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La disposition de dérogation protège le processus électoral, selon l’Ontario

Deux syndicats d'enseignants interjettent appel de la décision d'un tribunal qui a statué que la loi était bien constitutionnelle.

Une affiche jaune qui dit : Votez ici.

Les tierces parties ne peuvent plus dépenser autant d'argent qu'elles le souhaitent 12 mois avant la tenue d'un scrutin général en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

Le gouvernement Ford affirme que les limites qu'il impose aux groupes d'intérêts en matière de dépenses électorales sont raisonnables et constitutionnelles et qu'elles n'entravent pas le droit de vote des Ontariens. Un tribunal inférieur avait statué le contraire, ce qui avait forcé les progressistes-conservateurs à modifier la loi, en y ajoutant il y a un an la disposition de dérogation pour contourner les prescriptions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario avait statué, dans un premier temps, que la loi originale sur les dépenses électorales était inconstitutionnelle en vertu de l'article 2b de la Charte, sur la liberté d'expression.

Cour supérieure de justice de l'Ontario au centre-ville de Toronto

La Cour supérieure de l'Ontario avait donné raison aux plaignants en juin 2021 avant de leur donner tort en décembre 2021.

Photo : CBC

Le gouvernement y avait alors ajouté la disposition de dérogation, si bien que le même juge avait qualifié la nouvelle loi de légitime et de conforme cette fois aux articles 1 et 3 de la Charte.

En vertu de la Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie [projet de loi 307], les dépenses publicitaires des tierces parties sont interdites en Ontario un an avant un scrutin général, alors que les partis politiques peuvent dépenser à leur guise jusqu'à six mois avant l'élection.

Les dépenses électorales des tierces parties ne peuvent excéder 600 000 $.

Le groupe Working Families et les syndicats des enseignants de l'élémentaire (ETFO) et du secondaire de l'Ontario (OSSTF) sont les demandeurs dans cet appel.

Position du gouvernement

Au second jour des audiences, les avocats du gouvernement appuient leurs arguments sur un jugement de la Cour suprême du Canada de 2004.

La Cour suprême a décidé à l'époque que les restrictions imposées aux tierces parties en ce qui a trait aux dépenses publicitaires ne briment pas le droit des électeurs, que protège l'article 3 de la Charte contre la disposition de dérogation.

Doug Ford à l'Assemblée législative portant un masque.

Le premier ministre Doug Ford avait fait modifier la loi dans les jours suivant la décision de la Cour supérieure de l'Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Les avocats justifient ainsi, devant la Cour d'appel de l'Ontario, le recours à la disposition de dérogation, en soutenant qu'elle permet de s'assurer que de puissants groupes de la société ne dominent le débat politique et ne privent les plus petits joueurs de la possibilité d'être entendus durant une campagne électorale.

Ils ne s'en cachent pas : la loi vise en effet les syndicats selon eux, mais aussi les entreprises à la droite du spectre politique, ce que les plaignants dans cette cause semblent avoir oublié.

La constitutionnalité de la loi 307 transcende les lignes de parti et de la partisanerie, disent-ils.

Un homme lit un document à l'intérieur de l'Assemblée législative de l'Ontario.

Le procureur général Doug Downey avait déclaré qu'il était nécessaire d'établir des balises pour empêcher les tierces parties d'utiliser la publicité pour étouffer la voix des citoyens.

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

L'avocat Robert Staley affirme que la loi modifiée permet de corriger les inégalités entre les tierces parties qui n'ont pas toutes les mêmes ressources financières et d'équilibrer le débat public. L'équité du processus électoral est ainsi préservée, selon lui.

Il souligne que les syndicats tentent en campagne électorale de rivaliser avec les partis et d'influencer à grands coups d'argent le débat politique et, ultimement, l'issue du vote. Or, seuls les partis sont les principaux acteurs d'une élection, rappelle-t-il.

