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Le gouvernement Ford a perdu 15 causes devant les tribunaux en quatre ans

Dans de nombreux cas, la constitutionnalité des lois ou la légalité de ses politiques étaient en jeu.

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Doug Ford célèbre sa victoire lors des élections du 7 juin 2018.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

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Depuis son arrivée au pouvoir, en juin 2018, le gouvernement progressiste-conservateur de l'Ontario n'a pas hésité à défendre ses lois et ses politiques devant les tribunaux, mais il a échoué dans 15 recours judiciaires médiatisés. À l'occasion de cette campagne électorale, Radio-Canada a cru bon de recenser ses défaites et ses victoires décisives.

De mémoire récente, jamais un gouvernement provincial n'était allé aussi loin pour défendre ses politiques devant les tribunaux, selon Geneviève Tellier, professeure à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa.

Le style de gestion de Doug Ford tranche vraiment avec celui de ses prédécesseurs, mais il est cohérent avec sa propre ligne de conduite, c'est-à-dire qu'avant d'entrer en politique provinciale, M. Ford dénonçait déjà les élites et n'hésitait pas à s'attaquer à des institutions comme les tribunaux et les universités, explique-t-elle.

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Geneviève Tellier, politologue à l’Université d’Ottawa

Photo : Radio-Canada / Rozenn Nicolle

Mme Tellier qualifie une telle approche de populiste, d'antagoniste et de manichéenne. Il pense avant tout à sa base et agit moins en fonction des élites, ceux qui ont des postes prestigieux comme les juges, dit-elle.

Elle laisse notamment entendre que le premier ministre s'en prend aux magistrats parce qu'il les accuse d'avoir la mainmise sur les politiques dans la province.

Il se dit que ce ne sont pas eux qui vont lui mettre des bâtons dans les roues et qu'il n'a pas nécessairement à se plier à leurs décisions, ajoute-t-elle pour décrire M. Ford.

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Certains litiges ont même été soumis à la Cour d'appel de l'Ontario après les décisions insatisfaisantes de tribunaux inférieurs.

Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE

Le gouvernement a perdu 15 causes depuis 2018, mais certaines ne sont toujours pas closes parce que des appels doivent encore être entendus devant la Cour d'appel de l'Ontario ou devant la Cour suprême du Canada.

C'est en matière d'environnement qu'il a le plus fait piètre figure. Dans ce domaine, il a essuyé huit échecs sur les 15 litiges en question.

Le cofondateur de Démocratie sous surveillance, Duff Conacher, ne se dit pas du tout surpris que la province ait perdu autant de recours.

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Duff Conacher, cofondateur de l'association Démocratie sous surveillance, qui préconise la réforme démocratique et la reddition de comptes gouvernementale.

Photo : Radio-Canada

Il rappelle que dans la majorité des cas, le gouvernement Ford s'est fait poursuivre en justice par des groupes de citoyens et qu'il a dû défendre ses politiques et ses lois.

En fait, il n'a pas utilisé les tribunaux tant que ça, mais de tous les premiers ministres de l'Ontario, il est celui qui y a eu le plus souvent recours, parce qu'il est celui qui a le plus violé la loi par rapport à ses prédécesseurs, dit-il au nom de son groupe.

Une douzaine de défaites

Le gouvernement Ford a d'abord perdu contre le gouvernement fédéral au sujet de la taxe carbone. M. Ford avait fait campagne sur la promesse de lutter contre le régime de tarification du carbone du gouvernement Trudeau.

Il avait débloqué des fonds publics de 30 millions de dollars pour cette cause qu'il a perdue dès le début en Cour supérieure de l'Ontario jusqu'en Cour suprême.

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Le système fédéral de tarification du carbone est entré en vigueur en 2019 dans les provinces qui n'avaient pas un plan de lutte contre les changements climatiques approuvé par Ottawa.

Photo : iStock

La Cour supérieure de l'Ontario a par ailleurs statué qu'il avait contrevenu à la charte des droits environnementaux de la province pour éviter de tenir des consultations publiques en matière de zonage au sujet de la loi de 2020 sur la reprise économique après la COVID-19.

Cette loi modifie les règles des arrêtés ministériels de zonage, qui sont utilisés pour accélérer les projets d'aménagement du territoire.

