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Lettres de mandat : la Cour suprême accepte d’entendre l’appel de l’Ontario

Les conservateurs contestent la décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui leur a ordonné de rendre publiques ces lettres à la demande de CBC.

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Doug Ford obtient un sursis avec la décision de la Cour suprême du Canada d'entendre l'appel de son gouvernement, car tout se déroulera après les élections provinciales du 2 juin.

Photo : The Canadian Press / Nathan Denette

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Le plus haut tribunal au pays accepte d'entendre la demande d'appel du gouvernement Ford, qui conteste la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario sur les lettres de mandat des ministres. La province tente de garder secrets ces documents que CBC convoite depuis 2018.

C'est la première fois au Canada que des tribunaux se penchent sur la question entourant l'obligation de rendre publiques les lettres de mandat d'un gouvernement.

La décision de la Cour suprême jeudi matin fait en sorte que ces lettres resteront confidentielles jusqu'à tant que le plus haut tribunal au pays rende son jugement.

Aucune date n'a encore été dégagée pour entendre l'appel de la province et il est impossible qu'elle le fasse avant le scrutin général du 2 juin en Ontario.

Les lettres de mandat sont des missives dans lesquelles le premier ministre de la province décrit ses attentes à l'endroit de chacun de ses ministres au moment de leur entrée en fonction.

Elles sont généralement rendues publiques par les gouvernements de tout le pays. CBC tente depuis l'été 2018 d'obtenir des copies des 23 lettres en question en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

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Les membres du Cabinet de Doug Ford posent en compagnie de la lieutenante-gouverneure de l'Ontario, Elizabeth Dowdeswell.

Photo : La Presse canadienne / Mark Blinch

La Cour d'appel de l'Ontario avait statué en janvier que le premier ministre Doug Ford avait l'obligation de rendre publiques les lettres de mandat de ses 23 ministres.

Dans un jugement divisé de deux voix contre une, le plus haut tribunal de la province avait confirmé la décision d'un tribunal inférieur défavorable aux conservateurs.

Le juge Lorne Sossin, de la Cour d'appel, écrivait à ce sujet que ces lettres représentaient l'aboutissement du processus délibératif.

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La Cour d'appel de l'Ontario au centre-ville de Toronto

Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE

Bien qu'ils mettent en évidence les décisions que le premier ministre a finalement prises, ces documents ne font pas la lumière sur le processus qui a été utilisé pour prendre ces décisions ou les alternatives qui ont été rejetées en cours de route, peut-on lire dans la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

En conséquence, ils ne menacent pas de divulguer le processus délibératif du Cabinet ou la formulation des politiques du Cabinet, conclut le juge Sossin.

Le commissaire à l'information de l'Ontario avait, en vain, dicté au gouvernement de rendre publics de tels documents en 2019, ce qui avait entraîné une contestation judiciaire devant la Cour divisionnaire, puis devant la Cour d'appel.

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Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Brian Beamish (archives)

Photo : Radio-Canada / Keith Whalen

Dans sa requête devant la Cour suprême, le procureur général de la province a expliqué qu'il est primordial de préserver le secret des travaux du Cabinet, qui est composé de 23 ministres.

Dans des documents de cour, la province affirme que les deux tribunaux ontariens ont commis des erreurs de droit en interprétant la décision du commissaire.

Le procureur général, Doug Downey, fait par ailleurs valoir que de tels documents ne devraient pas être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, parce qu'ils reflètent les délibérations confidentielles du Cabinet et qu'il existe des exemptions à la Loi sur l'accès à l'information.

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Doug Downey est le procureur général de l'Ontario.

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Dans sa requête, le gouvernement Ford y fait d'ailleurs mention en expliquant que [son] appel sera la première occasion pour cette honorable Cour d'aborder la portée d'une exemption liée à des documents du Cabinet dans une loi provinciale sur l'accès à l'information.

Autre décision attendue

La Cour suprême du Canada refuse en revanche d'entendre un autre litige dans lequel Doug Ford est engagé. Il s'agit de la demande d'appel de l'ancien sous-commissaire de la Police provinciale de l'Ontario (PPO), Brad Blair.

En essuyant un refus, M. Blair a épuisé tous ses recours légaux dans la lutte qu'il mène depuis quatre ans contre le premier ministre.

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L'ancien sous-commissaire de la Police provinciale de l'Ontario Brad Blair

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

M. Blair a perdu son appel l'automne dernier dans l'affaire Taverner. Il interjetait appel du verdict d'un tribunal inférieur, qui avait rejeté en 2021 sa poursuite de 5 millions de dollars contre M. Ford pour propos diffamatoires.

Il soutenait que le premier ministre en exercice avait terni sa réputation en 2018, en affirmant à tort qu'il avait violé la Loi sur les services policiers de l'Ontario en dévoilant des renseignements confidentiels sur le processus de nomination au sein de la police provinciale.

M. Ford avait formulé de tels commentaires après que M. Blair eut saisi les tribunaux pour obliger, sans succès, l'ombudsman de l'Ontario à enquêter sur la nomination de Ron Taverner à la tête de la PPO.

Dans la controverse, Ron Taverner, un ami proche de Doug Ford, avait finalement refusé le poste de commissaire de la PPO et l'ancien sous-commissaire Blair avait été congédié par le gouvernement conservateur au tournant de l'année 2018-2019.

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