Pas si simple de transférer les dossiers d’inconduite sexuelle militaires au civil

En date du 30 mai, 49 de ces dossiers étaient de nouvelles plaintes : 22 ont été acceptées et 27 refusées, affirme le brigadier général Simon Trudeau.

Les 13 autres demandes de transfert concernaient des dossiers en cours : neuf ont été acceptées et quatre refusées.

Le transfert et le renvoi des cas soulèvent un large éventail de questions complexes, a écrit Simon Trudeau dans un communiqué. Certaines agences n’étaient pas prêtes à accepter des enquêtes pour des raisons qui reflètent la diversité des contextes d’application des lois au Canada.

En tentant de transférer ces dossiers aux forces policières civiles, l’armée voulait faire suite à une précédente recommandation provisoire de l’ancienne juge de la Cour suprême, Louise Arbour, faite à l’automne dernier et acceptée par la ministre de la Défense, Anita Anand, en novembre. Elle avait alors demandé que les dossiers d’inconduite sexuelle soient traités au civil, et non plus par la justice martiale.

Mme Arbour a réitéré cette demande dans une recommandation officielle lundi, ajoutant que ce transfert de compétence devait être permanent. Selon elle, un tel processus offrirait davantage d’équité pour les victimes.

La juge Louise Arbour a déposé lundi son rapport sur le harcèlement et les inconduites sexuelles dans l'armée.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Mais les chiffres fournis par les FAC démontrent qu’il n’est pas si simple de mettre en œuvre les recommandations de l’ancienne juge et que le succès de cette entreprise ne dépend pas seulement des autorités militaires.

Une compétence depuis longtemps accordée aux autorités civiles

Louise Arbour a d’ailleurs abordé cet enjeu durant sa conférence de presse, lundi, se disant surprise que des forces de police aient exprimé dans certains cas une réticence à exercer une compétence qu’elles ont déjà.

Les forces de police civiles et les autorités chargées des poursuites ont déjà la compétence pour enquêter sur des inconduites sexuelles impliquant des membres des FAC, a-t-elle dit, ajoutant que certaines forces policières ont refusé tout dossier provenant de l’armée.

C’est important d’insister sur le fait que le système civil a cette compétence depuis longtemps, a expliqué Elaine Craig, spécialiste des lois entourant les agressions sexuelles à l’Université Dalhousie.

« Il me semble que les forces policières civiles qui acceptent ces dossiers font leur travail et celles qui les refusent manquent à leurs responsabilités et aux victimes »

C’est la même chose que pour les cas de conduite avec les facultés affaiblies, pour lesquels les autorités militaires et civiles ont toutes deux compétence, a d’ailleurs illustré Mme Arbour. Les Forces armées canadiennes sont contentes de laisser les civils s’en occuper, a-t-elle ajouté.

En janvier, un regroupement de maires de la Colombie-Britannique a envoyé une lettre au premier ministre Justin Trudeau et à la ministre Anand, les avertissant que le système de justice civil est déjà dépassé au-delà de ses capacités en raison de la pandémie de COVID-19. L’Association des chefs de police de la Colombie-Britannique a d’ailleurs recommandé aux services de police de la province de refuser les dossiers militaires jusqu’à ce que les questions juridiques et procédurales entourant ces transferts soient réglées.

L’Association des chefs de police de l’Ontario a quant à elle indiqué que ses enquêteurs auraient besoin d’une formation sur le contexte militaire et a exprimé son inquiétude quant à leur possibilité d’avoir accès à des documents militaires.

Enfin, l’Association des directeurs de police du Québec affirme qu’elle serait dans l’impossibilité d’accepter des dossiers militaires sans l’approbation de la ministre provinciale de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault. Celle-ci a cependant conseillé aux corps policiers québécois d’accepter ces dossiers en février.

La Gendarmerie royale du Canada volontaire

La Gendarmerie royale du Canada accepte des dossiers militaires depuis le mois de janvier, selon la ministre Anand. Plusieurs services de police locaux ont aussi accepté certains dossiers de façon ad hoc. C’est le cas notamment pour les services de police de Winnipeg et de Thunder Bay, selon le rapport de Louise Arbour.

Nous avons fait des progrès significatifs dans le transfert des enquêtes aux services de police civils, a même lancé Anita Anand dans un courriel envoyé à CBC jeudi.

Nous avons des défis avec certaines juridictions. Je vais écrire à ce sujet à nos partenaires provinciaux et territoriaux sur la voie à suivre.

La ministre a même dit avoir l’intention de créer un organe intergouvernemental pour gérer le transfert de ces dossiers, mais l’ex-juge Arbour pense que cela ne devrait pas être nécessaire.

« Nous parlons de 30 cas par année à travers le pays, sérieusement. »

Les tribunaux civils traitent environ 2300 cas d’inconduite sexuelle par an, toujours selon Mme Arbour.

Notre objectif est que les forces policières civiles enquêtent sur toutes les allégations d’inconduite sexuelle commise par un membre des FAC pour lesquelles elles ont compétence, a conclu le brigadier général Simon Trudeau.

Avec les informations de Ashley Burke de CBC