Le plafonnement des loyers entre en vigueur au Nouveau-Brunswick
La hausse des loyers est plafonnée à 3,8 %. Il s’agit d’une mesure temporaire et rétroactive, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Photo : Autre banques d'images / Guy Leblanc
Au Nouveau-Brunswick, le plafonnement temporaire des loyers à 3,8 % est maintenant en vigueur. Ce changement législatif, en plus de règles liées aux évictions, touche des milliers de locataires et de propriétaires.
La province a officiellement adopté des modifications à la Loi sur la location de locaux d’habitation.
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Ainsi, les propriétaires de logements pourront demander des hausses de loyer, mais celles-ci ne pourront pas dépasser 3,8 %. Cependant, cette règle ne s’applique qu’aux locataires qui sont déjà dans leurs logements.
Si l’immeuble de logements change de propriétaire, ce dernier ne peut pas non plus augmenter le loyer de plus de 3,8 %. L’ancien bail signé par un locataire avec son ancien propriétaire restera en vigueur tant que le plafonnement des loyers sera en place.
Il faut rappeler qu’il s’agit d’une mesure temporaire, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Elle est également rétroactive au 1er janvier dernier.
Si l’immeuble de logements change de propriétaire, celui-ci ne peut pas non plus augmenter le loyer de plus de 3,8 %.
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De plus, la loi prévoit une protection contre les évictions pour tous les locataires. Auparavant, seuls les locataires qui occupaient leur logement depuis cinq ans avaient droit à cette protection.
Un propriétaire ne peut donc évincer un locataire sans motif valable, sauf si un membre de sa famille veut occuper le logement ou si des rénovations majeures doivent être effectuées, par exemple.
Des questions? Voici à qui s’adresser
La province précise que tous les locataires qui reçoivent un avis de résiliation devraient s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour s’assurer de la conformité de l’avis avec les changements législatifs.
De plus, les locataires et les propriétaires qui ont des interrogations quant aux changements à la loi peuvent envoyer un courriel à jeloue@snb.ca, composer le 1 888 762-8600 ou consulter le site web de la province (Nouvelle fenêtre).