Dans la même veine, la Cour divisionnaire de l'Ontario a conclu que la province avait enfreint la loi en supprimant le système de plafonnement et d'échange du gouvernement Wynne sans mener de consultations publiques au préalable.

La Cour supérieure de l'Ontario a par ailleurs invalidé la politique du gouvernement qui obligeait les stations-service de la province à afficher des autocollants qui dénonçaient la taxe sur le carbone du gouvernement libéral fédéral.

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Le gouvernement de Doug Ford avait finalement renoncé à ses autocollants controversés sur la taxe carbone fédérale.

Photo : Radio-Canada

Le même tribunal a ensuite conclu que la province avait manqué à son obligation constitutionnelle de consulter la Première Nation Ginoogaming avant de délivrer un permis d'exploration minière sur son territoire traditionnel.

La Cour supérieure de l'Ontario a invalidé l'annulation par le gouvernement Ford du projet d'énergie éolienne Nation Rise à Cornwall parce que la décision du ministre de l'Environnement, Jeff Yurek, de révoquer les approbations du projet était déraisonnable et procéduralement injuste.

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Une éolienne partiellement construite dans un des champs de la municipalité de Stormont Nord, dans l'Est ontarien

Photo : Radio-Canada / Denis Babin

La Cour supérieure de l'Ontario a qualifié d'arbitraire la décision du gouvernement de supprimer un programme incitatif qui offrait des rabais pouvant aller jusqu'à 14 000 $ pour l'achat de voitures électriques. Le tribunal avait statué que la décision avait porté préjudice à l'entreprise Tesla.

Un groupe communautaire a enfin obtenu une injonction d'un tribunal qui a empêché le gouvernement de démolir un groupe d'édifices patrimoniaux de l'ancien complexe des fonderies Dominion à Toronto pour ouvrir la voie à un nouveau projet domiciliaire.

Échecs sur le plan politique

En matière de politique, la Cour supérieure de l'Ontario a annulé les nouvelles restrictions du gouvernement sur les dépenses électorales qu'il a imposées aux groupes d'intérêt comme les syndicats.

Le premier ministre avait alors rappelé d'urgence l'Assemblée législative afin d'y faire adopter un projet de loi annulant la décision du tribunal en utilisant la disposition de dérogation de la Charte. Un syndicat a décidé d'interjeter appel de ce jugement. Les audiences auront lieu le mois prochain.

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Les partis politiques ne peuvent plus dépenser autant d'argent qu'ils le souhaitent 12 mois avant la tenue d'un scrutin général en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

La Cour supérieure de l'Ontario a ordonné au gouvernement de rétablir le Programme des voyageurs à l'étranger, qui offrait une couverture partielle des frais médicaux engagés à l'extérieur du pays grâce à l'assurance maladie de l'Ontario, parce que sa décision violait la Loi fédérale sur la santé.

La Cour d'appel de l'Ontario a par ailleurs rejeté l'appel du gouvernement Ford au sujet des frais accessoires d'étudiants liés à des services que les conservateurs jugeaient superflus, annulant du même coup la controversée initiative Liberté de choix.

Le gouvernement a perdu un autre appel dans un recours collectif de 30 millions de dollars lié à l'utilisation de l'isolement cellulaire dans les prisons de l'Ontario comme mesure préventive. La nouvelle loi qu'il avait introduite visait à accorder à la province une plus grande immunité contre les poursuites pour négligence.

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La Fédération canadienne des étudiants contestait l'initiative du gouvernement Ford qui permettait aux étudiants de décider des frais accessoires qu'ils souhaitaient acquitter.

Photo :  CBC / Jonathan Pinto

La province a ensuite perdu sa cause devant les tribunaux sur l'équité salariale des sages-femmes en Ontario, lesquels lui avaient ordonné de leur accorder une augmentation de 20 % en arrérages de salaire pour les années allant de 2011 à 2015.

Le gouvernement a interjeté appel de cette décision devant le plus haut tribunal de la province, qui n'a toujours pas rendu son jugement à ce sujet après avoir entendu le litige, en novembre 2021.

La dernière cause perdue concerne enfin les lettres de mandat du premier ministre à ses ministres. La Cour suprême du Canada a accepté la semaine dernière d'entendre l'appel de l'Ontario, qui a pour l'instant perdu sur toute la ligne dans cette affaire.

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Le premier cabinet de Doug Ford en compagnie de la lieutenante-gouverneure de l'Ontario, Elizabeth Dowdeswell.

