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Loi 21 : la Cour d’appel du Québec laissera passer les élections

Plan rapproché de l'enseigne.

L'enseigne de la Cour d'appel du Québec, sur une colonne de l'édifice Ernest-Cormier, à Montréal (archives)

Photo : Radio-Canada / Charles Contant

La Cour d’appel du Québec se prépare à entendre les arguments pour et contre la Loi québécoise sur la laïcité de l’État en novembre, plus d’un mois après les élections provinciales du 3 octobre.

Il se sera donc écoulé environ 17 mois entre la décision de première instance sur la loi 21, émise en avril 2021 par la Cour supérieure du Québec, et le début des audiences publiques devant la Cour d’appel du Québec.

Plusieurs experts et intervenants avaient affirmé qu’il aurait été possible pour la Cour d’appel d’entendre cette cause ce printemps ou cet été.

Selon les informations obtenues par Radio-Canada, les audiences auront lieu au plus tôt à partir du 7 novembre.

Ce calendrier permet à la Cour d’appel du Québec d’éviter de se placer au centre de la bataille politique entourant la loi 21, qui risque d’être un des enjeux principaux des prochaines élections québécoises.

La Loi sur la laïcité de l'État interdit notamment le port de signes religieux à certains employés de l'État lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi qu'aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Dans son jugement de première instance, le juge de la Cour supérieure Marc-André Blanchard avait maintenu la Loi sur la laïcité de l'État en vigueur au Québec, mais suspendu certains articles touchant les commissions scolaires anglophones et les élus de l'Assemblée nationale.

Enjeu électoral

La Coalition avenir Québec est en faveur du maintien de la loi 21 telle que proposée par son gouvernement et adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale, avec l’appui du Parti Québécois.

Le Parti libéral du Québec veut permettre le port de signes religieux par les enseignants et enseignantes du Québec. De plus, le PLQ est contre le renouvellement, après cinq ans, de la clause dérogatoire qui protège de grands pans de la loi 21 contre une contestation basée sur la Charte.

Au Parti libéral du Québec, nous avons voté contre la loi parce que nous croyons qu’elle ne respecte pas les droits et libertés de tous les Québécois et Québécoises, affirme son porte-parole, Jeremy Ghio, par courriel.

Québec solidaire se dit en faveur de l’élimination de toute barrière à l’emploi.

Pour nous, la laïcité doit s’appliquer aux institutions, pas aux individus. Sous un gouvernement solidaire, personne ne serait privé de l’accès à un emploi en raison de ses convictions religieuses, explique Camila Rodriguez-Cea, attachée de presse de Québec solidaire, elle aussi par courriel.

Daniel Leblanc

Bataille juridique

Un des enjeux au cœur de la bataille juridique entourant la loi 21 est l’utilisation de la clause dérogatoire avant même que la loi n’ait été contestée devant les tribunaux.

Selon le professeur de droit de l’Université de Sherbrooke Guillaume Rousseau, qui a conseillé le gouvernement Legault sur la loi 21, la Cour suprême du Canada a déjà accepté l’utilisation de la clause dérogatoire dès l’adoption d’une loi.

La seule limite qu’a posée la Cour suprême, c’est que cette disposition-là ne peut pas être utilisée de manière rétroactive, mais elle peut tout à fait être utilisée de manière préventive, affirme Guillaume Rousseau en faisant référence à l’arrêt Ford c. Québec (1988).

Guillaume Rousseau.

Guillaume Rousseau, professeur de droit de l’Université de Sherbrooke (archives)

Photo : Radio-Canada

Le gouvernement fédéral a déjà annoncé son intention de se joindre à la contestation de la loi 21 si jamais le dossier se rend jusqu’en Cour suprême.

Ottawa affirme que la clause dérogatoire ne devrait pas protéger une loi contre une contestation judiciaire, mais devrait plutôt être appliquée - le cas échéant - après que la loi a été soumise à l’examen des tribunaux.

Nos objections sur l’emploi de la clause dérogatoire, c’est sur l’emploi au préalable, a dit le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, le mois dernier.

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