Le projet de loi 96 « n’a aucune raison d’être », selon l’avocat Julius Grey
Spécialisé en matière de droits de la personne, cet avocat d’expérience a l'intention de s’impliquer dans la contestation de la réforme de la loi 101.
L'avocat Julius Grey compte s'impliquer dans la contestation du projet de loi 96.
Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers
Tandis que le gouvernement Legault s’apprête à adopter le projet de loi 96, une pièce législative controversée qui réformerait la loi 101 pour renforcer les mécanismes de protection de la langue française, les opposants fourbissent leurs armes en vue d’une contestation. Et ils pourront compter sur l’aide de l’avocat Julius Grey.
C’est une loi qui n’a aucune raison d’être
, a lancé d’emblée celui qui défend depuis plus de 40 ans les libertés individuelles, lundi au micro de Tout un matin.
Me Julius Grey entend participer à la bataille juridique contre le projet de loi 96, appelé à devenir la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
, signalait La Presse lundi. Le constitutionnaliste, qui avait auparavant contesté certaines clauses de la Charte de la langue française du Québec, adoptée en 1977, n’a pas précisé la façon dont il s’impliquera dans ce dossier.
Me Grey juge que le projet piloté par le ministre de la Justice et responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, est tout simplement aberrant
puisqu’il a pour assise un fondement erroné : celui selon lequel la langue française est menacée au Québec.
C'est aberrant d’adopter une loi sur la fausse prémisse [selon laquelle] le français est en danger.
Loin d’être de cet avis, le premier ministre François Legault a répété ces derniers temps que les dispositions renforcées par cette réforme de la loi 101 sont raisonnables
et qu’il s’agit en outre d’une question de survie
.
Or, selon Me Grey, les statistiques ne font pas état d’un déclin de la langue française au Québec. Le gouvernement et certains défenseurs de son projet de loi, nommément l’essayiste Frédéric Lacroix, préfèrent sélectionner
les données qui les arrangent afin de prétendre qu’il y a un danger
, a suggéré l’avocat.
C’est le cas des statistiques sur la langue parlée à la maison, a-t-il donné en exemple. En réalité, le français se porte beaucoup mieux que du temps de mon enfance, [quand] toutes les affiches étaient en anglais et que les immigrants allaient à l’école anglaise
, a illustré Me Grey.
Des trois principaux éléments que l’avocat juge problématiques, le premier consiste au recours à la disposition de dérogation de la Constitution canadienne, communément appelée clause nonobstant
, que le gouvernement a choisi d’inclure au projet pour parer à d’éventuels recours judiciaires.
Cette clause, dont le gouvernement Legault avait aussi fait usage lors de l’adoption de la loi 21 sur la laïcité de l’État, vient bafouer les droits fondamentaux
, a déploré Me Julius Grey sur les ondes d’ICI Première.
Par ailleurs, la limitation des services qui peuvent être donnés dans une langue autre que le français contribuerait, selon lui, à catégoriser
les citoyens, soit ceux qui auront accès aux pleins services et ceux qui n’y auront pas droit. C'est là une idée qu'a balayée le premier ministre Legault la semaine dernière, assurant que le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les soins dispensés dans les établissements de santé de la province.
Me Grey a aussi dénoncé les mesures du projet de loi 96 qui visent le système de justice, notamment celle qui stipule que l'anglais n'est plus un critère afin d'être nommé juge à la Cour de Québec, juge d'une cour municipale ou juge de paix
On retourne à l'idée d'un système de justice unilingue qui a été mise en avant dans la première loi 101 et qui, heureusement, a été cassée
, a indiqué l’avocat, qui prédit que le même scénario risque de se répéter avec cette disposition du projet de loi 96.
La réforme de la loi 101, en bref
- Inscrire dans la Loi constitutionnelle de 1867 la
reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec
. - Créer un ministère de la Langue française et un poste de commissaire à la langue française.
- Geler la proportion de places disponibles dans les cégeps anglophones au niveau actuel.
- Faire de la réussite de l’épreuve uniforme de français une condition essentielle à l'obtention d'un diplôme pour l'ensemble des étudiants des cégeps anglophones.
- Exiger que les étudiants des cégeps anglophones suivent trois cours DE français ou trois cours EN français.
- Faire en sorte que les services publics soient donnés en français à l'ensemble de la population – au bout de six mois pour les immigrants et pour les réfugiés –, sauf « lorsque la santé, la sécurité publique ou les règles de justice naturelle l'exigent ».
- Publier en français « immédiatement et sans délai » tout jugement rendu en anglais qui « met fin à une instance ou qui présente un intérêt pour le public ».
- Étendre la loi 101 à toutes les entreprises comptant de 24 à 49 employés et à celles relevant du fédéral.
- Accorder de nouveaux pouvoirs à l'Office québécois de la langue française (OQLF), qui pourrait enquêter sur toute plainte interne ou provenant du public.
Plus de 40 ans après les contestations de la Charte de la langue française, Julius Grey reconnaît le succès de la loi 101, qu’il juge aujourd’hui nécessaire. Certains [la] qualifient d’échec, [mais] moi, j’appuie cette loi, telle qu’amendée
, a-t-il dit.
Or, le projet de loi 96 – qui sera vraisemblablement adopté à l’Assemblée nationale, la CAQ bénéficiant de suffisamment d’appuis – ne risque pas d’être aussi bénéfique, d’après le constitutionnaliste. Il n’y a aucune raison de réduire les services, de limiter les droits individuels et, surtout, d’adopter un amendement constitutionnel dont personne ne comprend l’étendue
, a-t-il résumé.
