Demandeurs d’asile : un courriel du ministère de la Famille fait sourciller des juristes

Le ministère de la Famille souhaite informer le réseau qu’un jugement a été rendu ce matin en Cour supérieure du Québec dans une cause portant sur l’admissibilité des demandeurs d’asile aux places à contribution réduite dans les SGEE. [...] Le jugement n’a pas d’effet immédiat; le Ministère souhaite donc préciser qu’il n’y a aucun changement dans l’application des critères d’admissibilité [...] pour l’instant, écrit le ministère de la Famille.

Le courriel, que Radio-Canada a pu consulter, a été envoyé mercredi après-midi aux gestionnaires des services de garde du Québec.

Rappelons que la décision du juge Marc St-Pierre en faveur des demandeurs d'asile a été rendue mercredi matin. Les familles demandeuses d'asile sont exclues depuis 2018 de l'accès aux places à contribution réduite.

Dans ce dossier, la magistrature était saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Cette procédure permet de déclarer inapplicable, invalide ou inopérante une disposition d’une loi du Québec, selon le Code de procédure civile du Québec.

Me Sibel Ataogul, du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, est l'une des avocates représentant les demandeurs d'asile (archives).

Photo : Radio-Canada

Il y a un effet immédiat, assurent Me Sibel Ataogul et Me Guilaume Grenier, du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, qui représentent les demandeurs d’asile dans ce dossier. Ce que dit cette directive, ce n'est pas vrai, insiste Me Ataogul.

Professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Martine Valois, qui se spécialise notamment en droit administratif, abonde dans le même sens : C’est une inexactitude juridique de prétendre que la décision de la Cour supérieure ne prend pas effet immédiatement.

Le jugement a un effet immédiat tant que le gouvernement n’en a pas appelé de la décision, précise-t-elle.

Le gouvernement Legault a 30 jours pour faire un appel.

Martine Valois, avocate émérite et professeure agrégée à la Faculté de droit de l'Université de Montréal (archives)

Photo : Radio-Canada / Karine Dufour

Plus tôt aujourd’hui, le ministère de la Justice avait indiqué à Radio-Canada être encore en train d’analyser la décision.

Par respect pour le processus judiciaire, nous n'émettrons pas davantage de commentaires, a indiqué en matinée la relationniste Isabelle Boily.

Sollicité pour commenter les effets du jugement, le ministère de la Famille n'a pas donné suite aux questions de Radio-Canada. En revanche, celui de la Justice a fait savoir en fin de journée que la situation demeurait inchangée tant que la procédure d'appel est en cours.

Les conclusions du jugement [...] prendront effet à l’expiration du délai d’appel, à moins qu’une partie entreprenne des procédures d’appel, a affirmé Isabelle Boily.

Il n'a toutefois pas été possible de savoir sur quelle base juridique le gouvernement faisait cette affirmation.