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Des rapports policiers ordonnés par la province tablettés au ministère

Gros plan sur l'arme à la ceinture d'un policier et de sa main à proximité.

L'arme de service qu'un policier dégaine ou pointe vers un suspect est l'usage de la force le plus fréquent.

Photo : Radio-Canada / Guy Leblanc

L’Ontario ne compile pas de données sur les rapports d’usage de la force que les services policiers doivent lui remettre. Certains services policiers qualifient le rapport dans sa forme actuelle d'inefficace et de problématique.

Radio-Canada a obtenu, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), des copies de 566 rapports rédigés par 35 services policiers de la province entre le 10 mai et le 10 juin 2020.

Le document

Le formulaire, créé par le ministère du Solliciteur général, fait une page recto verso.

Les deux pages d'un questionnaire à remplir sur l'usage de la force policière.

Rapport sur l'usage de la force policière provenant du Ministère du Solliciteur général ontarien

Photo : Ministère du Solliciteur général

Depuis janvier 2020, tous les policiers de la province doivent remplir des rapports d’usage de la force chaque fois qu’ils interviennent physiquement auprès d’un suspect ou dégainent leur arme de service.

Une vingtaine de champs à remplir offrent des informations sur l’agent et le nombre de policiers sur place, la raison de l’intervention, les types de force utilisés, les raisons qui ont motivé l’agent à y recourir et leur efficacité.

On y trouve également des informations sur les lieux, la météo, l’éclairage, les armes possédées par les suspects et les autres stratégies employées.

Une question porte sur la perception par l’agent de l’ethnicité du suspect.

Données provinciales non disponibles

Selon les réponses à plusieurs demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information faites par Radio-Canada, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario, à qui les services policiers doivent remettre les rapports, ne possède pas de documents colligeant les données. Le ministère a même été incapable de préciser le nombre de rapports reçus l'an dernier dans les délais.

Le Service de police de Toronto a dévoilé mercredi ses données qui démontrent une surreprésentation des personnes racisées parmi celles qui font face à l’utilisation de la force par les policiers.

Le Service de police d’Ottawa avait aussi tiré des conclusions semblables en mai dernier.

D’autres services policiers affirment ne pas détenir de banque des données colligées de ces rapports. Une dizaine de services policiers affirment faire état des conclusions de ces données dans leur rapport annuel. Toutefois, Radio-Canada a été incapable de trouver ces informations.

Par exemple, la plus récente publication annuelle de la police de Timmins fait état de l’identité raciale perçue de deux suspects qui auraient refusé de donner leur nom, mais les mots utilisation de la force ou use of force ne sont pas utilisés dans le document.

La Police provinciale de l'Ontario (PPO) affirme ne pas être en mesure de partager les données en raison des procédures de révision et de validation de celles-ci qui sont en cours.

Toutefois, tous les services policiers qui ont répondu à Radio-Canada ont déclaré que les rapports sont utilisés pour la formation et la révision des pratiques.

Un échantillon

Les rapports dont Radio-Canada a obtenu copie sont ceux envoyés au ministère entre le 10 mai et le 10 juin 2020.

Les 566 documents ne permettent pas d’identifier les policiers ou les suspects. Les dates et l’état de santé des personnes en cause ont aussi été caviardés.

Comme chaque agent qui utilise la force lors d’une intervention doit produire un de ces rapports, il est possible que plusieurs rapports soient liés à un même incident.

Un formulaire problématique

De l’aveu même de l’analyste embauchée par la police de Toronto pour colliger les données de la métropole, le formulaire fourni par la province comporte plusieurs lacunes.

« Il y a beaucoup de problèmes avec la manière suivant laquelle la province recueille des données dans les formulaires et nous avons des conversations avec la province au sujet de ces problèmes. »

— Une citation de  Mai Tham, consultante en analyse de données pour la police de Toronto

Il est entre autres impossible, avec les informations contenues dans le rapport, de lier l’utilisation de la force avec des événements en particulier.

De plus, si l’on compare des rapports qui semblent liés au même événement, la perception des différents agents de l’ethnicité des suspects peut parfois différer.

Les agents doivent aussi évaluer si la force utilisée a été efficace. Or, dans une vingtaine de rapports, malgré l’efficacité d’une démarche, d’autres méthodes sont employées.

Un rapport en particulier de la police de Toronto fait état de l’utilisation de l’arme à feu pointée en direction du suspect, de l’utilisation d’une arme d’impact, de techniques physiques dures, de l’utilisation de pistolet à décharge électrique face à un suspect. L’agent qui a rempli le rapport a jugé toutes ces actions efficaces.

Le rapport doit également déterminer si un suspect était armé lors de l’intervention. Or, l’option la plus fréquemment sélectionnée est inconnu. À des fins d’analyse, la police de Toronto a choisi d’inclure cette catégorie dans celle des suspects armés.

La police de Windsor signale également une arme, dans un véhicule, qui était dissimulée sur le suspect.

Tous ces rapports ont été révisés par un superviseur et un analyste de formation des corps policiers en question.

L’Association ontarienne des chefs de police recense 56 corps policiers dans la province. Or, seuls 38 corps policiers ont remis des rapports d’usage de la force entre les mois de janvier et juin 2020, selon les données obtenues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Les données comportent également les incidents au cours desquels les policiers ont dû abattre un animal. La police de Toronto a choisi d’éliminer ces données de son analyse.

Un rapport peu crédible selon les activistes

Au-delà des erreurs qui peuvent survenir dans le traitement des informations, l’activiste de Toronto Desmond Cole remet en question la crédibilité des informations saisies par les agents.

« C'est la police qui enquête sur ses propres actions. »

— Une citation de  Desmond Cole, No Pride in Policing Coalition

Le ministère du Solliciteur général n’a pas répondu aux questions de Radio-Canada sur l'élaboration du formulaire d’usage de la force et sur son utilisation.

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