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Que signifie la décision de la Cour suprême pour les pires meurtriers de l’Alberta

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La Cour suprême a statué vendredi que les peines consécutives sont inconstitutionnelles, même pour les pires meurtriers.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

Radio-Canada

La décision de la Cour suprême du Canada, qui a invalidé la disposition du code criminel permettant d’additionner les peines dans le cas de meurtres multiples, affecte certains cas ici en Alberta, notamment ceux de Derek Saretzky et Edward Downey.

Au cours des dernières années, trois cas très médiatisés du sud de l'Alberta ont vu les coupables recevoir des peines d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 50 à 75 ans.

Dans deux des cas, ceux de Derek Saretzky et Edward Downey, les appels avaient été suspendus en attendant la décision annoncée vendredi.

En 2016, Edward Downey a assassiné Sara Baillie et sa fillette de cinq ans, Taliyah Marsman. Il a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 50 ans.

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Sara Baillie avait 34 ans et sa fille Taliyah, 5 ans, lorsque le drame est survenu.

Photo : Facebook

Derek Saretzky a été reconnu coupable de meurtre au premier degré dans la mort, en 2015, de Terry Blanchette, de sa fillette de deux ans, Hailey, et de sa voisine Hanne Meketech.

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Terry Blanchette et la petite Hailey Dunbar-Blanchette (à gauche), ainsi qu'Hanne Meketech (en bas à droite) ont été tués par Derek Saretzky (en haut à droite).

Photo : Facebook/GRC

Des appels qui devraient être accordés

L’avocat de Derek Saretzky s’attend à ce que la décision de la Cour suprême permette l’annulation de la peine de son client et d'autres prisonniers et qu’une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25ans soit imposée.

Balfour Der croit que la décision du plus haut tribunal du pays est importante. [La décision] s'appuie sur les valeurs canadiennes fondamentales qui sépare notre système de justice de nombreux autres dans le monde, dont] la possibilité de réhabiliter les délinquants, dit-il.

Âgé de 22ans lorsqu’il a été arrêté, si l’appel de Derek Saretzky devait connaître du succès, il pourrait demander une libération à l’âge de 47 ans, au lieu de 97, comme c’est présentement le cas.

L’avocate de la défense Kelsey Star, qui est spécialisée dans les appels, tient toutefois à rappeler qu’une libération conditionnelle n’équivaut pas à une libération totale et qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité signifie qu’un délinquant sera soit en prison, soit soumis à des conditions pour le reste de sa vie.

« La vie, c’est la vie. Et puis ce n’est pas parce que vous pouvez demander une libération conditionnelle que vous allez l’obtenir. »

— Une citation de  Kelsey Star, avocate de la défense spécialisée dans les appels

Les cas innactifs?

Douglas Garland a tué Nathan O’Brien, cinq ans, et ses grands-parents Alvin et Kathy Liknes, à Calgary, en 2014.

Il a été reconnu coupable de trois chefs d’accusation de meurtre au premier degré et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 75 ans. La Cour d’appel de l’Alberta avait confirmé le jugement.

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Kathy et Alvin Liknes et leur petit-fils Nathan O'Brien.

Photo : Coronationfuneralhome.ca

Comme le cas n’est plus actif dans le système, tout comme celui d’autres comme Travis Baumgartner ou encore , il est moins clair si le jugement de la Cour suprême pourra s’appliquer.

Leurs chances sont très faibles, car à moins que l’affaire ne soit dans le système, ils auront beaucoup de mal à obtenir une mesure réparatoire, explique Alias Sanders, l’une des avocates d’appel les plus expérimentées en Alberta.

Au moment où ils ont été condamnés, la législation n’avait pas été déclarée inconstitutionnelle, ajoute-t-elle.

Finalité vs changement

Alias Sanders rappelle qu’une fois un appel entendu et rejeté, la cour d’appel n’a pas compétence pour le rouvrir.

Elle fait d’ailleurs référence à une décision de la Cour d’appel de l’Alberta connue sous le nom d’affaire Canto, dans laquelle la cour a statué qu’un appel de peine ne pouvait pas être plaidé après qu’une décision de la Cour suprême ait entraîné une modification pertinente de la loi.

Notre Cour d’appel a statué que le principe de finalité prévaut sur une modification de la loi, fait-elle remarquer, en précisant qu’il est possible de demander un examen ministériel par le ministre de la Justice pour ceux qui se sentent victimes d’une erreur judiciaire, mais que ce processus a tendance à être réservé à ceux qui se disent condamnés à tort.

Elle croit qu’il serait difficile, pour le ministre de la Justice, d’instituer une forme de réparation pour un meurtrier condamné.

C’est une loi inconstitutionnelle, mais est-ce une erreur judiciaire? Je ne sais pas, souligne-t-elle.

Avec les informations de Meghan Grant

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