Québec dépose un projet de loi pour mieux aider les locataires

Le gouvernement Legault espère adopter le projet de loi no 37 d'ici à la fin de la session parlementaire.

« Tous les partis sont d’accord pour dire oui, il faut se dépêcher, ça nous prend plus de mesures pour protéger nos locataires du Québec et encourager les municipalités à construire du logement abordable sur leur territoire. »

Protéger les locataires

Parmi les mesures comprises dans le projet de loi 37, on retrouve la modification de la clause F, contenue dans les baux.

Dorénavant, les propriétaires de logement nouvellement construits pourront augmenter leurs loyers sans aucune limite pendant trois ans, plutôt que cinq.

[Le projet de loi] prévoit toutefois que de tels recours sont permis dans le cas d’un logement ayant fait l’objet d’un changement d’affectation et qui était auparavant destiné aux aînés, peut-on lire dans les notes explicatives du texte.

Ce n’est pas assez aux yeux des organismes de défense des droits des locataires.

« Ça va protéger un peu plus, mais les locataires qui vivent dans un immeuble récemment construit depuis moins de trois ans ne seront toujours pas protégés. »

Je ne pense pas que c'est un gain pour les locataires et je pense que c'est vraiment une perte pour les producteurs de logements. Et ce dont on a besoin au Québec, c'est plus de logements locatifs, affirme Benoit Ste-Marie de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec.

La ministre de l'Habitation dépose un projet de loi pour mieux protéger les aînés et donner plus de pouvoir aux villes pour construire des habitations. Le reportage d'Olivier Bachand

Autre mesure prévue dans le projet de loi : les organismes sans but lucratif qui ont obtenu du financement public devront obtenir une autorisation ministérielle avant de vendre un complexe d'habitation.

On veut éviter des cas comme celui du Faubourg Mena'sen de Sherbrooke, un complexe d'habitation pour retraités qui a été vendu à des intérêts privés. Le complexe de 170 logements abordables, situé sur le boulevard Saint-François, était géré par l’organisme la Cité des retraités. Il a été vendu à des promoteurs immobiliers au prix de 18 millions de dollars.

L’affaire a fait réagir aussi bien à la Ville de Sherbrooke qu’à l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) de l'Estrie. Le premier ministre François Legault a demandé une enquête pour déterminer où est allé le montant de la vente.

Québec veut également interdire l'éviction de locataires lorsqu'une résidence pour personnes âgées change de vocation, comme c'est le cas de la résidence privée pour aînés du Mont-Carmel, à Montréal.

Toutefois, le projet de loi ne s'attaque pas aux rénovictions. Actuellement, il n'y a pas grand-chose pour décourager les propriétaires investisseurs qui recourent à ces évictions illégales, soutient Véronique Laflamme, du FRAPRU.

Le texte législatif prévoit aussi de donner le droit de préemption à toutes les villes du Québec.

Lorsqu'un terrain ou un bâtiment sera mis en vente sur leur territoire, les municipalités auront priorité pour en faire l'acquisition, ce qui leur permettra notamment de construire des logements sociaux.

« C’est une excellente nouvelle. Ça va nous permettre de cibler les terrains qu'on souhaite acquérir pour réaliser nos projets. »

L'Union des municipalités du Québec se réjouit, elle aussi, et souhaite l’adoption du projet de loi le plus vite possible.

Pour le moment, seule la Ville de Montréal a ce droit. Elle l'avait exercé une première fois en septembre 2020 lorsqu'elle avait acheté un immeuble locatif dans le quartier Parc-Extension pour y développer des logements sociaux.

L'administration de la mairesse Valérie Plante a déposé en février un projet de règlement visant à élargir ce droit. Ce dernier permet à la Ville d'avoir la priorité sur tout autre acheteur pour faire l'acquisition d'immeubles et de terrains qui seront mis en vente dans les 10 prochaines années.

Avec les informations d'Olivier Bachand