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La Commission scolaire English-Montreal contestera la loi 96 devant les tribunaux

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La Commission scolaire English-Montréal

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Estimant que la réforme la Charte de langue française constitue une menace pour les droits de la communauté anglophone, la Commission scolaire English-Montreal entamera des procédures judiciaires pour contester la validité de la loi 96.

Le conseil des commissaires de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), qui se réunissait jeudi soir, a pris la décision de mandater un cabinet d’avocats pour engager en son nom une procédure de contestation judiciaire de la loi 96.

Expliquant dans un communiqué que la CSEM est déjà très impliquée dans la protection du français au Québec notamment en offrant de solides programmes d’immersion française visant à aider ses élèves à obtenir leur diplôme en devenant des Québécois parfaitement bilingues, la Commission scolaire estime que la loi 96 viole plusieurs droits constitutionnels.

Notamment le droit des Québécois à une législation d'égale autorité en anglais et en français et à l'utilisation de l'anglais ou du français devant les tribunaux, en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

La CSEM estime que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne peut être modifié ou restreint unilatéralement par l'Assemblée nationale, notamment par le biais d'une modification unilatérale à la Loi constitutionnelle de 1867.

Le projet de loi 96, qui vise à réformer la loi 101 au Québec, a été adopté mardi à l'Assemblée nationale. Il fait déjà l'objet de contestation judiciaire. La Commission scolaire English-Montréal est la première organisation à annoncer qu'elle s'y opposera devant les tribunaux. Un reportage de Sébastien Desrosiers.

Par la voix de la CSEM, la communauté anglophone du Québec dénonce plusieurs irritants dans la nouvelle loi, notamment les nouvelles règles sur l’affichage qui renforcent la prédominance au français.

On craint aussi que la communauté anglophone ait de moins en moins de services dans sa langue en raison des nouveaux critères de francisation imposés par Québec.

L’imposition d’un certificat de francisation pour les entreprises de 25 à 49 employés est également dénoncée, tout comme le plafonnement des places dans les cégeps anglophones.

Selon le président de la Commission scolaire, Joe Ortona, cette nouvelle mouture de la loi 101 n’est qu’un autre exemple de l’érosion des droits des anglophones au Québec.

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Le président de la Commission scolaire English-Montréal, Joe Ortona, a l'intention de lutter contre l'« érosion » des droits des anglophones au Québec.

Photo : Radio-Canada / Sudha Krishnan

Quelqu’un doit montrer au gouvernement que nous allons nous tenir debout et nous battre pour nos droits, a expliqué Joe Ortona lors de la séance. Sinon, ils vont continuer à réduire nos droits. Je me battrai quoi qu’il en coûte et à chaque occasion pour protéger nos droits constitutionnels.

La question des coûts reliés à cette nouvelle contestation judiciaire a d’ailleurs occupé beaucoup de place dans les débats dans la mesure où la CSEM, qui est devenue pour ainsi dire un instrument de contestation politique pour les anglophones de Montréal, accuse un déficit financier de 10 millions de dollars.

Rappelons que la CSEM, qui regroupe 35 000 élèves, s’est aussi opposée à la loi 21 – sur la laïcité de l'État – devant les tribunaux. Elle s’est aussi opposée à la réforme du réseau scolaire ainsi qu'à plusieurs autres initiatives du gouvernement québécois au fil des années.

« J’invite les autres institutions anglophones et toute organisation intéressée par les droits fondamentaux de la personne à se joindre à cette procédure judiciaire ou à l’appuyer. »

— Une citation de  Joe Ortona, président de la Commission scolaire English-Montreal

Et il n’y a en effet pas que la communauté anglophone qui s’inquiète de l’impact de la nouvelle loi sur la protection du français. Plusieurs communautés autochtones, notamment celles où la langue d’usage est l’anglais, voient aussi d’un mauvais œil la loi 96, qui est perçue comme l’imposition par le gouvernement d’une autre langue coloniale.

Le Conseil mohawk de Kahnawake, notamment, a annoncé cette semaine qu’il rompait ses relations avec le gouvernement du Québec à la suite de l’adoption du projet de loi 96.

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