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Réforme du droit de la famille : l’opposition demande de scinder le projet de loi

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Réformé pour la dernière fois en 1980, le droit de la famille québécois contient de nombreuses lacunes, entre autres pour les conjoints non mariées et les familles homoparentales.

Photo : iStock

Craignant de ne pas avoir assez de temps pour étudier l’ensemble de la réforme du droit de la famille avant la fin de la session parlementaire, les trois partis d’opposition demandent au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, de diviser le projet de loi 2 afin de protéger le travail accompli avant le déclenchement des élections.

En point de presse mercredi, la porte-parole du Parti québécois en matière de justice et de famille, Véronique Hivon, a expliqué que 220 des 360 articles (plus les annexes) que comporte le projet de loi 2 ont été adoptés. Mais la complexité et la sensibilité des sujets abordés par la nouvelle loi font en sorte que l’opposition craint de ne pas réussir à étudier l’ensemble de la réforme d’ici la fin de la session parlementaire, prévue le 10 juin.

Malheureusement, ça va être impossible d’arriver à tout adopter ce projet de loi avec toute la complexité, tous les débats sociaux qu’il comporte, toutes les représentations qui nous ont été faites par les consultations formelles et informelles…, a expliqué Mme Hivon.

Même si les travaux avancent bien, l’opposition déplore d’être bousculée dans son étude de ce projet de loi aux implications sociales majeures dans un délai d’à peine quatre semaines avant la fin de la session parlementaire et le déclenchement des élections à l’automne.

« Ce qu’on ne veut pas, c’est une approche où ce qui est souhaité c’est simplement de faire des crochets à côté des projets de loi. Ce qu’on veut, c’est de faire le meilleur projet de loi possible. »

— Une citation de  Véronique Hivon, députée de Joliette et porte-parole du Parti québécois en matière de justice et de famille

Scinder le projet de loi

Afin de préserver le travail accompli jusqu’ici, le PLQ, le PQ et Québec solidaire proposent au ministre Jolin-Barrette de scinder son projet de loi de façon à adopter tous les articles qui ont été approuvés avant la fin de la session parlementaire. Cela éviterait également que le projet de loi meure en entier au feuilleton à l'ajournement des travaux.

Les articles que les députés n’auraient pas eu le temps d’étudier pourraient être inclus dans une deuxième loi touchant le droit de la famille, à l’automne.

Un autre projet de loi est prévu notamment sur la question d’Éric et Lola […] Toute la question des conjoints de fait, ça va venir plus tard dans une deuxième pièce prévue quelque part à l’automne, a expliqué le porte-parole de Québec solidaire en matière de justice, Alexandre Leduc.

Les chapitres et les sujets que nous n’aurons pas eu le temps de traverser dans cet épisode-ci, on pourra les reporter dans le prochain projet de loi qui va venir rapidement, qui ne sera pas aux calendes grecques.

Attendue depuis de nombreuses années, la loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil est une pièce législative majeure.

Elle modifie et adapte de nombreuses règles qui touchent le droit des individus et des familles notamment en matière de reconnaissance de paternité, les règles d’adoption, les relations avec les grands-parents lors de divorce ou de séparation, les mères porteuses, ou encore la connaissance des origines pour les personnes adoptées ou issues de la procréation assistée.

Le projet de loi inclut également la reconnaissance des droits des personnes trans et des personnes non binaires et toute la terminologie qui doit être revue dans le Code civil pour tenir compte de ces nouvelles réalités en vertu du jugement rendu par le juge Gregory Moore qui stipule, entre autres, que les certificats émis par le Directeur de l’état civil devront dorénavant offrir d'autres options de genre qu'homme ou femme.

Les parents pourront aussi choisir de s'identifier comme parent sans avoir à choisir entre mère ou père à la naissance de leur enfant. Le ministre de la Justice, qui avait jusqu’au 31 décembre 2021 pour donner suite au jugement et amender le Code civil en conséquence, a dû demander une extension au tribunal pour le faire.

Ayant choisi d’inclure cette décision du tribunal dans le projet de loi 2, le ministre a jusqu’au 17 juin prochain pour se conformer au jugement Moore. Le 17 juin, c’est demain…, a souligné la porte-parole du Parti libéral en matière de famille et pour la communauté LGBTQ2, Jennifer Maccarone.

« Le Parti libéral a déposé en décembre une motion pour scinder le projet de loi, c’est un travail de moine […] C’est malheureux parce que le ministre a voté contre. »

— Une citation de  Jennifer Maccarone, porte-parole du Parti libéral en matière de famille et pour la communauté LGBTQ2

Simon Jolin-Barrette espère une adoption d'ici juin

Questionné par les journalistes sur la proposition de ses collègues de l’opposition, le ministre Simon Jolin-Barrette n’a pas rejeté catégoriquement l’idée de scinder son projet de loi.

Il s’est cependant dit convaincu qu’avec la coopération de l’opposition il sera possible, selon lui, d’adopter l’ensemble du projet de loi 2 avant la fin de la session parlementaire. En travaillant ensemble, on est capables, a-t-il déclaré.

Empressement

Alexandre Leduc, de Québec solidaire, a déploré que le gouvernement ait chargé Simon Jolin-Barrette de mener à terme deux aussi gros projets de loi d’ici la fin de la session parlementaire, à savoir la réforme de la Charte de la langue française et la réforme du droit de la famille.

C’est le gouvernement qui a la prérogative de gérer son agenda législatif, de gérer ses priorités parlementaires, a-t-il souligné. C’est lui qui a fait le choix d’avoir le même ministre pour deux énormes réformes.

Et là, on se retrouve avec ce défi, d’essayer de traverser cette réforme du projet de loi 2 avant la fin des travaux. Le constat que l’on fait, les partis d’opposition, c’est que ça va être difficile, voire impossible.

« On est prêts à aller le plus loin possible […] mais nous on n’est pas prêts à renoncer à notre travail de parlementaire […] Parce que là, tout d’un coup, il faut cadencer beaucoup plus vite notre pas. »

— Une citation de  Alexandre Leduc, porte-parole de Québec solidaire en matière de justice

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