des francophones » dans la fonction publique fédérale

Des données consultées par Radio-Canada montrent que la plupart des postes de fonctionnaires bilingues se trouvent au Québec.

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68 % des fonctionnaires fédéraux du Québec doivent maîtriser les deux langues pour obtenir leur poste, contre 13 % dans le reste du Canada (archives).

Photo : iStock

En septembre 2020, lors du discours du Trône, le gouvernement fédéral s’avance comme il l’a rarement fait et reconnaît l’inégalité qui existe entre les anglophones et les francophones au pays. Le français, explique-t-il, est dans une « réalité particulière » et Ottawa a la responsabilité de protéger la langue « non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec ».

Depuis, le gouvernement Trudeau ne cesse de répéter que le français a besoin d’être plus soutenu que l’anglais, car la langue est en recul au pays.

Pourtant, quand on regarde la répartition de l'effectif de la fonction publique fédérale, ce sont les anglophones qui semblent être favorisés par Ottawa et par des obligations linguistiques moins robustes. En effet, c’est au Québec, la seule province francophone au pays, où le gouvernement fédéral exige le plus le bilinguisme de ses fonctionnaires.

Selon des données fournies par le secrétariat du Conseil du Trésor, 68 % des fonctionnaires dans la province doivent parler le français et l’anglais pour accéder à leur poste, alors que dans le reste du Canada, le bilinguisme est requis pour seulement 13 % des emplois, si on exclut la région de la capitale nationale, Ottawa-Gatineau.

Dans certaines institutions, comme l’Agence des services frontaliers, presque 100 % des postes au Québec sont classifiés comme bilingues, ce qui est loin d’être le cas ailleurs au pays, y compris dans la seule province qui compte deux langues officielles, le Nouveau-Brunswick.

Le bilinguisme au gouvernement fédéral, on va se dire les vraies choses, [...] c’est bon pour les francophones. C’est une affaire de francophones, reconnaît un employé de l’Agence des services frontaliers au Québec, sous le couvert de l’anonymat.

Cette source, qui n’est pas autorisée à parler publiquement, admet que bien des voyageurs doivent être servis en anglais quand ils passent la douane dans sa province, mais il ne comprend pas pourquoi on ne pourrait pas s’inspirer des accommodements qui existent dans l’ouest du pays.

En effet, au Canada anglais, ce ne sont pas tous les agents frontaliers qui maîtrisent les deux langues officielles. Les voyageurs qui souhaitent être servis en français peuvent choisir une file clairement désignée comme bilingue, où un employé les servira dans leur langue.

Dans un endroit comme l’aéroport Montréal-Trudeau, où tu as 18 lignes ouvertes en période de pointe, si on en avait une ou deux exclusivement en français, ça ne retarderait pas les opérations, lance-t-il, soulignant qu’il y aura toujours assez de voyageurs francophones pour les remplir.

Par écrit, toutefois, l'Agence des services frontaliers affirme qu'au Québec, les points d’entrée offrent presque tous des services bilingues, donc les postes doivent être désignés bilingues.

Des dizaines de plaintes à l’Agence du revenu

Aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à Québec – une ville à 97 % francophone –, plusieurs employés croient aussi qu’on leur impose des exigences linguistiques plus élevées qu’à leurs collègues anglophones d’ailleurs au pays.

Dans les dernières années, certains d’entre eux se sont plaints au Commissaire aux langues officielles, estimant qu’on désignait des postes bilingues de façon arbitraire dans leurs bureaux, sans raison valable.

Une pancarte indique l'Agence du revenu du Canada devant un bâtiment de pierres.

Au mois de mars, les plaintes dénonçaient un délai de quatre à six semaines. Plus récemment, il est passé à huit à dix semaines.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Exemple rapporté par plusieurs employés : dès qu’il y a des documents en anglais dans un dossier, comme une facture, l’Agence considère que c’est un vérificateur bilingue qui doit le traiter, même si le contribuable a rempli sa déclaration de revenus en français.

Il y a des solutions à ça, affirme une personne employée à l’ARC à Québec. Si on ne parle que français, on peut, par exemple, consulter un de nos collègues qui est bilingue et, parfois, même si on n’est pas très à l’aise pour communiquer en anglais, on peut comprendre la facture.

Si, dans l’Ouest canadien, il y a une facture en français dans un dossier, est-ce que le poste va devenir bilingue? demande une autre personne employée par l’Agence à Québec qui serait surprise que le vérificateur anglophone se fasse retirer le dossier.

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Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a reçu 26 plaintes en lien avec les bureaux de l'Agence du revenu du Canada à Québec entre 2018 et 2022 (archives).

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

En juin 2020, le commissaire Raymond Théberge a d’ailleurs donné raison aux employés, jugeant, dans son rapport obtenu par Radio-Canada, que l’ARCn’avait pas établi de manière objective les exigences linguistiques des postes visés par les plaintes. Mais, depuis, d’autres plaintes ont été déposées. Plusieurs employés attendent même que leur cause soit entendue en Cour fédérale.

