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La portée de l’ordonnance liée à l’état d’urgence au N.-B. était-elle excessive?

Les quatre personnes sortent du palais de justice.

De gauche à droite : Britney Green, Nicholas DeAngelis, un de leurs partisans, et David West.

Photo : Radio-Canada / Shane Magee

Radio-Canada

Un juge au Nouveau-Brunswick se demande si les restrictions imposées par le gouvernement provincial durant la pandémie et sur lesquelles sont basées les accusations portées contre des personnes qui ont manifesté à Moncton l’an dernier étaient excessives.

Le juge Luc Labonté a dit croire que la loi avait peut-être une portée excessive. Il parlait de l’ordonnance mandatoire qui était en vigueur en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Le juge a ajouté qu’elle était peut-être contraire à la Charte des droits et libertés parce qu’elle englobait, selon lui, des conduites qui ne devaient pas être pénalisées.

Le juge Labonté a fait ces commentaires durant la reprise, mardi matin, du procès de David Robert West, de Riverview, au palais de justice de Moncton.

David West est accusé d’avoir violé l’ordonnance mandatoire en participant à un rassemblement de plus de cinq personnes sans porter un masque et sans respecter la distance de 2 mètres entre les participants, le 24 janvier 2021.

Des policiers au milieu de manifestants qui brandissent des pancartes devant l'hôtel de ville.
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Des manifestants antimasques le 24 janvier 2021 à Moncton, au Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada / Guy LeBlanc

Il fait partie des cinq personnes qui ont été arrêtées et accusées à cette occasion. Son procès a commencé le 13 avril avec la présentation des preuves de la Couronne.

David West, qui se défend lui-même en cour avec l’aide de certains autres accusés, a lu une déclaration demandant un verdict imposé. Cette motion est employée lorsque la défense croit que la Couronne n’a pu prouver les principaux éléments de l’infraction.

Selon David West, il n’y avait aucune preuve que les manifestants ne faisaient pas de leur mieux pour respecter l’éloignement physique, ni que des gens provenaient ou non d’un même foyer, ni qu’ils étaient trop près les uns des autres brièvement ou non.

L’ordonnance mandatoire comprenait une exemption pour de brefs contacts à moins de deux mètres.

David West a ajouté que le mot rassemblement est ambigu. Selon lui, l’ordonnance mandatoire n’empêchait pas les manifestations. Il soutient qu’elle était illicite.

Les questions du juge

Le juge Labonté a ensuite posé des questions au procureur de la Couronne, Logan Landry. Il a notamment employé un scénario fictif, une famille de six personnes rassemblées à l’extérieur sans porter de masque, et il a demandé si cela aurait contrevenu à l’ordonnance. M. Landry a répondu que si une telle famille n’était pas sur un terrain privé, il y aurait eu violation de l’ordonnance.

Des manifestants et quelques policiers.
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Des agents de la Gendarmerie royale du Canada ont donné des contraventions et arrêté quelques personnes lors d’une manifestation à Moncton le 24 janvier 2021 pour non-respect de l’ordonnance liée à l’état d’urgence et destinée à réduire la contagion de la COVID-19.

Photo : Radio-Canada / Guy LeBlanc

Après d’autres questions, le juge a dit croire que l’ordonnance était peut-être contraire à la Charte. Il a ajouté que c’est à l’accusé de prouver cela et il a invité la Couronne à préparer ses arguments à ce sujet.

Le juge rendra sa décision sur la question du verdict imposé le 29 juin. S’il rend une décision en faveur de David West, ce dernier sera acquitté. Sinon, il pourra toujours contester la constitutionnalité de l’ordonnance.

D’autres causes similaires

Deux autres personnes sur qui pesaient des accusations similaires ont déjà reconnu leur culpabilité. Le procès de deux autres accusés, Nicholas DeAngelis et Britney Green, se poursuit.

À la sortie du palais de justice, David West a dit croire qu’il va gagner sa cause.

Il subit aussi un autre procès pour une accusation de ne pas avoir porté un masque dans un supermarché à Moncton le 31 décembre 2020. Ce procès doit reprendre son cours le 14 juin.

D’après un reportage de Shane Magee, de CBC

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