Me Staley ajoute que les plaignants dans cette cause se sont empressés de saisir les tribunaux sans étudier attentivement les modifications apportées par l'adoption du projet de la loi 307 et qu'ils ont tenté sans succès d'incorporer l'article 2b à l'article 3 de la Charte à leur recours.

Gros plan sur la charte canadienne des droits et libertés.

Les articles 2b et 3 de la Charte étaient au centre de ce nouveau recours constitutionnel devant les tribunaux.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Il rappelle que le juge Morgan, de la Cour supérieure de l'Ontario, a expliqué dans son jugement du 3 décembre 2021 que les plaignants avaient failli à leur tâche de démontrer que la loi modifiée était anticonstitutionnelle.

Charte canadienne des droits et libertés

Article 1 : il garantit les droits et libertés de la Charte qui ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Cet article permet au gouvernement d'imposer légalement certaines limites aux droits d'un individu.

Article 2b : il garantit la liberté d'expression au Canada, soit le droit reconnu à un individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. C'est l'une des libertés fondamentales de la Charte.

Article 3 : il garantit le droit de vote pour tous les citoyens du Canada et le droit d'être éligible lors des élections pour représenter leurs concitoyens. Le droit de vote est l'un des rares droits de la Charte que la disposition de dérogation ne peut supplanter.

Article 33 : c'est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits inscrits dans la Charte.

Me Staley ajoute que la loi ne viole en aucun cas l'article 3 de la Charte comme l'avancent les plaignants.

Seul l'article 2b était en cause dans cette affaire et le gouvernement y a remédié avec la disposition de dérogation, dit-il.

Une pancarte annonçant un bureau de vote plantée dans la pelouse

L'agence provinciale indépendante Élections Ontario a présenté son rôle à la Cour d'appel et a remis le litige en contexte.

Photo : getty images/istockphoto / DoraDalton

Son confrère, Jonathan Bell, ajoute que l'article 3 permet justement de créer un processus électoral neutre et égalitaire.

Me Bell reconnaît enfin que la loi modifiée n'a fait l'objet d'aucune consultation publique, mais il rappelle que la loi originale a bel et bien été soumise à des débats en Chambre et dans des comités avec la participation d'Élections Ontario.

Il n'était donc pas nécessaire, selon lui, de débattre sur la place publique du recours à la disposition de dérogation dans le projet de loi 307.

Les plaignants comprennent mal le travail de la Chambre [à Queen's Park] et il ne doit y avoir aucune intrusion du judiciaire dans le processus législatif, ajoute-t-il.

Recours à la jurisprudence

Le dernier avocat du gouvernement, Doug Fenton, a dressé un parallèle avec une cause relativement semblable au sujet de la réduction unilatérale de moitié du conseil municipal de Toronto en 2018 (par le même gouvernement Ford, NDLR).

Les opposants à la mesure avaient eux aussi évoqué l'article 2b devant les tribunaux. Ils avaient remporté une première manche devant la Cour supérieure de l'Ontario avant de perdre en Cour d'appel et en Cour suprême.

Tout comme les plaignants dans la cause actuelle, les opposants avaient par ailleurs avancé des principes démocratiques non écrits dans la constitution, comme la protection des citoyens contre les abus de pouvoir.

La salle du conseil municipal de Toronto pendant une réunion

Le gouvernement Ford avait réduit de moitié taille du conseil municipal de Toronto trois mois seulement avant les élections municipales d'octobre 2018.

Photo : Radio-Canada

Me Fenton accuse les syndicats de chercher à solliciter une révision judiciaire de la décision du juge Morgan sur la constitutionnalité de la loi 307, en se basant notamment sur de tels principes. Or, ce recours constitutionnel en appel n'a rien à voir avec une révision judiciaire, dit-il.

Il cite à ce sujet la décision de la Cour suprême dans le litige qui a opposé la Ville de Toronto au gouvernement de l'Ontario au sujet de la taille de son conseil : Si une cour devait se fonder, en tout ou en partie, sur des principes constitutionnels non écrits pour invalider des mesures législatives, les conséquences d'une telle erreur judiciaire seraient particulièrement importantes en raison de dispositions des articles 1 et 33 de la Charte.