Photo : La Presse canadienne / Mark Blinch

La seule grande victoire des conservateurs est sans contredit celle qui concerne la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto.

M. Ford en avait même fait une bataille personnelle, étant lui-même un ancien conseiller municipal de la métropole.

La cause s'était même rendue jusqu'en Cour suprême, qui avait finalement statué que la réduction de moitié du conseil n'était pas inconstitutionnelle.

La clause de dérogation

M. Conacher rappelle que le gouvernement Ford a eu recours dans deux causes à la clause de dérogation pour piétiner la Charte des droits et libertés.

Mme Tellier concède que M. Ford a été le premier premier ministre de l'Ontario à recourir à cette clause pour contourner les tribunaux et pour faire adopter des politiques controversées.

« Doug Ford a tenté de violer la Constitution de plusieurs manières, mais il est toujours bon de voir que les tribunaux ont maintenu des lois-clés pour protéger les citoyens et pour s'assurer que le gouvernement doive rendre compte de ses actes répréhensibles. »

— Une citation de  Duff Conacher, de l'organisme Démocratie sous surveillance

Mme Tellier reconnaît que M. Ford va utiliser les outils à sa disposition même si, ironiquement, les tribunaux font partie de son arsenal de défense, quitte à se brûler parfois les doigts.

« Cette clause est honnie en Ontario […] parce qu'elle a été ajoutée à la demande de certaines provinces qui trouvaient à l'époque que le pouvoir judiciaire en menait trop large et qu'on devrait pouvoir se soustraire à la Charte des droits et libertés. »

— Une citation de  Geneviève Tellier, professeure à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa

M. Conacher rappelle à ce sujet que M. Ford avait dit à ses débuts en politique provinciale qu'[il] était au pouvoir mais pas les tribunaux, parce que lui-même était élu, alors que les juges ne sont que nommés.

Les conservateurs essaient d'enfoncer leur programme politique dans la gorge des électeurs en faisant fi des lois qui protègent les électeurs contre ce genre d'abus, poursuit-il.

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Le premier ministre Doug Ford en Chambre en juin 2021, lorsqu'il a rappelé la législature pour amender sa loi sur les dépenses électorales en y ajoutant la clause de dérogation.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Mme Tellier ajoute que M. Ford s'est fait connaître pour ne pas mettre de gants blancs. Il aime les affrontements et c'est comme cela qu'il a bien performé dans son parcours politique au municipal, dans sa course à l'investiture de son parti et dans sa première campagne électorale, explique-t-elle.

Combats à armes inégales

Il est rassurant, selon Mme Tellier, que des groupes de la société veillent au grain et n'hésitent pas à sonner l'alerte lorsqu'il mettent en doute la constitutionnalité des lois d'un gouvernement.

N'est-ce pas un abus de la part de M. Ford de toujours tester le système jusqu'à sa limite pour qu'ensuite des groupes prennent le relais? s'interroge-t-elle.

Il existe toutefois un déséquilibre, selon elle, parce que les joutes judiciaires devraient se jouer à armes égales. Or, ce ne sont pas tous les groupes qui ont les moyens des gouvernements pour défendre leurs points de vue devant des tribunaux.

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Rod Phillips a été le ministre de l'Environnement dans le premier cabinet de Doug Ford à l'été 2018.

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Au sujet de la taxe sur le carbone, Mme Tellier affirme qu'il était important de clarifier devant les tribunaux les champs de compétence entre le fédéral et les provinces. Cependant, ce n'était pas l'enjeu : la question portait sur les changements climatiques et sur les lois environnementales, souligne-t-elle.

La politologue rappelle que Doug Ford en a fait une question partisane et un choix politique pour finalement se retrouver à la case départ sur les véritables solutions à apporter au réchauffement planétaire.

Il existe en revanche de nombreuses causes dans lesquelles le gouvernement a gaspillé, selon elle, des fonds publics pour défendre ses positions. On peut se demander s'il gère bien l'argent des contribuables, dit-elle.

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Ross Romano était le ministre des Collèges et des Universités qui a annulé sans succès les frais accessoires des étudiants avec son initiative Liberté de choix.

Photo : CBC

Dans le cas des frais accessoires à l'université, c'était David contre Goliath, selon elle, et les conservateurs se sont montrés malhabiles pour aller chercher le vote étudiant, traditionnellement plus à gauche.

