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Ottawa maintient une décision controversée du CRTC sur les tarifs de gros

Des fils raccordés à un ordinateur.

En 2021, le CRTC avait annulé une baisse des tarifs de gros annoncée en 2019.

Photo : Getty Images / Michael Bocchieri

La Presse canadienne

Le gouvernement Trudeau ne veut pas revenir sur une décision controversée du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui avait annulé une baisse des tarifs Internet de gros, qu'utilisent les fournisseurs indépendants.

En 2021, le CRTC avait annulé une baisse des tarifs de gros annoncée en 2019. Les tarifs Internet de gros sont utilisés par les fournisseurs indépendants qui se connectent au réseau des grands fournisseurs. La réglementation entourant les tarifs Internet de gros a pour but de favoriser la concurrence.

Le gouvernement adhère à l'interprétation du CRTC qui estime que la décision de 2019 était entachée d'une série d'erreurs et qu'il ne serait pas approprié de forcer son implantation, a expliqué un haut fonctionnaire lors d'une séance d'information technique sur un projet de décret révisant les instructions données par le gouvernement au CRTC. Les tarifs moins élevés de 2019, bien qu'ils aient été annoncés, n'ont jamais été en vigueur.

La décision du CRTC avait soulevé l'ire des fournisseurs indépendants qui y voyaient une attaque à la concurrence. Ceux-ci avaient affirmé que la décision entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs et fragiliserait l'écosystème des fournisseurs indépendants.

Le gouvernement entérine une autre décision du CRTC, tout en ouvrant la porte à des changements. Le tribunal administratif a rendu une décision qui permet aux opérateurs régionaux de louer un accès aux réseaux des grandes sociétés de télécommunications canadiennes, à condition d'avoir eux-mêmes un spectre de fréquences locales. Les conditions réglementaires entourant cette décision sont toujours attendues.

Dans le décret, le fédéral demande toutefois au CRTC d'ajuster son approche si nécessaire dans la mesure où la stratégie n'entraînerait pas davantage de concurrence.

Le propriétaire de la filiale Vidéotron, Québecor, qui veut étendre ses activités à l'extérieur du Québec, pourrait se prémunir de l'option de louer un accès au réseau d'un concurrent. Le câblodistributeur Cogeco, qui songe à entrer dans le marché de la téléphonie sans fil, attend de connaître les détails quant aux conditions réglementaires entourant la décision du CRTC.

Plus de mordant pour la défense des consommateurs

S'il ne revient pas sur la décision du CRTC, le gouvernement Trudeau veut lui donner plus de mordant en ce qui concerne la défense des consommateurs. Il lui proposera d'en faire plus pour empêcher les pratiques de vente inacceptables des sociétés de télécommunications.

Le fédéral a formulé ses demandes dans un projet de décret, dévoilé jeudi. Le gouvernement affirme que ses propositions encourageront la concurrence et l'abordabilité d'Internet et de la téléphonie mobile.

Le CRTC est un tribunal administratif indépendant, mais les instructions du gouvernement précisent les orientations de la politique gouvernementale en matière de télécommunications.

La proposition de décret survient tandis que le président du CRTC, Ian Scott, a annoncé, le 13 mai, qu'il quittait ses fonctions à la fin de son mandat en septembre. Les Canadiens ont jusqu'au 19 juillet prochain pour faire part de leurs commentaires sur le décret. Celui-ci devrait être adopté cet automne.

Le décret vient remplacer deux précédents décrets adoptés en 2006 et 2019. Le gouvernement espère ainsi que la présence d'un seul décret évitera les interprétations concurrentes.

Ottawa demande au CRTC de renforcer la position des consommateurs dans ses relations avec les fournisseurs de services Internet et de téléphonie mobile. Il lui demande de prendre des mesures additionnelles pour protéger les consommateurs contre les pratiques de vente inacceptables.

On suggère également de renforcer la Commission des plaintes relatives aux services de télécommunication et de télévision (CPRST). Seulement 30 % des Canadiens sont au fait de son existence et le gouvernement veut qu'elle soit mieux connue. Le fédéral souhaite que la CPRST donne plus de poids à l'opinion des consommateurs dans ses décisions.

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