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Les droits des électeurs supplantent la clause de dérogation, selon des syndicats

Deux syndicats d'enseignants interjettent appel de la décision d'un tribunal qui a statué que la loi était bien constitutionnelle.

Une affiche jaune qui dit : Votez ici.

Les tierces parties ne peuvent plus dépenser autant d'argent qu'elles le souhaitent 12 mois avant la tenue d'un scrutin général en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

Deux syndicats d'enseignants contestent la décision d'un tribunal inférieur, qui a statué que la loi amendée du gouvernement Ford sur les dépenses électorales ne violait pas le droit de vote inscrit dans la charte. Le même tribunal avait pourtant affirmé, il y a un an, que la loi originale était anticonstitutionnelle, ce qui avait obligé les conservateurs à la modifier, en y ajoutant la disposition de dérogation.

Il s'agit d'un troisième bras de fer entre des syndicats d'enseignants ontariens et le gouvernement Ford devant les tribunaux à Toronto.

La joute se dispute cette fois devant la Cour d'appel de l'Ontario après un gain de chacun devant la Cour supérieure de l'Ontario.

Le groupe Working Families et les syndicats des enseignants de l'élémentaire (ETFO) et du secondaire (OSSTF) font front commun dans cette cause contre le gouvernement provincial.

Jugement antérieur

Le juge Ed Morgan, de la Cour supérieure, avait finalement donné raison à la province après lui avoir donné tort dans un premier temps.

Le gouvernement soutenait que les publicités électorales des tierces parties peuvent avoir une influence sur l'issue d'un scrutin, en permettant à des groupes riches et puissants, comme des syndicats, d'influencer des politiques publiques.

En vertu de la loi amendée, les groupes d'intérêt sont limités dans leurs dépenses publicitaires, un an avant une élection générale en Ontario, alors que les formations politiques peuvent dépenser à leur guise jusqu'à six mois avant le scrutin.

Le même magistrat avait toutefois qualifié la loi originale d'inconstitutionnelle il y a un an, parce qu'elle violait la liberté d'expression.

Doug Ford à l'Assemblée législative portant un masque.

Le premier ministre Doug Ford avait fait modifier la loi 254 dans les jours suivant la décision de la Cour supérieure de l'Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Le premier ministre Doug Ford avait alors rappelé d'urgence l'Assemblée législative pour modifier la loi 254, en y ajoutant la disposition de dérogation pour contourner les prescriptions de la charte.

La nouvelle loi 307 avait alors été adoptée à Queen's Park grâce à la majorité que les conservateurs ont obtenue en Chambre. La loi avait eu force de loi juste à temps pour les élections générales du 2 juin 2022.

À l'époque, les syndicats avaient à nouveau porté la cause devant les tribunaux, en évoquant en vain l'article 3 de la charte sur le droit de vote après avoir utilisé avec succès la première fois l'article 2b sur la liberté d'expression.

L'ancien Premier ministre Stephen Harper sortant de sa voiture.

Stephen Harper avait sollicité un jugement déclaratoire des tribunaux, parce qu'il contestait des articles de la loi fédérale sur les élections avant de devenir premier ministre en 2006.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Le droit de vote est l'un des rares droits de la charte canadienne que la clause de dérogation ne peut supplanter.

Dans son jugement du 3 décembre 2021, le juge Morgan a reconnu que le gouvernement Ford avait bien utilisé la disposition de dérogation dans le but d'annuler son jugement du 7 juin 2021.

Il avait toutefois expliqué que le droit à la liberté d'expression et le droit de vote étaient deux droits distincts, comme l'avait statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Harper, et qu'ils n'étaient donc pas interchangeables.

Position des plaignants

Les avocats des syndicats ont affirmé, mercredi, en appel que la décision du juge Morgan violait néanmoins plusieurs droits fondamentaux, qui supplantent, selon eux, la clause de dérogation du gouvernement.

L'avocat de Working Families, Paul Cavalluzzo, affirme que le magistrat a interprété l'article 3 de façon beaucoup trop étroite et que le droit de vote sous-entend la participation et la représentation effective des électeurs dans le processus électoral.

La lecture de cet article requiert une interprétation généreuse, puisqu'il garantit un processus électoral juste, loyal et équitable, dit-il.

Or, il ne peut y avoir, selon lui, d'équité si des groupes d'intérêt ne peuvent communiquer leurs messages aux électeurs dans l'année qui précède une élection générale dans la province.

Gros plan sur la Charte canadienne des droits et libertés.

Les articles 2b et 3 de la charte étaient au centre de ce nouveau recours constitutionnel devant les tribunaux.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

À ce sujet, l'avocat Howard Goldblatt du syndicat des enseignants de l'élémentaire (ETFO) ajoute que le juge Morgan n'a pas compris que les articles 2b et 3 de la charte, bien que différents, avaient des complémentarités qu'il ne pouvait ignorer.

Me Cavalluzzo précise enfin que le magistrat n'a pas abordé la question de la partisanerie politique dans le recours à la disposition de dérogation.

Or, l'avocat souligne que le gouvernement Ford en amendant la loi 254 visait à réduire au silence les groupes de la société qui lui sont opposés.

Un homme lit un document à l'intérieur de l'Assemblée législative de l'Ontario.

