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Élections à date fixe : la Cour d’appel rejette la demande de Démocratie en surveillance

Blaine Higgs s'adresse à des journalistes.

Le chef progressiste-conservateur, Blaine Higgs, a profité de sa popularité, en 2020, pour déclencher des élections.

Photo : CBC

Les trois juges de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, sous la présidence du juge Ernest Drapeau, ont renvoyé la poursuite de Démocratie en surveillance (Democraty Watch) en Cour du banc de la Reine.

La Cour d’appel veut que soit déterminé si l'organisme Démocratie en surveillance représente ou non l’intérêt public.

Contestation du déclenchement des élections de 2020

Démocratie en surveillance conteste la légalité de la décision du premier ministre Blaine Higgs, en 2020, de déclencher des élections générales. Selon la loi, les prochaines élections générales devaient se tenir le 17 octobre 2022.

L’organisme estime que le premier ministre a profité des circonstances qui lui donnaient un avantage sur ses adversaires. À l’été 2020, le premier ministre Higgs bénéficiait d’une popularité élevée, à cause de sa gestion de la pandémie durant le printemps précédent.

Façade du palais de justice.

L'audience de la Cour d'appel s'est déroulée au Palais de justice de Fredericton.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Un juge de première instance, Thomas Christie, de la Cour du Banc de la Reine, a rejeté la poursuite de Démocratie en surveillance et de son fondateur, Duff Conacher. Le juge a estimé que la loi n’empêchait pas la lieutenante-gouverneure de dissoudre l’Assemblée législative quand un premier ministre le lui demandait. Selon le juge Christie, la poursuite de Démocratie en surveillance frôlait la frivolité.

Cette décision a été portée en Cour d’appel, qui vient de la renvoyer en Cour du banc de la Reine. Pour Démocratie en surveillance, il s’agit là d’un délai supplémentaire.

C’est frustrant, certainement, pour mon client, avoue Jamie Simpson, l’avocat de Démocratie en surveillance.

L'avocat Simpson devant le Palais de Justice de Fredericton.

L'avocat de Démocratie en surveillance, Jamie Simpson, estime que ce nouveau délai est frustrant pour son client.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Nous nous sommes préparés aujourd'hui pour discuter du bien-fondé de la question de savoir s'il était approprié que le premier ministre viole une loi de l'assemblée législative, déplore-t-il.

La Cour d’appel exige des réponses

Le juge Christie, de la Cour du Banc de la Reine, n’a pas statué, dans sa décision, si Duff Conacher et Démocratie en surveillance représentaient l’intérêt public. Les trois juges de la Cour d’appel disent qu’ils ne peuvent entendre la cause tant que cette détermination n’a pas été faite.

Le juge Drapeau a rappelé que Duff Conacher n’a pas d’intérêt personnel dans cette poursuite, qu’il n’est pas résident du Nouveau-Brunswick, qu’il n’a aucun intérêt direct dans l’issue des élections générales de 2020, et qu’il n’a subi aucun dommage.

L’avocat de Démocratie en surveillance, Jamie Simpson, rappelle que la question de l’intérêt public avait bel et bien été soulevée en Cour du Banc de la Reine. Il estime que son client ne devrait pas subir un préjudice parce que le juge Christie ne s’est pas prononcé sur cette question lorsqu’il a rendu sa décision.

Rose Campbell devant le Palais de Justice.

Rose Campbell, l'avocate du gouvernement du Nouveau-Brunswick, estime que Démocratie en surveillance ne représente pas l'intérêt public dans la poursuite en Cour.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Pour sa part, l’avocate représentant la province, Rose Campbell, soutient que Démocratie en surveillance n’est pas représentative de l’intérêt public dans cette affaire. Même si l’organisme soutient avoir des supporters au Nouveau-Brunswick, ce qu’est un supporter n’est pas clair, selon elle.

L’avocate Campbell soutient aussi que l’organisme, qui agit surtout sur la scène nationale, n’est pas inscrit au registre des lobbyistes du Nouveau-Brunswick.

Constitutionnalité de la nomination de la lieutenante-gouverneure

La Cour d’appel a aussi interrogé les avocats sur les impacts possibles du jugement de Tracey K. DeWare, de la Cour du Banc de la Reine, qui a statué que la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue au Nouveau-Brunswick n’était pas constitutionnelle.

Il s’agit de voir si cette décision pourrait remettre en cause certaines décisions prises par la lieutenante-gouverneure, dont celle de dissoudre l’Assemblée législative en 2020, et d’appeler des élections générales, à la demande du premier ministre Higgs.

Les avocats des deux parties estiment que la décision de la juge DeWare, qui est portée en appel par Ottawa, n’a pas d’impact sur la cause de Démocratie en surveillance.

Le juge Drapeau demandait si la poursuite de Démocratie en surveillance devrait être suspendue, le temps que la Cour d’appel se soit prononcée dans l’affaire concernant la lieutenante-gouverneure.

Cette question, toutefois, n’a pas été tranchée par la Cour d’appel.

L’avocate du gouvernement, Rose Campbell, a décliné notre demande d’entrevue.

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