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Vérité et réconciliation : des syndicats exigent un jour férié en Colombie-Britannique

Les extrémités gauche et droite des marches de l'Assemblée législative de Victoria sont couvertes de t-shirts orange tandis que des souliers d'enfants en couvrent la partie centrale en hommage aux enfants morts dans les pensionnats pour Autochtones.

Des centaines de souliers d'enfants et de t-shirts orange ont été déposés sur les marches de l'Assemblée législative à Victoria en juin 2021 (archives).

Photo : Radio-Canada / MIKE MCARTHURCBC

Radio-Canada

Une différence entre les statuts fédéral et provincial de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a désormais lieu le 30 septembre, a suscité une série de contestations en Colombie-Britannique. Des syndicats du secteur privé veulent que cette journée soit considérée comme un jour férié.

Jusqu'à présent, ces syndicats semblent gagner, mais tout se joue sur le libellé des contrats. Dans la province, les syndicats ont pu faire reconnaître le 30 septembre comme un jour férié pour leurs membres dans quatre décisions d'arbitrage sur six au cours des huit derniers mois.

Les contrats qui ont mené à des succès contenaient tous un mot clé : ou. Ce mot s'est avéré crucial dans les cas où les employeurs acceptaient de reconnaître les jours fériés existants et tout autre jour férié reconnu par les gouvernements provinciaux ou fédéral.

Dans le cadre du processus destiné à instituer un jour férié fédéral le 30 septembre, Ottawa a modifié la loi afin que les employés fédéraux et les travailleurs de certains secteurs bénéficient d'un jour de congé payé. Toutefois, le gouvernement fédéral a laissé aux provinces et aux territoires le soin de décider s'ils voulaient faire de même.

Cela a conduit à une situation déroutante, car les provinces ont reconnu l'importance de la réconciliation mais se sont largement abstenues d'ajouter un autre jour de congé à leurs calendriers.

En Colombie-Britannique, des travailleurs syndiqués d'entreprises du secteur privé qui vont de concessionnaires automobiles à des établissements vinicoles ont déposé des griefs en faisant valoir que leurs conventions collectives prévoient la reconnaissance de la nouvelle fête nationale.

Conjonctions de coordination en cause

Dans une des deux batailles perdues, la convention collective des employés syndiqués des Mission Hill Vineyards et du Mission Hill Wine Shop ne leur donnait droit qu'à des jours fériés déclarés par les gouvernements provincial et fédéral.

En appliquant le sens clair et ordinaire du mot "et", je conclus que les gouvernements provincial et fédéral doivent déclarer tout nouveau jour férié pour qu'il satisfasse aux exigences, a écrit l'arbitre Allison Matacheskie dans la décision Mission Hill.

Dans un autre cas d'arbitrage, les employeurs Marathon Motors et Jim Pattison Industries, des concessionnaires automobiles, ont souligné que leur combat portait sur le coût d'exploitation des entreprises et non sur l'importance de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Les concessionnaires automobiles demandaient à l'arbitre de se conformer à la logique d’une décision en vertu de laquelle un syndicat n'a pas réussi à faire reconnaître le 30 septembre comme un jour férié.

Dans cette affaire, l'arbitre Christopher Sullivan a conclu que même si leur contrat prévoyait que les métallurgistes au service de la firme Terrapure Environmental obtenaient un jour férié pour tout autre jour déclaré férié par les gouvernements provincial et/ou fédéral, cette liste ne s'étendait pas au lundi de Pâques.

L’arbitre a donc estimé que les jours fériés comme le lundi de Pâques, c'est-à-dire les jours fériés fédéraux, ne sont pas reconnus.

Melissa explique l'importance du 30 septembre, qui est aussi connu depuis quelques années comme la Journée du chandail orange. Cette journée commémore entre autres les enfants qui ne sont pas revenus des pensionnats pour Autochtones.

Paiements rétroactifs

Dans le cas des concessionnaires automobiles, l’arbitre s'est rangé du côté du syndicat. En plus du débat sur les mots et/ou, l'arbitre a dû tenir compte du libellé du contrat qui stipule qu'un nouveau jour férié doit impliquer qu'une entreprise soit forcée par la législation de mettre fin à ses activités.

Le syndicat a fait valoir qu'il serait absurde de prendre cette formulation au pied de la lettre, car en 2022, aucune entreprise privée n'est jamais forcée de fermer, ce qui rendrait la promesse de nouveaux jours fériés dénuée de sens.

L'employeur a quant à lui jugé que les mots avaient un sens parce que le contrat avait été certifié en 1977, alors que la Loi sur le dimanche interdisait encore les activités commerciales le dimanche et les jours fériés désignés avant d'être déclarée inconstitutionnelle en 1985.

L'employeur soutient que j'outrepasserais ma compétence en réécrivant ou en modifiant la convention collective des parties si j'ignorais ce libellé qualificatif, a écrit l'arbitre.

Cependant, l'arbitre a jugé qu'une interprétation littérale stricte impose une limite qui signifie effectivement qu'il n'y aura jamais d'ajout à la liste des jours fériés désignés.

L'arbitre a donc conclu que les employeurs avaient violé la convention collective et leur a ordonné de payer aux employés ce qui leur était dû.

D’après les informations de Jason Proctor

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