Le procureur général Doug Downey avait déclaré qu'il était nécessaire d'établir des balises pour empêcher les tierces parties d'utiliser la publicité pour étouffer la voix des citoyens.

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Son groupe, qui représente 250 000 personnes dans la province, n'a pu faire campagne comme prévu, selon lui, en vue du scrutin du 2 juin, parce qu'il était soumis à des règles trop restrictives.

« Les tierces parties sont noyées dans une multitude de règles électorales inéquitables qui empêchent les électeurs de voter de façon éclairée après avoir reçu toutes les informations nécessaires sur des enjeux qui leur tiennent à cœur. »

— Une citation de  Paul Cavalluzzo, avocat du groupe Working Families

Il n'est ni raisonnable ni efficace de restreindre les dépenses électorales des tierces parties dans les 12 mois qui précèdent une élection, dit-il en citant l'ex-directeur général des élections fédérales Jean-Pierre Kingsley.

Me Cavalluzzo soutient qu'une période de six mois est amplement suffisante pour préserver l'équité du scrutin.

Jean-Pierre Kingsley.

Jean-Pierre Kingsley a occupé les fonctions de directeur général des élections fédérales de 1990 à 2007.

Photo : Radio-Canada

L'avocate du syndicat des enseignants de l'élémentaire (ETFO), Christine Davies, ajoute que le juge Morgan a relevé dans son jugement que le directeur général des élections en Ontario n'avait relevé aucun problème au sujet de l'impact de la nouvelle loi amendée sur les électeurs.

Or, Me Davies cite une lettre de la Division de la conformité d'Élections Ontario qui soulève des questions des électeurs au sujet de l'enseignement hybride durant la pandémie alors que les syndicats n'ont plus la permission de faire campagne à un an du scrutin.

« Interdire ou limiter les dépenses électorales des tierces parties dans l'année qui précède une élection générale ne permet pas d'aborder les enjeux de l'heure, puisque les partis n'ont pas encore rendu publics leurs programmes électoraux respectifs. »

— Une citation de  Christine Davies, avocate du syndicat ETFO

Me Davies ajoute que les petits groupes d'intérêts qui ont peu de moyens sont encore plus désavantagés que les autres, puisqu'ils font campagne sur des enjeux locaux, dans une langue autre que l'anglais et dans des quartiers ethniques, où ils ne peuvent communiquer le plus souvent que par dépliants.

Comment protéger le droit de vote des électeurs si le système n'est pas égalitaire au départ?, s'interroge-t-elle.

Un panneau est affiché sur la porte d'entrée du bureau de vote avec une inscription bilingue : Vote here, votez ici. Une femme entre par la porte.

L'Ontario aurait la loi sur le financement électorale la plus restrictive au pays, selon les plaignants dans cette cause.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

L'avocate mentionne par ailleurs deux sondages Ekos qui détruisent l'argumentation du juge Morgan et qui montrent que le gouvernement Ford s'est ingéré dans le processus électoral.

Le premier montre que plus des deux tiers des Ontariens interrogés pensent que le recours à la disposition de dérogation était un complot pour limiter l'influence des tierces parties dans le processus électoral.

Le second démontre que les deux tiers des personnes sondées estiment que les restrictions sur les dépenses électorales imposées aux groupes d'intérêts ont un impact sur les informations dont ils pourraient bénéficier pour faire un choix éclairé dans l'isoloir.

« Le gouvernement Ford a fait adopter à toute vitesse pendant la nuit et sans aucune considération la loi 307 sans analyses ni études sur les risques que la disposition de dérogation pouvait entraîner. »

— Une citation de  Howard Goldblatt, avocat du syndicat ETFO

Me Goldblatt avance par ailleurs l'hypothèse selon laquelle le taux d'abstention historique au scrutin du 2 juin explique le cynisme des électeurs, qui se sentent oubliés dans le processus électoral.

Une société libre et démocratique est celle qui accepte la plus grande variété d'opinions, rappelle-t-il.

Une pancarte annonçant un bureau de vote plantée dans la pelouse

L'agence provinciale indépendante Élections Ontario aura le dernier mot dans ces audiences, qui prennent fin jeudi.

Photo : getty images/istockphoto / DoraDalton

Les avocats du syndicat des enseignants du secondaire ont présenté des arguments semblables à ceux de leurs collègues.

Autres intervenants

Le Centre pour la liberté d'expression de l'Université Ryerson a été le premier groupe ayant obtenu le statut d'intervenant dans cette cause à prendre la parole.

Son avocat, Jamie Cameron, a insisté sur le fait que la nouvelle loi viole le droit de vote, parce qu'elle empêche les électeurs de faire un choix éclairé et de participer dans le processus démocratique.

Les restrictions sur les dépenses électorales des tierces parties minent [en outre] le droit de vote des électeurs, a-t-il ajouté par le fait même.

Le fardeau de la preuve revenait à la province, selon lui, de justifier le recours à la disposition de dérogation et de s'ingérer dans le processus électoral, ce qu'elle n'a pas fait, conclut-il.

Les avocats du gouvernement et ceux des deux autres groupes ayant reçu le statut d'intervenant (Association canadienne des libertés civiles et Démocratie sous surveillance) présenteront leurs arguments jeudi matin.

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