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Enquête sur le train léger d’Ottawa : des « documents clés » devront être rendus publics

Un train à l'arrêt près de 3 passagers en attente.

Infrastructure Ontario voulait protéger des documents confidentiels pour ne pas nuire aux intérêts des promoteurs et de la province (archives).

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

Infrastructure Ontario (IO) devra divulguer plus de 2400 documents qu'il voulait garder confidentiels dans le cadre de la Commission d'enquête sur le réseau du train léger sur rail d'Ottawa (CERTLRO). C'est la décision du commissaire William Hourigan qui a rejeté la requête de l'organisme gouvernemental.

La Commission a pour mandat d'obtenir des réponses pour la population de l'Ontario sur ce qui s'est passé dans le cadre du Projet TLRO1 et sur la façon dont nous pouvons éviter que ces problèmes ne se reproduisent. Tous les participants doivent s’engager à obtenir ces réponses, et il devrait être évident pour eux que les solutions ne seront pas trouvées si des milliers de documents pertinents sont écartés, conclut le commissaire.

IO avançait que ses arguments remplissaient les critères de confidentialité établis par la jurisprudence ontarienne, selon l'organisme.

Ces trois critères prévoient :

  • que la partie qui recherche la confidentialité de certains documents dans le cadre d’une commission d’enquête doit établir que leur divulgation poserait un risque sérieux à l’intérêt public ;
  • qu’aucune alternative raisonnable ne serait en mesure de prévenir ce risque ;
  • que proportionnellement, les bénéfices reliés à la confidentialité sont plus grands que ses effets négatifs.

La position d’IO est sans mérite et porte atteinte à la raison d’être même de cette Enquête a résumé le juge dans sa décision de 13 pages rendue publique lundi.

Un homme parle dans un micro.

Le Commissaire William Hourigan (archives)

Photo : Radio-Canada / Frédéric Pepin

Il n’y a aucune base légale aux demandes de confidentialité d’IO concernant des documents qui vont au cœur de l’Enquête, poursuit M. Hourigan. Accéder à cette demande [...] porterait atteinte de manière injustifiée au droit du public à l’information.

Des renseignements sensibles d’un point de vue commercial, selon IO

Les documents visés par la demande d’IO étaient de Catégorie 1 et 2, c’est-à-dire des documents d’approvisionnement et des documents de Conseils au gouvernement.

Pour les documents d'approvisionnement, IO avançait que des ententes de confidentialité ont été signées avec plusieurs promoteurs. L'organisme indiquait alors être lié par celles-ci selon une directive gouvernementale. L'entité soutenait aussi avoir une obligation continue imposée par la loi et la common law de protéger les renseignements commerciaux confidentiels fournis par une tierce partie au cours du processus d’approvisionnement, peut-on lire dans la décision du commissaire Hourigan.

Quant aux écrits de Conseils au gouvernement, IO faisait valoir que la divulgation de documents confidentiels de catégorie 2 au public et aux autres participants causerait un préjudice aux intérêts de la province et à l’intérêt public dans une fonction publique transparente, efficace et neutre.

Une enquête publique sous le signe de la publicité des débats

Le commissaire Hourigan a aussi rejeté les arguments d’IO en invoquant le principe général de la publicité des débats.

Tant la Cour suprême du Canada que la Cour d’appel de l’Ontario ont insisté sur l’intérêt accru du public pour les audiences publiques d’une enquête publique comparativement à d’autres procédures judiciaires, explique-t-il.

La Loi de 2009 sur les enquêtes publiques procure à la Commission des pouvoirs étendus d’assignation de témoins et de divulgation de renseignements, qui lui permettent d’obtenir des documents qui seraient autrement considérés comme confidentiels.

Le décret constituant la Commission d’enquête lui octroie le mandat d’enquêter sur les circonstances commerciales et techniques ayant mené aux pannes et déraillements du train léger. Une enquête publique et appropriée sur les questions établies dans le décret exige que l’on tienne compte des conseils fournis par IO à la Ville et à la province.

« L’objectif d’une commission d’enquête publique consiste à "tirer les choses au clair" au moyen d’audiences publiques et de rétablir la confiance du public non seulement dans l’institution ou la situation visée par l’enquête, mais aussi dans l’ensemble de l’appareil de l’État. »

— Une citation de  Ordonnance sur requête de confidentialité présentée par Infrastructure Ontario

Depuis le début de ses travaux en janvier 2022, la CERTLRO dit avoir reçu plus d’un million de documents de diverses parties. Elle estime à plus de 10 000 le nombre de ceux qui sont pertinents dans le cadre de son mandat.

La CERTLRO a été mise sur pied en décembre 2021 pour faire la lumière sur les nombreux problèmes du train léger d’Ottawa qui ont entraîné de nombreuses interruptions de services depuis son lancement en 2019.

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