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Le jugement de la Cour suprême sur le cumul des peines complique la tâche du fédéral

David Lametti regarde l'objectif d'un photographe en conférence de presse.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, affirme qu'il est ardu et complexe pour le gouvernement de se conformer au jugement invalidant le cumul des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La Presse canadienne

Le ministre de la Justice, David Lametti, affirme qu'il est ardu et complexe pour le fédéral de se conformer au récent jugement de la Cour suprême qui a invalidé le cumul de périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle en se penchant sur le cas du tireur de la mosquée de Québec.

Ce cumul était jusqu'à tout récemment possible par l'article 745.51 du Code criminel, ajouté par l'ex-gouvernement de Stephen Harper, mais déclaré inconstitutionnel à la fin du mois de mai par le plus haut tribunal au pays.

Le gouvernement Trudeau, qui a défendu cette disposition devant les tribunaux, évalue les prochaines étapes dans son rôle de législateur et M. Lametti a dit mardi que la marge de manœuvre est très, très, très petite pour travailler, s'il y en a une.

C'est difficile parce que la Cour a dit clairement que c'était inconstitutionnel, a-t-il souligné, avant de se rendre à une réunion du Conseil des ministres, rappelant que le plus haut tribunal au pays a rendu son jugement de façon unanime.

Appelé à indiquer si des changements au Code criminel étaient envisageables, le ministre a répondu par une interrogation. Est-ce même possible? L'utilisation de la clause dérogatoire est toujours quelque chose qu'il faut faire avec, je crois, beaucoup d'hésitation évidemment après un [tel] jugement de la cour qu'on a reçu.

Il a ajouté que tout emploi de la clause dérogatoire doit suivre une réflexion très sérieuse et doit survenir après qu'un tribunal a tranché sur un dossier. Le député montréalais a toutefois semblé écarter cette option dans le cas de l'article 745.51 du Code criminel en répétant que la récente décision de la Cour suprême est sans équivoque et unanime.

L'effet du jugement est qu'Alexandre Bissonnette, qui a tué six personnes dans une fusillade à la mosquée de Québec en janvier 2017, pourra faire une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans d'emprisonnement de sa peine à perpétuité.

La décision de la Cour suprême fait aussi en sorte que tout autre contrevenant ayant écopé de plusieurs périodes d'inadmissibilité cumulatives de 25 ans pourra demander réparation.

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