C’est très difficile de progresser, quand on n’est pas bilingue, confirme une source à l’Agence du revenu du Canada à Québec. On est souvent bloqué dans notre carrière, même si on a beaucoup d’expérience.

L’ARC, qui a décliné notre demande d’entrevue, indique, par écrit, qu’elle détermine les exigences linguistiques de ses postes en fonction de ses besoins opérationnels et des tâches effectuées par les employés.

Mais Yvon Barrière, vice-président exécutif régional pour l’Alliance de la fonction publique, un syndicat qui représente au Québec plus de 20 000 fonctionnaires, croit que les besoins opérationnels ont le dos large et que l’ARC, comme d’autres ministères, compte trop sur les francophones pour atteindre ses objectifs de bilinguisme. C’est la solution facile, d’après lui.

« C’est toujours aux francophones de faire l’effort. [...] Il y a bel et bien une forme d'iniquité entre les langues officielles. »

— Une citation de  Yvon Barrière, vice-président exécutif régional pour l’Alliance de la fonction publique du Canada

La ministre n’est pas alarmée

La présidente du Conseil du Trésor ne semble pas du tout alarmée par le grand nombre de postes de fonctionnaires bilingues au Québec. Mona Fortier refuse même de reconnaître qu’il existe une inégalité entre la province et les autres régions, ou que les exigences linguistiques sont plus élevées pour les francophones.

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La présidente du Conseil du Trésor du Canada, Mona Fortier, dit travailler à offrir plus de possibilités de formations linguistiques aux fonctionnaires fédéraux (archives).

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Lorsqu’on lui indique que les deux tiers des fonctionnaires fédéraux au Québec doivent parler anglais pour obtenir leur poste, elle répond, du tac au tac : La statistique que je préférerais qu’on donne, c’est que 40 % de la fonction publique [au Canada] travaille de façon bilingue.

« Je veux reconnaître le fait qu’on a des opportunités pour les francophones parlant les deux langues officielles. »

— Une citation de  Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor

Mme Fortier souligne que le Québec compte plusieurs régions désignées bilingues – par exemple, Montréal, Sherbrooke ou encore Compton dans les Cantons-de-l’Est – où il existe une proportion importante d’anglophones. Ceux-ci ont le droit légalement de travailler dans leur langue, ce qui pourrait expliquer en partie pourquoi, selon elle, le bilinguisme est davantage demandé dans la province.

Toutefois, comme le note le député Mario Beaulieu, du Bloc québécois, de telles désignations existent également dans le nord et l’est de l’Ontario, pour protéger la minorité francophone qui compte environ 500 000 personnes, et malgré tout, il y a seulement 10 % des postes désignés bilingues dans la province, contre 68 % au Québec. Ça n’a aucun bon sens, déplore-t-il.

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Le porte-parole du Bloc québécois Mario Beaulieu estime que le bilinguisme ne devrait être exigé au Québec que lorsqu'il est question des services aux ayants droits anglophones (archives).

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Selon M. Beaulieu, si c’est toujours aux francophones de parler en anglais, il est clair qu’Ottawa a carrément un impact anglicisant sur l’ensemble de la population du Québec.

Mario Beaulieu plaide pour que le français ait préséance sur l’anglais dans la province, même dans les institutions fédérales, et qu’on exige le bilinguisme seulement quand il est question de servir les ayants droits anglophones.

Le gouvernement de François Legault souhaite pour sa part qu’Ottawa tienne sa parole sur l’approche différenciée promise il y a deux ans : Nous sommes d’avis qu’à titre de seule langue officielle minoritaire dans l’ensemble du Canada, la langue française doit bénéficier de mesures particulières de protection et de promotion, écrit la ministre québécoise des Relations canadiennes et de la Francophonie, Sonia LeBel.

L’important, c’est de se comprendre

Une solution, pour favoriser les fonctionnaires francophones, pourrait être de revoir ce qu’on entend par bilinguisme, avance le professeur à l’École nationale d’administration publique Jean-François Savard. Au gouvernement fédéral, explique-t-il, on opte en ce moment pour une approche où être bilingue implique d’être capable de parler, d'écrire et pas juste de comprendre l’autre langue.

Pourtant, en Suisse, ajoute M. Savard, on s’attend en général à ce que les francophones comprennent l’allemand et les germanophones, le français, sans nécessairement s’exprimer dans la langue de l’autre.

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Pour obtenir un poste classé bilingue, un fonctionnaire doit passer un test démontrant sa compréhension et sa maîtrise à l'écrit et l'oral des deux langues officielles (archives).

Photo : Radio-Canada / Pierre-Paul Couture

Une telle approche pourrait, d’après lui, rétablir un meilleur rapport de force entre les deux communautés de langues officielles, sans toutefois créer des attentes irréalistes, surtout envers les anglophones, car il n’y a pas suffisamment de personnes capables de parler le français au Canada pour avoir une fonction publique entièrement bilingue.

Une chose est sûre, conclut M. Savard, le gouvernement fédéral a beau répéter depuis deux ans qu’il veut protéger davantage le français au Québec et dans le reste du pays, il apparaît surtout évident que ce qu’il protège, c’est le bilinguisme.

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