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L’intoxication extrême comme défense : Ottawa dépose un projet de loi

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Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, a déposé un projet de loi destiné à amender le Code criminel à la suite du jugement rendu par la Cour suprême relativement à l'invocation, comme défense, de l'intoxication volontaire extrême.

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-28, vendredi, pour modifier le Code criminel et combler un vide juridique qui permet aux personnes accusées de certains crimes violents de se défendre en cour en invoquant l'intoxication volontaire extrême.

Ce vide juridique a été créé dans la foulée d'un jugement rendu en Cour suprême il y a cinq semaines. Dans sa décision, qui invalidait l'article 33.1 du Code criminel, le plus haut tribunal du pays avait enjoint le gouvernement de légiférer afin de protéger les victimes d'actes perpétrés par des personnes en proie à une intoxication volontaire extrême.

Par ce projet de loi, nous voulons fermer la porte tout de suite [sur ce vide juridique] et clarifier l'article 33.1, dont la portée a été jugée trop vaste, a expliqué le ministre fédéral de la Justice et procureur général David Lametti en conférence de presse vendredi, à Ottawa.

Dans les modifications proposées au Code criminel, le législateur entend s'assurer que les personnes qui consomment des drogues et/ou de l'alcool de façon criminellement négligente seront tenues criminellement responsables si elles causent du tort à autrui pendant qu'elles sont extrêmement intoxiquées.

En vertu de ces changements, une personne accusée de crimes violents qui invoquerait, durant le procès, qu'elle avait atteint un état d'intoxication volontaire extrême s'apparentant à l'automatisme aurait à en fournir la preuve, sans doute avec des experts, a expliqué le ministre Lametti.

Et il a ajouté que ce moyen de défense ne peut s'appliquer qu'en de rares situations particulières, et presque jamais dans le cas d'une personne intoxiquée par l'alcool seulement.

« Grâce à ce projet de loi, les personnes qui se retrouvent dans un état d’intoxication extrême de manière négligente et causent du tort à autrui peuvent être tenues responsables de leurs actes. »

— Une citation de  Extrait du communiqué du ministère de la Justice du Canada

La négligence criminelle

Pour combler la brèche créée par le jugement de la Cour suprême, le gouvernement de Justin Trudeau juxtapose la notion de négligence criminelle à celle d'intoxication volontaire extrême.

Est considérée comme négligente une personne qui n’a pas suffisamment pris soin d’éviter un risque raisonnablement prévisible de perdre la maîtrise de ses actes.

En d'autres termes, le projet de loi modifie le Code criminel de manière à ce qu'un individu soit tenu responsable des actes violents qu'il a commis alors qu'il était dans un état d'intoxication volontaire extrême, et alors qu'il s'est retrouvé dans cet état à l'issue de sa propre négligence criminelle.

Vous choisissez de prendre de la drogue ou de la mélanger avec de l'alcool. Si vous faites cela alors que vous êtes en mesure de prévoir qu'il y a un risque de perdre le contrôle et de devenir violent, et que c'est ce qui se produit, vous pourrez être [tenu] criminellement responsable, a avisé le ministre Lametti.

Protéger les plus vulnérables

Pour mettre au point le projet de loi dans un délai aussi court, David Lametti affirme que le ministère a travaillé d'arrache-pied avec les intervenants, avec les experts, mais aussi avec nos partenaires à la Chambre des communes et du Sénat.

Ces derniers se sont montrés disposés à agir rapidement [...], a-t-il ajouté, disant espérer que le projet de loi soit adopté avant l'ajournement des travaux de la Chambre, le 23 juin. Nous espérons un consensus plus tôt que tard, a-t-il lancé.

Dans son jugement du 13 mai dernier, la Cour suprême avait rappelé l'importance de protéger les victimes de crimes violents, surtout à la lumière du droit à l'égalité et à la dignité des femmes et des enfants qui sont susceptibles d'être victimes de violences sexuelle et familiale aux mains de personnes intoxiquées.

Cela constitue un objectif social urgent et réel, avaient déclaré les juges.

En réponse à cet appel des magistrats, le ministre Lametti a dit souhaiter que le projet de loi C-28, s'il est adopté, permette de traiter les victimes de violences sexuelles basées sur le genre avec compassion et respect.

Des populations vulnérables

La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien, a participé en mode virtuel à la conférence de presse du ministre Lametti.

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Le ministre David Lametti et son secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree écoutent la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien et Pam Hrick, du Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes.

Photo : The Canadian Press / Justin Tang

Elle a déclaré que les femmes et les jeunes filles autochtones étaient particulièrement à risques d'être victimes d'actes de violence et de violence sexuelle.

Le fait de permettre l'intoxication volontaire extrême comme défense peut donc mettre en péril leur sécurité et leur égalité, a déploré la ministre. Les membres de la communauté LGBTQ sont également vulnérables, a-t-elle poursuivi.

C'est la raison pour laquelle nous nous assurons que les individus, qui choisissent de consommer des drogues ou de l'alcool de manière criminelle et négligente, soient tenus criminellement responsables, a insisté Marci Ien.

La ministre s'est dite par ailleurs alarmée de constater que les médias sociaux véhiculent des informations mensongères laissant entendre qu'au Canada, une personne peut commettre des actes violents et ne pas être tenue criminellement responsable de ses actes.

Ce n'était pas le cas avant et ce n'est pas plus le cas maintenant, a pour sa part martelé le ministre Lametti.

Avec les informations de La Presse canadienne, et CBC

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