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La Cour fédérale rejette la requête du déclenchement d’élections partielles à Pessamit

Le bureau du Conseil des Innus de Pessamit.

Le Conseil des Innus de Pessamit n'a pas l'intention de tenir une nouvelle élection.

Photo : Radio-Canada / Benoît Jobin

La Cour fédérale rejette l'avis de demande de deux citoyens pour que des élections partielles soient déclenchées à Pessamit.

En juillet dernier, un avis de demande d'injonction a été envoyé à la Cour fédérale pour que trois élus du conseil de bande de Pessamit quittent leur fonction et que des élections soient déclenchées pour pourvoir leur poste.

Les trois élus qui étaient visés par cette requête sont Gérald Hervieux, Jean-Noël Riverin et Marielle Vachon.

Les deux demandeurs sont des membres de la communauté de Pessamit, John Rock et Christelle Rock.

Dans cette requête, les demandeurs ont soutenu que selon l'article 3,9 du Code électoral de Betsiamites, un poste de chef ou de conseiller doit devenir vacant si celui-ci est reconnu coupable de corruption, de malhonnêteté, de méfaits, s'il n'a pas respecté la politique d'administration locale de la collectivité ou s'il s'est placé en situation de conflit d'intérêts.

Le conseil de bande de Pessamit est également visé par la requête. Les demandeurs contestent le refus de Pessamit de déclencher des élections partielles.

Absence d'informations dans la preuve

La Cour fédérale a pris la décision le 17 mai dernier de rejeter la requête, en raison du manque de documentations de la demande. On peut lire dans la décision qui a été rendue par la juge Martine St-Louis que : les demandeurs n'ont pas été en mesure de rencontrer leur fardeau de preuve. Ainsi [....] la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.

« La Cour est ici plutôt confrontée à une situation dans laquelle elle ignore si le dossier soumis à la Cour est complet. »

— Une citation de  Extrait du document de cour produit par la juge Martine St-Louis, Cour fédérale

Le manque d'information est en lien avec une réponse du conseil de bande de Pessamit, à la suite d'une mise en demeure qui a été envoyée par les demandeurs en juin 2021. Cette mise en demeure demandait le déclenchement des élections, explique la juge de la Cour fédérale dans un document de cour.

Par ailleurs, selon le document de cour, lors de l'audience du 22 avril dernier, les demandeurs ont également pris la décision de renoncer à contester les élections de 2018 et 2020 de Gérald Hervieux, Jean-Noël Riverin et Marielle Vachon aux postes de conseillers. La contestation des demandeurs a donc été celle visant le refus du conseil de bande de Pessamit de déclencher des élections partielles.

« Lors de l'audience, j'ai discuté avec les parties de l'impact de l'absence d'informations quant à la décision rendue par le conseil, incluant l'absence de la décision elle-même.  »

— Une citation de  Extrait du document de cour produit par la juge Martine St-Louis, Cour fédérale

La cour ne connaît pas la teneur exacte de la décision rendue ou ses motifs, et ignore si une décision écrite, un procès-verbal, ou des motifs sous une forme ou une autre existent ou non, écrit Martine St-Louis dans son jugement.

Le fond de la requête n'a donc pas pu être jugé devant les tribunaux, c'est plutôt la forme qui fait l'objet de ce refus.

Par ailleurs, des élections sont prévues pour août prochain à Pessamit. Ces élections n'ont pas de lien avec l'avis de demande d'injonction qui a été envoyé à la Cour fédérale et font partie de la procédure électorale habituelle de la communauté innue.

L'avocat qui représente les demandeurs n'a pas souhaité commenter le dossier. L'avocat qui représente les trois conseillers n'a pour sa part pas fait suite à notre demande d'entrevue. L'avocate qui représente le conseil de bande de Pessamit dit ne pas être en mesure d'émettre un commentaire pour le moment.

On ne sait pas pour l'instant si les demandeurs vont continuer leurs démarches judiciaires dans ce dossier.

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