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Équité salariale : nouvel échec du gouvernement contre les sages-femmes de l’Ontario

La Cour d'appel de la province confirme deux jugements antérieurs défavorables au gouvernement Ford.

Une sage-femme examine une femme qui accouche à la maison.

L'Association des sages-femmes de l'Ontario réclame la parité salariale avec les médecins généralistes de la province depuis 2013. (Archives)

Photo : Radio-Canada

Le gouvernement provincial a essuyé une nouvelle défaite en Cour d'appel de l'Ontario, qui a confirmé lundi que les sages-femmes étaient bien sujettes à une forme de discrimination du point de vue salarial par rapport aux médecins de la province. Le combat judicaire des sages-femmes pour la reconnaissance de leur travail durait depuis neuf ans.

Le gouvernement ontarien soutenait qu'il n'a pas à octroyer aux sages-femmes une hausse salariale de 20 % rétroactive à 2011 comme lui avait ordonné le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dès 2018.

Une sage-femme gagne en moyenne 100 000 $ de moins qu'un médecin généraliste embauché dans centre de santé communautaire. En 1994, l'écart n'était que d'environ 3000 $ entre les deux groupes.

Le gouvernement affirmait en novembre dernier devant la Cour d'appel de l'Ontario que les décisions des deux tribunaux inférieurs ne se fondaient sur aucune preuve fiable et irréfutable de discrimination salariale basée sur le sexe.

Il soutenait que les indices de comparaison que la province a établis en 1993 lors de la création de la profession de sages-femmes changeaient d'une année à l'autre et qu'ils n'étaient plus pertinents aujourd'hui.

Une sage-femme examine une femme enceinte.

Le métier de sage-femme est devenu réglementé en Ontario en 1993. (Archives)

Photo : Radio-Canada / Simon Turcotte

La demande de médecins supplante par ailleurs, selon le gouvernement, celle de sages-femmes en Ontario, ce qui explique l'écart de salaires entre les deux groupes.

Le gouvernement demandait à la Cour d'appel de casser le jugement de la Cour divisionnaire de l'Ontario qui avait confirmé en 2020 la décision de 2018 du Tribunal des droits de la personne de la province.

Position adverse

L'Association ontarienne des sages-femmes affirmait que le gouvernement n'a cherché dans tous ces recours judiciaires qu'à éviter de leur donner des indemnités.

Elle rappelait que le ministère de la Santé a enfreint les droits des sages-femmes à un traitement équitable en vertu des articles 3, 5, et 9 du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Code des droits de la personne de l'Ontario :

Article 3 : Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée notamment sur le sexe.

Article 5 : Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur le sexe notamment.

Article 9 : Nul ne doit porter atteinte à un droit reconnu par la présente partie ni faire, directement ou indirectement, quoi que ce soit qui porte atteinte à un tel droit.

Le sexe a toujours été, selon l'Association, un facteur dans le traitement préjudiciable des sages-femmes qui tentent d'obtenir justice depuis 1997.

Un nouveau-né couché sur une mère qui vient d'accoucher.

En 2019, les sages-femmes ont participé à la naissance de 25 283 enfants en Ontario.

Photo : Getty Images / gaiamoments

Les deux parties avaient décidé de créer un comité mixte et indépendant sur les compensations financières à verser en cas de discrimination fondée sur le sexe. Le comité avait alors produit le rapport Courtyard.

En 2010, le rapport avait recommandé au ministère de la Santé de réajuster à hauteur de 20 % le salaire des sages-femmes pour compenser leur écart salarial avec les infirmières praticiennes et les médecins généralistes.

Le gouvernement n'y a toutefois jamais donné suite.

On était confiantes que les choses allaient finalement changer avec la publication du rapport, mais rien n'a été fait si bien qu'on est allées en 2013 devant le Tribunal des droits de la personne, explique Kim Cloutier-Holtz, la secrétaire au conseil d'administration de l'Association.

Rejet de l'appel

La Cour d'appel de l'Ontario, qui a donné raison à l'Association, a donc rejeté l'appel de la province. Fait à noter : les trois juges qui ont entendu l'appel de la province sont des femmes.

Elle écrit notamment que le Code confère au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario un large pouvoir discrétionnaire de réparation pour ordonner des recours équitables, efficaces et adaptés aux circonstances de cas particulier [comme celui-ci].

« Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de réparation, l'arbitre a élaboré un recours fondé sur la preuve dont il disposait [mais] le ministère de la Santé de l'Ontario n'a indiqué aucune raison légitime d'interférer avec la décision du Tribunal au sujet des mesures correctrices à apporter à la situation. »

— Une citation de  Cour d'appel de l'Ontario

La Cour d'appel précise que l'arbitre du Tribunal devait décider du litige sur la meilleure preuve disponible, qui existait au moment de la première audience.

La façade de la Cour d'appel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario avait entendu la cause de façon virtuelle en novembre 2021 à cause de la pandémie.

Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE

Selon elle, l'abandon par la province des principes de 1993 inscrits dans le rapport Courtyard est la conséquence de la situation actuelle.

Elle ajoute que l'arbitre avait déjà écrit que la mise en œuvre du rapport Courtyard aurait grandement rapproché les parties sur les questions de discrimination fondée sur le sexe en matière d'équité salariale.

Le plus haut tribunal du pays conclut que les raisons du tribunal de première instance étaient transparentes et intelligibles.

Réaction attendue

Kim Cloutier-Holtz dit quelle a reçu la décision de la Cour d'appel lundi au moment où elle était en train d'aider une cliente à accoucher.

On est sur appel 24 h sur 24, on fait de longues heures, on fait un travail difficile, mais on se fait dévaloriser par notre gouvernement du point de vue salarial, dit-elle, ravie du jugement favorable à sa profession.

Mme Cloutier-Holtz est sage-femme depuis 2005 à New Liskeard, où elle a ouvert une clinique pour assister les futures mamans. Elle pratique des accouchements à domicile, à la clinique ou à l'hôpital de la localité.

Elle rappelle que le gouvernement a perdu trois fois devant les tribunaux et elle espère qu'il mette fin à sa bataille judiciaire, parce qu'il ne fait, selon elle, que gaspiller l'argent des contribuables.

« Peut-être que le gouvernement tente de faire des économies. Notre profession est entièrement composée de femmes et les sages-femmes ne s'occupent que de femmes. Nous sommes donc peut-être une cible facile. »

— Une citation de  Kim Cloutier-Holtz, de l'Association ontarienne des sages-femmes

La Franco-Ontarienne ne comprend pas l'entêtement du gouvernement, mais elle rejette l'idée qu'il existe une résistance de la part des médecins ou que la province soit soumise à des pressions de l'Ontario Medical Association.

Nous sommes respectées, nous sommes une profession réglementée depuis 30 ans, on existe dans la plupart des hôpitaux et des régions de l'Ontario, on fait partie de la même équipe, conclut-elle.

Le ministère du Procureur général de l'Ontario s'est refusé à tout commentaire, parce qu'il est dans la phase de réflexion pour décider d'interjeter appel ou non de ce dernier jugement devant la Cour suprême du Canada.

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