En clair, les principes constitutionnels non écrits ne confèrent pas aux tribunaux le pouvoir d’invalider une loi qui ne viole pas autrement la Charte.

Position des intervenants

L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Démocratie sous surveillance avaient présenté plus tôt jeudi leurs arguments après avoir obtenu le statut d'intervenant dans ce litige.

L'avocate d'ACLC, Lindsay Rauccio, explique que l'article 3 doit être interprété de façon très large pour permettre aux tribunaux d'empêcher les abus des gouvernements et sauvegarder la démocratie.

L'article 3 protège bien plus que le droit littéral de voter; il protège le droit à une représentation effective et à une participation significative et, par extension, le droit à un processus démocratique juste et légitime, dit-elle.

L'entrée principale de la Cour suprême du Canada vue de l'extérieur

La jurisprudence de la Cour suprême du Canada a été longuement citée par les avocats du gouvernement dans ce litige.

Photo : Radio-Canada / Michel Aspirot

Me Rauccio soutient néanmoins dans cette cause qu'il existe un conflit d'intérêts, lorsqu'un gouvernement sortant change les règles électorales à un an d'un scrutin général [comme ce fut le cas en juin 2021, NDLR] pour servir ses propres intérêts.

Selon elle, la loi modifiée viole donc l'article 3 de la Charte, qui protège l'équité du processus électoral. Elle accuse le législateur d'avoir manipulé l'issue d'une élection, en ayant recours à la disposition de dérogation pour satisfaire ses propres intérêts.

L'avocat Crawford Smith, de Démocratie sous surveillance, a une approche différente de celle des plaignants et des autres intervenants dans cette cause.

Il soutient que les restrictions imposées aux tierces parties au sujet de leurs dépenses publicitaires peuvent être constitutionnelles si ces limites sont justes, si elles ont été établies démocratiquement et si elles sont basées sur le coût réel pour atteindre les électeurs par la publicité sur n'importe quel enjeu.

Un panneau est affiché sur la porte d'entrée du bureau de vote avec une inscription bilingue : Vote here, votez ici. Une femme entre par la porte.

L'Ontario aurait la loi sur le financement électorale la plus restrictive au pays, selon les plaignants dans cette cause.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

En revanche, les limites permettent, selon lui, à un électeur fortuné ou à une entreprise privée qui ne compte que quelques actionnaires de dépenser 600 000 $ en publicité, soit le même montant qu'un groupe de citoyens comme un syndicat comptant des dizaines de milliers d'électeurs.

Les plus riches peuvent donc dominer le débat politique sur la place publique au détriment des moins fortunés, explique Me Smith. La loi 307 est en ce sens inconstitutionnelle, parce qu'elle viole les conditions inhérentes à l'article 3 de la Charte, conclut-il.

Position des plaignants

Dans leur appel, les syndicats ont souligné, mercredi, que le recours à la disposition de dérogation n'est ni justifiable ni démontrable dans le cadre d'une société libre et démocratique, si bien que la loi modifiée des conservateurs est toujours anticonstitutionnelle.

Ils soutiennent que le juge Morgan a commis une erreur dans son interprétation de l'article 3 de la Charte et qu'il n'a pas tout à fait compris l'ingérence du gouvernement dans le processus électoral en Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario a entendu la cause dans un format hybride (virtuel et présentiel) durant deux jours à Toronto.

Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE

Les syndicats ajoutent que le magistrat n'a en outre pas tenu compte de la relation intrinsèque entre la liberté d'expression des tierces parties et le droit de vote des électeurs et l'interaction entre le droit de vote et le discours politique et la publicité.

Ils affirment enfin que la décision du juge contredit sa position initiale et incontestée dans son premier jugement avant que la loi ne soit modifiée à Queen's Park, lorsqu'il a statué qu'une période préélectorale de six mois était suffisante pour promouvoir l'équité électorale.

Les trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont mis en délibéré leur requête jusqu'à une date indéterminée.

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