M. Ford voulait sans doute réduire la facture des étudiants en supprimant l'obligation de payer de tels frais alors qu'il est lui-même responsable du sous-financement des universités, déclare-t-elle.

Mme Tellier se demande d'ailleurs s'il était judicieux pour M. Ford de s'attaquer aux plus faibles. D'un point de vue politique, il n'y a pas eu de dommages, mais c'est l'image du gouvernement qui en a pris un coup, dit-elle.

M. Conacher ajoute que M. Ford a non seulement dilapidé des ressources et des deniers publics mais qu'il a aussi fait perdre du temps aux tribunaux en les encombrant inutilement avec des causes futiles.

Manque de transparence

L'affaire des lettres de mandat reflète, selon Mme Tellier, un manque de transparence de la part du gouvernement, alors que ces missives sont d'une très grande banalité, parce qu'elles ne contiennent pas de grands questions, à moins qu'elles aient été utilisées de la mauvaise manière.

Mme Tellier rappelle que les Ontariens ne sauront donc pas avant les élections générales du 2 juin si ces documents sont sujets à scandale.

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La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre à une date indéterminée l'appel du premier ministre Doug Ford au sujet des lettres de mandat destinées à ses ministres.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

M. Conacher regrette par ailleurs que les avocats de la province ne soient pas forcés, comme au fédéral depuis le scrutin de 2015, de rendre publics leurs avis lorsqu'ils sont sollicités au sujet d'une cause que le gouvernement souhaite défaire ou défendre devant les tribunaux.

Je suis convaincu que, dans certaines causes, les avocats ont conseillé au gouvernement de ne pas emprunter telle ou telle avenue, parce qu'elles étaient inconstitutionnelles, mais que M. Ford n'en a fait qu'à sa tête, dit-il.

Il regrette en outre que la pandémie ait occulté tous les actes répréhensibles des conservateurs que divers groupes de citoyens ont contestés devant les tribunaux depuis 2018.

Leçons de premier mandat

Mme Tellier affirme toutefois que Doug Ford a beaucoup appris durant son premier mandat et qu'il n'est plus, en 2022, le politicien sans expérience provinciale qu'il était en 2018. Elle parle d'un exercice pédagogique.

Selon elle, M. Ford comprend mieux la façon dont fonctionnent les systèmes judiciaire et législatif et ne peut plus constamment se livrer à des charges en règle contre les tribunaux.

Ce n'était pas productif et cela ne lui a pas toujours permis de faire avancer ses propres dossiers, ajoute-t-elle.

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De gauche à droite : Doug Ford, Andrea Horwath, Steven Del Duca et Mike Schreiner lors du débat télévisé des chefs le 16 mai 2022.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Elle ne pense pas que M. Ford aura aussi souvent recours aux tribunaux s'il devait remporter un second mandat. Elle doute en outre qu'il conteste les résultats du scrutin s'il devait le perdre.

On compare souvent Doug Ford à Donald Trump, mais je ne vois pas comment il pourrait le faire : il comprend les règles du jeu et il n'est pas le genre de politicien à vouloir s'accrocher au pouvoir, précise-t-elle.

M. Conacher en est moins certain. Ne soyons pas dupes : s'il gagne, il recommencera à faire ce qu'il a fait en 2018 et il tentera de reconquérir des électeurs indécis en prétendant avoir changé, assure-t-il.

Il reconnaît que le premier ministre a aujourd'hui beau jeu de prétendre qu'il a perdu toutes ces causes judiciaires parce que les magistrats étaient contre son gouvernement.

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Les électeurs ontariens auront le dernier mot le 2 juin 2022.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

Il est toutefois important, selon lui, que les Ontariens comprennent que les tribunaux ne font pas de politique et qu'ils ne se rangent pas du côté de l'opposition parce qu'ils sont plus progressistes que les conservateurs.

M. Conacher rappelle que la majorité des juges qui étaient engagés dans les litiges que le gouvernement Ford a perdus ont été nommés par l'ancien premier ministre Stephen Harper.

Il serait donc dangereux pour Doug Ford de jouer cette carte comme l'a fait Donald Trump. Cela ne ferait que prouver qu'il ne tient pas compte de la loi et des responsabilités d'un gouvernement démocratique, conclut-il.

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