Loi 2 amputée du volet sur les mères porteuses : l’opposition blâme Jolin-Barrette

La réforme du droit de la famille qui sera adoptée la semaine prochaine par l'Assemblée nationale sera tronquée, plus modeste que prévu, et l'opposition était unanime, jeudi, à blâmer le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, de cette situation.

La veille, le ministre Jolin-Barrette annonçait qu'il devait amputer des sections complètes de sa vaste réforme du droit de la famille, réunie dans le projet de loi 2, de crainte qu'elle ne meure au complet au feuilleton le 10 juin, jour de la fin des travaux parlementaires.

Exclus mercredi : les volets du projet de loi portant sur les règles de filiation et sur celles devant donner un cadre légal aux ententes conclues entre les parents d'intention et les mères porteuses, ce qu'on appelle la gestation pour autrui.

Par prudence, étant donné qu'il ne restait que quelques jours de travaux disponibles, le ministre a donc préféré scinder sa législation, mettre de côté plusieurs articles, pour s'assurer que les portions de la réforme déjà étudiées et endossées par l'opposition pourront être adoptées avant l'échéance, évitant ainsi de voir des mois de travail passer à la trappe.

Il n'a que lui à blâmer, a commenté la députée péquiste Véronique Hivon, en entrevue téléphonique, d'autant plus que le ministre de la Justice est aussi le leader parlementaire du gouvernement, donc celui qui gère le calendrier fixant l'étude des projets de loi et celui qui définit les priorités législatives.

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Les articles qui seront adoptés la semaine prochaine sont ceux portant sur l'identité sexuelle, les questions de genre et la reconnaissance des personnes non binaires.

L’opposition partiellement satisfaite

Les partis d'opposition se sont montrés soulagés, jeudi, de constater qu'au moins ces chapitres-là de la réforme vont échapper à la guillotine.

Je suis soulagée que le ministre se soit rendu à nos arguments et à la raison, a ajouté Mme Hivon. C'est un problème de priorisation, a fait valoir de son côté le député solidaire Alexandre Leduc, en mêlée de presse. Il estime que le ministre Jolin-Barrette, qui doit aussi gérer le dossier très prenant de la langue française, en a trop dans son assiette.

On le présentait comme l'homme-orchestre. Visiblement, ça n'a pas très bien fonctionné. Il y a des répercussions et le demi-échec du droit de la famille en est une.

Le fait que le ministre a entrepris de procéder en même temps à deux réformes majeures, deux immenses pièces législatives, dit M. Leduc, celle de la loi 101, avec le projet de loi 96 qui vient d'être adopté, et celle du droit de la famille, avec le projet de loi 2, qui comptait plus de 360 articles, inquiète l'opposition depuis le début.

Les porte-paroles des trois partis d'opposition jugent qu'il a donné la priorité à la réforme linguistique, mettant en péril celle sur le droit de la famille.

Il a choisi de faire l'étude du projet de loi 96 avant l'étude du projet de loi sur la réforme du droit de la famille. S'il avait fait les choses inversement, peut-être qu'on aurait plus d'avancées sur le droit de la famille. C'était sa priorité, c'était son choix.

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Tous s'entendent pour dire que le ministre a trop tardé avant de déposer son projet de loi, le 21 octobre, et de procéder ensuite à l'étape de l'étude article par article, à la mi-mai.

C'était écrit dans le ciel qu'on n'y arriverait pas, estime Mme Hivon, tant la charge était lourde, les questions abordées complexes et le nombre de semaines de travail limité. Mais jusqu'à mercredi soir, M. Jolin-Barrette a toujours soutenu que les élus avaient tout le temps requis pour mener à bien l'étude du projet de loi avant l'ajournement.

Les vastes réformes peuvent nécessiter souvent plusieurs semaines, voire des mois, d'analyse en commission parlementaire.

Mme Hivon souhaite que le gouvernement fasse un bilan sur son manque de respect envers les institutions.

Le prochain gouvernement, qui sera élu le 3 octobre, devra reprendre tout le processus pour les questions mises de côté, et les partis d'opposition souhaitent que ce soit l'occasion de faire une véritable consultation sur des enjeux sociaux aussi délicats. La réforme prévue du droit de la famille devait aussi inclure une révision des règles de conjugalité, notamment la question des droits et obligations des conjoints de fait par rapport aux couples mariés.

Modification du Code civil

Le projet de loi 2, qui modifiera le Code civil, vise à mettre au goût du jour le droit de la famille, figé dans le temps depuis le début des années 1980, alors que les mœurs ont évolué depuis.

Le ministre de la Justice n'avait pas le choix de légiférer sur la question spécifique du genre, car il devait se conformer au jugement de la Cour supérieure, prononcé par le juge Gregory Moore le 28 janvier 2021 et rendant caducs plusieurs articles du Code civil jugés discriminatoires. Il n'aura donc pas à demander une nouvelle prolongation pour s'y conformer.

Selon cette décision, le Québec doit faire en sorte d'éliminer toute forme de discrimination portant sur la désignation du genre dans les documents produits par le Directeur de l'état civil. On ne doit plus forcer quelqu'un à s'identifier comme homme ou femme. Il faut aussi ajouter la possibilité d'inscrire la mention de parent, au lieu de père ou mère, au moment de rédiger l'acte de naissance d'un enfant.

En plus des questions de genre et d'encadrement de la procréation pour autrui, le projet de loi 2 intervient sur une foule d'autres sujets, dont le nombre de prénoms sur les documents officiels, les règles de filiation, y compris la présomption de paternité pour les conjoints de fait, les renseignements divulgués aux enfants adoptés, les droits de l'enfant grandissant dans un foyer marqué par la violence, les questions d'autorité parentale en cas de violence et de déchéance de cette autorité, de même que le droit de l'enfant né d'une mère porteuse à la connaissance de ses origines.