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Lois 21 et 96 : Ottawa prêt à défendre les droits des minorités en Cour suprême

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Le ministre de la Justice David Lametti répond à une question à la Chambre des communes.

Photo : La Presse canadienne / Fred Chartrand

Radio-Canada

Interpellé mercredi au sujet de l'adoption, par Québec, du projet de loi 96 – sur la réforme de la Charte de la langue française –, le gouvernement de Justin Trudeau a fait savoir qu'il n'hésitera pas à participer à une éventuelle contestation en Cour suprême de la loi 21, également adoptée par Québec et qui porte sur la laïcité de l'État.

Pour le premier ministre Justin Trudeau, il est très probable, presque certain que cette loi [21] finira devant la Cour suprême, parce que c’est une question qui touche tous les Canadiens, même la Charte [des droits et libertés] et la Constitution canadienne.

Nous devons faire partie de cette discussion. C’est pour ça que le gouvernement fédéral sera là pour défendre les droits de tous les Canadiens et les droits des minorités […], a poursuivi M. Trudeau lors d’une conférence de presse à Saskatoon.

Le premier ministre canadien a tenu ces propos quelques heures après que son ministre de la Justice, David Lametti, eut exprimé des craintes tant vis-à-vis de la loi 96 que de la loi 21.

On surveille de près le litige sur la loi 21, a déclaré M. Lametti devant son bureau de circonscription, à Montréal.

Des groupes contestent actuellement la loi 21 et tentent de la faire invalider. Adoptée en novembre 2019, elle interdit le port de signes religieux chez certains fonctionnaires en position d'autorité, comme les juges, les policiers et les enseignants du réseau public, pendant l'exercice de leurs fonctions.

La cause devrait être entendue par la Cour d'appel du Québec dans les prochains mois. Peu importe la décision qui en découlera, plusieurs s'attendent à ce que le dossier soit porté en Cour suprême.

M. Lametti a réitéré que la position du gouvernement était d'abord de laisser les Québécois s'exprimer devant les tribunaux.

« Une fois que la Cour d’appel a tranché, on va devant la Cour suprême pour donner nos opinions là-dessus. »

— Une citation de  David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Selon lui, cela devient un enjeu national une fois que ça arrive devant la Cour suprême du Canada.

Legault dénonce un manque de respect

À Québec, le premier ministre François Legault a réagi aux déclarations de M. Trudeau en les qualifiant de manque de respect flagrant envers les Québécois.

On sait qu'une majorité de Québécois sont d'accord avec la loi 21, a dit M. Legault dans les couloirs de l'Assemblée nationale. Donc, Justin Trudeau vient dire : "Moi, je vais aller me mêler de ça et je vais aller contre la volonté d'une majorité de Québécois." C'est un manque de respect complet de sa part.

M. Legault reproche au ministre Lametti de ne pas attendre la décision de la Cour d'appel. Ce ministre de Justin Trudeau, poursuit M. Legault, annonce d'ores et déjà qu'il ira devant le plus haut tribunal du pays pour contester la loi 21, la loi qui interdit les signes religieux pour les personnes en autorité.

La disposition de dérogation

Sans s’avancer sur les motifs qu'il avancera en Cour suprême pour contester la loi 21, M. Lametti a indiqué que l'emploi de façon préventive de la disposition de dérogation est au cœur des inquiétudes d'Ottawa.

Cette disposition devait être le dernier mot dans le dialogue entre les législatures, et pas le premier mot, affirme le ministre de la Justice.

En ce qui a trait à la loi 96, David Lametti dit partager certaines craintes de Québécois quant à son application, notamment en matière d'immigration ainsi que d'accès à la justice et à la santé, et quant à l'impact qu'elle pourrait avoir sur les nations autochtones.

Dans une démocratie, ce n’est pas souhaitable de couper le débat, conclut M. Lametti.

Avec les informations de La Presse canadienne

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